Droit Budgétaire Semestre 4 Droit

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- Les ressources doivent être essentiellement du aux prélèvements obligations, c'est a dire des versements financier que certaine personne ou catégorie de personne sont tenu de verser. Il y a 2 types, les impôts, mais également les cotisations sociales. Pour avoir une administration publique, il faut donc ses 2 conditions. Si une administration remplie les 2 conditions, c'est une administration publique. Néanmoins avec le système de comptabilité nationale, il donne une liste

2. Les différentes administrations publiques

Il existe 3 catégories.

- L'administration centrale

Elle comprend elle-même 2 sous catégories. Il y a d'abord l'état, que l'on appel également les administration publique centrale. On englobe les administration centrale de l'état, c'est a dire de l'état qui sont la plus part a Paris et qui sont compétente pour l'ensemble du territoire nationale. On va ranger dedans l'AN et Sénat, différent ministère, service du président.. On trouve ensuite les organismes divers d'administration centrale, ce sont des organismes distingue de l'état car chacun constitue une personne morale mais elles sont contrôlé et financé par l'état. Elles ont la plus part le statut d'établissement publiques. On estime qu'il y en a 800, comme les universités par exemple, car c'est un établissement publique dépendant de l'état et pour l'essentiel financé par l'état. On peut également citer des administrations uniques comme le Louvre, la bibliothèque nationale de France, météo France, L'opéra Bastille, le CNRS..

b. Les administration publiques locales

Elles sont constituées la encore de 2 grandes sous catégories, on trouve d'abord les collectivités territoriales comme les communes, département, région... On trouve également les institutions de coopération, comme les agglomération, métropole... Les finances de ses collectivités territoriales sont dans le budget de chacune d'elle et chaque année l'organe délibérant vote le budget. On trouve également, les lycées et collèges publics. Mais aussi les chambres de commerces et d’industrie, les chambres d'agriculteur, une chambre des métiers... Tout cela rentre dans cette catégorie.

c. Les administrations de sécurité sociale

Elle regroupe 2 catégories d'administration publique. Elle regroupe d'abord des personnes de droit public, notamment tout les hôpitaux, CHU. On trouve également des personnes de droit privé. Entre désormais dans le champ des finances publiques, les opérations financière effectué par certaine personne de droit privée. Ce sont les différentes caisses de sécurité sociale, elles sont de droit privée et gère toute les dépenses relevant toute les dépenses de la sécurité sociale donc des dépenses de santé, mais seulement, aussi les retraites des anciens agents des entreprises privées. Il y a également des caisses spécialisés pour les victimes d'accidents du travail, mais aussi des caisses pour les allocations familiale, elles sont de droit privée mais réponse a la définition des administrations publique.

Les finances sociales sont alimentées par 2 types de ressources, il y a d'abord la contribution sociale généralisé, elle est perçue sur tout types de revenu. Il y a également les différentes taxes sur les alcools et le tabac. En contrepartie de cela, on bénéficie de differents service.

L'inclusion des finances sociale dans les finances publiques date du traité sur l'UE de 1992, Maastricht. En effet c'est lui qui soumet les finances des organismes de sécurité sociale ou différente obligation budgétaire qui s'impose au différent état membre de l'union. Voila pour depuis 23 ans, les organismes de sécurité sociale, rentre dans les administrations publiques. Par ailleurs en droit français les finances sociales ont été intégrées au finance publique depuis une réforme de la constitution de 1996. En effet en 1996, une réforme constitutionnelle est intervenu, et elle a introduit un nouvelle article dans la constitution, qui est l'article 47-1. L'objet de cet article est de créer une nouvelle catégorie de loi que l'on appel de financement de la sécurité sociale. Chaque année, en fin d'année, le parlement vote une loi de financement de la sécurité sociale qui s'applique à partir 1er janvier suivant pour l'année civile suivante. Cette loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de recette et de dépense des différents organismes de sécurité sociale, donc depuis 1996, les finances sont contrôlées par un organisme public, le parlement. Il y a une sorte d'étatisation.

II. Le droit budgétaire

A. L'objet du droit budgétaire

Les finances publiques sont concerné par le droit public financier. Le droit financier, parce qu'il est conçu et appliqué par des autorités publiques, et des autorités publique de 2 sortes. Il y a d'abord des autorités politique, elles décident. Il y a également des autorités administratives qui intervient dans le droit public financier, il y a bien sur le service du ministères des finances, compétent pour les finances de l'état mais aussi pour les finances des collectivités territoriales et des finances sociales. Joue un rôle important pour l'élaboration pour la loi de finances, mais également pour son application. De même pour les collectivités territoriales, ce sont les régions qui prépare, l'adopte et le mettent en œuvre.

- Le droit public financier se divise en 3 branches. Il y a le droit fiscale pour les différents impôts ( mode de calcul / Perception / utilisation )

- Le droit budgétaire est l'ensemble des règles de droit applicable a la préparation, a l'adoption et au contenu des budgets des différentes administrations publique et c'est le droit budgétaire qui fourni au personne publique les instrument juridique leur permettent de gérer leur ressources et leur dépenses. Le droit budgétaire concerne l'état, celle des CT, et des établissements publiques.

- Le droit de la comptabilité publique, règle juridique applicable a l'exécution, a la mise en œuvre des budgets publics et du contrôle de leur exécution.

B. Les sources du droit budgétaire

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