Droit bancaire M1

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mis en place un phénomène de titrisation qui consiste à transformer des créances en titres financiers

La crise à révélée la fragilité des banques (avant il était inimaginable qu’une banque puisse faire faillite). Il était donc nécessaire de renforcer la régularisation financière.

La crise à aussi montrée la dépendance des entreprises envers le crédit. Ce qui explique d’autres moyens de financements notamment grâce à des particuliers: cela date de mai 2014

2-les facteurs d’évolution technologiques

Informatisation

L’activité s’est largement automatisée : guichets automatiques des banques, les moyens de paiement (la monnaie électronique) internet (banque libre service, banque à domicile, terminaux de paiement)

Industrialisation de la distribution du crédit

Grace à la technique du scoring : la banque va noter le crédit, donner une note au client et en fonction de la note donnera accès au crédit ou non. Méthode objective.

3- les facteurs d’évolution juridiques. Le renouvellement des sources du droit bancaire

l’apparition de nouvelles sources

A l’origine du droit bancaire, l’idée est qu’il n’y ait pas de source, tout est issu de la pratique et de la coutume. Aujourd’hui il existe une inflation législative (évolution), un excès des normes en matière bancaire.

Les nouvelles sources ont été influencées par des principes fondamentaux :

-les principes issus du droit constitutionnel : QPC de 2011 relative aux pouvoirs disciplinaires de la commission bancaire. Le conseil constitutionnel a décidé que les sanctions prononcées par la commission étaient inconstitutionnelles. Cela était du au fait qu’au sein de cette commission il n’y avait pas de distinction entre les autorités de poursuite et de jugement. L’organe devait être différent de celui qui a poursuivi.

-les principes issus du droit européen

Il existe un principe de non discrimination qui interdit aux banques d’utiliser des critères discriminatoires pour justifier le non accord d’un crédit. C’est un principe d’impartialité.

De plus, il existe une décision du 11 juin 2009 rendue par la CEDH, qui repose sur l’indépendance des banques.

L’influence de sources propres à d’autres branches du droit

Le droit bancaire est influencé par d’autres disciplines ce qui explique le ré-équilibrage dans l’intérêt des clients.

Le droit civil conduit d’abord à l’évolution du contenu : exigence de bonne foi, de motivation (le banquier doit motiver sa décision d’octroyer ou non le crédit), le développement de la responsabilité des professionnels et du droit des contrats spéciaux

Le droit à la consommation a amplifié le phénomène de rééquilibrage de la relation bancaire dans l’intérêt du client consommateur.

Le droit de la concurrence permet désormais d’interdire les abus de positions dominantes, des ententes et des concentrations.

Le droit public puisque les décisions de sanctions en matière bancaire (ACPR) sont soumises au conseil d’Etat. De plus, l’Etat intervient de nombreuses fois.

La supervision européenne

Il existe des conventions internationales telles que la convention d’Ottawa sur le crédit bancaire et l’affacturage international ainsi que les incoterms.

Des normes prudentielles vont être mises en place et retranscrites dans les directives européennes.

Elles sont élaborées par le comité de Bale (1974) qui réunit les gouverneurs des banques centrales du G10. Il a pour but de surveiller les banques (soft law puisqu’il élabore des recommandations qui n’ont aucune force contraignante)

Il élabore un ratio Cooke: c’est un ratio international de solvabilité qui permet d’imposer aux banques de détenir un minimum de fond propre pour pouvoir octroyer des crédit et pour pouvoir couvrir les risques qu’elle prend.

Plus le ratio est élevé, plus les banques doivent être solvables ou sinon elles doivent réduire les risques en limitant l’octroi de crédit.

Ces règles vont acquérir une force contraignante car elles vont être reprises dans les directives. Les banques vont devoir respecter ces règles.

la transformation de sources traditionnelles

A-les usages professionnels

Le droit bancaire est ne des usages. Alors que le code civil en 1804 les avait abrogé, le code de commerce de 1807 ne l’avait pas fait. Il existe plusieurs usages tels que le compte courant, l’anatocisme ( l’interdiction de la capitalisation des intérêts datant de moins d’un an) , la lette de change, la règle des 360 jours ( une année est de 360 en droit bancaire), les dates de valeur ( il existe la date d’opération et celle de valeur qui va être utilisée pour calculer les intérêts débiteurs d’un compte. Elle correspond au moment ou l’opération prend effet)

Les usages jouent un rôle important puisqu’ils ont l’avantage d’être souples, et s’adapter. Les banquiers ont besoin de s’auto-réguler puisque c’est la profession qui crée ces usages.

Difficultés liées à l’usage : insécurité juridique, et en même temps les sanctions qui seront prononcées pour non respect des usages sont très lourdes . Il existe un décalage entre la souplesse de la norme et la dureté de la sanction.

Comment résoudre cette problématique ? En formalisant les usages (sans pour autant codifier) soit en élaborant des codes de bonne conduite soit en élaborant des bonnes pratiques.

Les codes de bonne conduite sont élaborés par des associations de professionnels. Pour déterminer la force contraignante de ce code il faudra distinguer les codes homologues des codes approuves.

-Un code est homologué par le ministère de l’économie et des finances

-Un code est approuvé par l’ACPR

Le code de bonne conduite est dit approuvé lorsqu’il estdirectement approuvé par l’ACPR, il fait alors part d’une publication par l’ACPR. L’approbation du code qui a fait l’objet d’une publication, va rendre