Droit Civil (fiches)

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Section 2 - Conditions contractuelles

§1 - Consentement des futurs époux

1 - Nécessité et forme de consentement

Article 146 du Code Civil : "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement". En effet, le principe de liberté matrimoniale est d'ordre public et de valeur constitutionnelle.

Loi du 23 juin 1989 : Courtage matrimonial, et permis par un homme marié (Civ 1ère 4nov.2011)

Art 75 du C.C : les époux doivent comparaitre ensemble devant l'OEC et déclarer qu'ils veulent se prendre pour époux

- Pour le mariage posthume il faut que la volonté du défunt à se marier soit sans équivoque (Art 171 du C.C), et c'est le chef de l'Etat qui peut à titre exceptionnel prononcer un mariage posthume. Le juge judiciaire peut l'annuler après enquête. Le mariage posthume ne permet pas le droit de succession.

2- Le mariage simulé ou de complaisance

- Il s'agit du cas où des individus se marient sans avoir l'intention de réaliser les fins essentielles mais pour atteindre un résultat particulier.

Civ 1ère, 20 novembre 1963 : si les individus se marient à un résultat étranger à l'union matrimoniale, le mariage est nul, on dit que c'est un mariage blanc. Mais autorise un mariage simulé pour donner légitimité à un enfant sans intention de fonder un foyer.

Civ 1ère 28 octobre 2008 : Déclare nul tout mariage simulé

§2 - Capacité matrimoniale

1 - Les incapables majeurs

Tutelle : Article 460 du C.C : autorisation par le conseil de famille

Curatelle : Article 460 du C.C : autorisation du curateur. L'autorisation ne porte pas atteinte à la liberté du mariage

2 - Les mineurs

Art 145 C.C : dispense faite par le ministère public

§3 - Les conditions de moralité sociale

Art 147 du C.C : interdiction de la bigamie

Prohibition de l'inceste par la famille de sang (art 161 C.C) et famille adoptive (Art 356C.C)

Chapitre 2 - Les conditions de forme

Section Préliminaire : Les fiançailles

-Promesse réciproque de mariage, aucune valeur juridique, elle se prouve par tout moyen.

- Il n'y a pas de réparation lors d'une rupture sauf si le préjudice moral, la rupture est injurieuse ou brutale. Lors du décès, il peut y avoir une réparation morale.

- Lors de la rupture, les cadeaux offerts doivent être restitués (Art 1088 du C.C)

Section 1 - Formalités

- Délivrer copie du livret de famille depuis moins de 3 mois (Art 70)

- Délivrer copie de l'acte de divorce

Loi du 26 novembre 2003 (Art 63 C.C) oblige une audition des futurs époux pour éviter les mariages frauduleux. L'OEC ne peut publier le mariage et le célébrer qu'après l'audition

-La publication (Art 63, 64 CC) doit être faite par affiche à la mairie du lieu de mariage et au lieu de domicile des époux (Art 165)

Section 2 - La célébration

Article 74 du C.C : le mariage doit être célébré dans la commune de l'un des deux époux, de leurs parents.

Il doit être déclaré à la mairie (Art 75 al 1), les portes sont ouvertes à tout le monde (Art 165 C.C), les témoins doivent déclarer leur identité avant la célébration du mariage (Art 74-1).

-L'OEC écrit le mariage sur le livret de famille et le rends aux époux.

Chapitre 3 - Les sanctions des conditions

Section 1 - L'opposition

§1 - Qui peut s'opposer ?

1 - Les personnes

- Tout les ascendants en cas d'une existence de l'empêchement au mariage (Art 173 C.C)

- Le conjoint en cas de bigamie (Art 172 C.C)

- Les frères/soeurs, les oncles/tantes, les cousins germains (Art 174 C.C)

- Le tuteur ou curateur avec autorisation du conseil de famille (Art 175 C.C)

2 - Le ministère public

- Peut former opposition au cas où il pourrait demander la nullité du mariage (Art 175-1)

-Si mariage simulé pressenti (Art 146) ou mariage forcé (Art 180)

§2 - Formes de l'opposition

- Par acte d'huissier et ratification des deux partis (Art 66)

- L'opposition peut être renouvelée et l'opposition du ministère public ne cesse que sur décision de justice

Section 2 - Les nullités du mariage

§1 - Pas de nullité sans texte

- Le mariage n'est frappé de nullité que si un texte l'a expressément prévu

1 - Causes de nullité

Les causes de nullités sont prévues par la loi, se sont des empêchements dirimants

-Défaut d'âge légal (Art 184 rèf 144C.C)

- Absence totale du consentement des époux (Art 184 rèf 146)

- Bigamie (Art 184 rèf 147)

- Existence d'un lien de parenté ou d'alliance ( Art 184 rèf 161; 162; 163)

- Vice de consentement