Monde du travail, droit et économie
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
d’abord l’action en rescision est limitée au vendeur dans les cas de ventes d’immeubles, de vente d’engrais, de cession de droits d’auteur, de vente de produit agricole ou de pêche en situation de crise conjoncturelle, alors que l’action en nullité de la vente peut être dirigée contre toute vente. D’autre
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Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13
Le droit de l’Union Européenne distingue deux catégories de restriction de concurrence : d’une part les mesures qui ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur ; d’autre part les mesures qui ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Ainsi en jugeant que « la nullité d’une société tenant au caractère illicite ou contraire à l’ordre public de son objet doit s’entendre comme visant exclusivement l'objet de la société tel qu’il est décrit dans l’acte de constitution ou dans les statuts », et en écartant la nullité de
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
Donc, en précisant que pour la formation du contrat, il manque que le consentement du bénéficiaire, la définition de l’article 1124 signifie que le promettant a, lors de la conclusion de la promesse de contrat, déjà donné son consentement au contrat promis. = alinéa 2 : « La révocation
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COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT
- Un non respect de l’obligation d’information pour l’application du dol ; mais pas uniquement L’arrêt du 28 juin 2005 prévoit que l’obligation d’information n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser la réticence dolosive ; il faut également la constatation du caractère intentionnel à ce manquement d’obligation d’information
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Commentaire comparé gouvernement président
Mais De Gaulle, lui, souhaitais être actif il ne souhaiter pas être la « chose du parlement », il va donc veiller lors de l’élaboration de la constitution de 58 a ce que le chef de l’Etat dispose également de pouvoirs partagés avec le 1er Ministre qui auront pour effet
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Il en ressort que chacun des protagonistes de ces deux lois, ont su utilisé des failles certaines du système, cependant pour celle du 10 juillet 1940, il est avéré que la procédure utilisée n’est pas des plus légitime alors que celle employée pour la loi du 3 juin 1958
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Commentaire cour d'appel Nouméa
On constate que ce préjudice se voit affecté d’une difficulté d’indemnisation et réparation. On le critique ainsi car cette difficulté provient de l’absence de caractère personnel du préjudice écologique pur. En effet, c’est cette raison pour laquelle, comme expliqué auparavant, la doctrine avait (dans un premier temps) estimait que
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Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
5 Janvier un risque d’avalanche 5 sur l’échelle européenne, c’est-à-dire un risque maximal. Ce risque était descendu à 4 en cours d’après-midi (fort), le bulletin d’alerte pour de très forts risques d’avalanches n’ayant été clôturé que le Dimanche 5 Janvier 1997. Les deux prévenus ont donc, selon la Cour de
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Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008
ne défini pas si le sujet à fait usage, certes, de stupéfiants mais si le fait qu’il soit sous-influence au moment du contrôle en est une condition sinéquanone. Seulement, le réel problème posé ici est que si l’article en lui même de parle pas d’être sous l’influence au moment des
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Commentaire d'arrêt
En l’espèce les époux constructeurs ont eu à faire à un notaire pour acquérir le terrain litigieux, qui avait déjà fait l’objet d’un transfert de propriété au bénéfice des époux propriétaire. En premier lieu les époux étaient de bonne foi lorsqu’ils ont commencé à édifier la construction. Pourtant, lorsque
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Commentaire d'arrêt
Toutefois, un second principe vient bouleverser cette hiérarchie, il s’agit du principe de complémentarité. En droit du travail, l’ordre public a un caractère supplétif. Le principe de complémentarité transforme l’ordre public afin de protéger le salarié. En effet, appliquant le principe dit de faveur, l’article L2251-1 du code de
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Commentaire d'arrêt
la remise de la chose. En l’espèce, le contrat de prêt, conclu par l’emprunteur auprès de la société L est un contrat de prêt dit de consommation. La première Chambre civile de la Cour de cassation confirme ce caractère réel dans son arrêt du 20 Juillet 1981, en effet cette
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
respect de la parole donnée Cette jurisprudence est critiquée par la doctrine pour 2 raisons. Dans un premier temps, elle ignore le fait que la promesse unilatérale est un contrat et donc qu’elle a force obligatoire. En effet, nous pouvons lire que « Par acte authentique du 13 avril 2001, celui-ci
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
- Le fichier comme chose hors du commerce La cour de cassation, comme énoncé quelques lignes plus haut, ne s’est pas satisfaite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. En effet, celle-ci a estimé, pour sa part, que le fichier en question « n’ayant pas été déclaré,
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