Droit Civil

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B) Les effets juridiques de ces notions

Dans le commentaire de notre article ces notions apparaissent clefs car leurs conséquences juridiques ont fait que l’individu ayant interjeté appel a vu son pourvoi rejeté. Ainsi si la Cour de cassation avait estimé que les travaux dans la résidence secondaire de l’individu correspondaient à un besoin les conséquences juridiques auraient été toute autre et l’individu aurait peut être vu son pourvoi accepté. En effet le demandeur a tenté de convaincre la Cour de cassation en expliquant que ses besoins avaient changés ce qui montre la subjectivité de cette notion même si elle est également d’une importance juridique primordiale puisqu’elle aurait pu permettre à l’individu qui a formé le pourvoi d’économiser 3000 euros par mois en ne versant plus de prestation compensatoire à son ex-femme si la Cour de cassation avait rendu un arrêt de cassation. La subjectivité de ces différentes notions fait que l’on peut les interpréter sous différents angles ce pourquoi la Cour de cassation c’est bien gardée de les définir clairement. En effet, le demandeur avance comme argument que ces besoins sont plus importants qu’avant et ses ressources moins importantes et l’article 276-3 du Code civil dispose qu’en cas de changements important la prestation compensatoire peut être révisé mais la notion de changement étant soumise à l’appréciation des juges du fond cela voudrait dire que si la cour d’appel a statué d’un façon précise la Cour de cassation devrait en faire de même (ce qu’elle a fait ici d’ailleurs) ? Les magistrats de la Cour de cassation doivent-ils être subordonnés à la décision de la cour d’appel au motif qu’ils ne doivent juger qu’en droit ? C’est ce qui devrait arriver en théorie.

Nous verrons dans une deuxième partie que l’ébauche d’une autre réponse peut être donné car dans cet arrêt il apparait que la Cour de cassation ne juge pas qu’en droit.

II) Le rôle clef des juges de la Cour de cassation dans l’application du droit aux faits

Dans un premier temps nous exposerons la théorie qui veut que la Cour de cassation ne juge qu’en droit puis nous verrons qu’en pratique dans cet arrêt la Cour de cassation joue en partie le rôle d’une juridiction de fond car il apparait qu’elle juge en fait.

A) La théorie

En théorie, la Cour de cassation est une juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires qui doit veiller au respect de la loi cassant les décisions rendues en dernier ressort qui violent cette dernière. Elle ne peut connaître que les questions de droit et non les questions de faits abandonnées à l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation se distingue donc de ces juridictions du fond car elle juge en droit et que les juridictions du fond jugent en droit et en faits. C’est pour cette raison que dans son arrêt du 19 avril 2005 la Cour de cassation avait expliquée d’apprécier souverainement les faits. Ainsi pourquoi invoquer des moyens devant la Cour de cassation puisqu’ils peuvent constituer de nouveaux faits que la Cour de cassation n’est pas à même de juger puisqu’elle ne dispose pas d’une plénitude de juridiction ?

Nous évoquerons maintenant le fait que la Cour de cassation peut parfois juger partiellement en faits à travers l’exemple de cet arrêt.

B) La pratique

Dans la pratique les choses peuvent parfois diverger de la théorie. En effet, il me parait compliquer de voir la Cour de cassation ne juger qu’en faits dans cet arrêt puisqu’elle explique que la cour d’appel avait fait « une analyse détaillée de l’ensemble des ressources et charges des anciens époux » qui a donné lieu à une vérification par la Cour de cassation puisqu’un un pourvoi a été formé. Mais à ce moment pour vérifier si cette analyse avait été menée comme le veut la loi la Cour de cassation n’a elle pas été obligée de passer par une étape où elle a jugé les faits de la cour d’appel ? Ne s’est-elle pas transformée en juridiction de 3ème degré ? On peut voir le jugement rendu par la Cour de cassation sous un autre angle en expliquant que la Cour de cassation c’est contentée de vérifier la conformité de la décision de la cour d’appel. Elle n’a jusque-là jugée qu’en droit. Cependant pour procéder à cette vérification la Cour de cassation n’a elle pas était obligée de passer d’un jugement en droit à un jugement en faits. En effet elle ne s’est appuyée sur aucun texte ou article de Code pour rendre sa décision et à seulement invoquer l’article 700 du Code de procédure civile qui explique que celui que celui qui perd son procès doit verser l’autre une somme d’argent. En réalité on peut dire que la Cour de cassation a dans la majeure partie de son arrêt jugée les faits de la cour d’appel mais cependant un passage pour vérifier la conformité de l’arrêt de la cour d’appel la Cour de cassation semble être inéluctablement passée par un jugement en faits.