Introduction au droit privé

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à son mérite.

Au contraire, la conception égalitaire vise à assurer une répartition uniforme.

3) Le domaine de la règle de droit.

1- Droit et morale

● Différences :

C’est généralement par leurs buts qu’on distingue droit et morale. La morale poursuit un objectif de perfectionnement de l’homme, elle relève essentiellement de la conscience. Le droit a pour mission d’organiser les rapports humains. Le domaine de la morale est beaucoup plus vaste que celui du droit. Elle va se préoccuper non seulement des rapports de l’individu vis à vis du groupe mais aussi de lui-même. Ce n’est pas le cas de la règle de droit.

Autre différence au niveau du contenu. Règle de droit élabore un modèle de comportement de manière très précise. Règle de morale → précepte, grande ligne, que chaque individu va un peu adapter selon ses propres valeurs.

Autre différence au niveau des sanctions. Règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique donc externe à l’individu. Règle de morale est sanctionnée en interne, par l’individu lui-même, par conscience individuelle.

● Points communs :

Bien que distinctes, les normes juridiques et morales entretiennent des points communs. Très souvent, règles de droit inspirées de la morale. On a parfois l’impression que le droit peut être le relais de la morale. La morale est donc sanctionnée par le vecteur du droit dans certains cas. Portalis (juriste 19es, commission de rédaction du projet du CC) : « Les lois sont souvent l’unique morale du peuple → les rédacteurs avaient bien conscience que le droit devait être un relais à la morale.

article 13082 CC selon lequel « celui qui cause à autrui un dommage doit le réparer » → article fondamental pour toutes les questions de responsabilité civiles.

article 212 CC « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »

article 371 CC « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Ce n’est pas parce que certaines règles de droit s’inspirent de la morale que c’est toujours le cas. Parfois même, certaines règles juridiques vont à l’encontre de certains préceptes moraux (ex : donation adultère).

=> Par le biais des bonnes mœurs, le droit fait entrer la morale dans la loi.

2- Droit et norme sociale

Norme sociale = règle de conduite dans société ou groupe social. Précise ce que l’individu peut ou ne peut pas faire (politesse, savoir-vivre,code vestimentaire...). Ce sont des normes culturelles sanctionnées par le groupe. Elles sont variables dans l’espace et dans le temps. Elles font en principe l’objet d’un apprentissage dès l’enfance. Processus de socialisation. Les règles de droit et les normes sociales sont différentes.

Leur domaine ne coïncide pas. La plupart des normes sociales ne sont pas juridiques. De même, les normes juridiques ne sont pas inspirées par les normes sociales. Des normes sociales peuvent être consacrées par le droit. Ex : places réservées aux personnes invalides.

3- Droit et religion

Il peut y avoir des regroupements plus ou moins forts selon les pays. Dans certains, droit et religion ne font qu’un. Plusieurs règles de droit, en France, sont influencées par judéo-christianisme (expliqué par l’Histoire). Mais il y a des règles de droit qui vont à l’inverse (avortement, mariage homo...).

Conclusion : Nuance entre la norme juridique et la règle de droit :

La norme juridique ne se réduit pas à la règle de droit. On a définit le Droit par la notion de règle de droit. La règle de droit est une expression qui s’est construite en référence à la loi. Dans l’imaginaire collectif, Loi = Droit, pourtant la Loi n’est pas la seule expression du droit. La loi est une règle très précise qui émane du Parlement. Or notre droit n’est pas seulement composée par la loi. Il y a des règles de droit ailleurs que dans la loi (décrets, arrêtés...). La norme juridique est plus vaste que la règle de droit. Il y a aussi des principes juridiques → guides pour l’interprète de la règle de droit, desquels on peut déduire des solutions, applicables même en l’absence de règles de droit → « ciment du droit » , qui comblent les lacunes nécessairement laissées par règles de droit et assurent la cohérence et la Justice d’ensemble (ex : « Le spécial déroge au général. » « Tout travail mérite salaire »...).

Section 2 : Légitimité de la règle de droit

Traditionnellement, on présente le droit comme ayant pris naissance avec la vie en société. Pourquoi mettre en place des règles de conduites juridiques ? Pourquoi ne pas se contenter de règles morales ?

=> Cette question de fondement du droit renvoie à celle de savoir pourquoi les hommes acceptent de se soumettre aux règles de droit. Qu’est-ce qui en justifie sa légitimité ?

Une première façon de répondre à cette question est d’envisager le fondement du droit par rapport aux sources du droit. Source du droit → renvoie aux procédés de fabrication (Comment les règles de droit sont-elles produites?)

Plusieurs théories s’opposent : les doctrines du droit naturel et les doctrines positivistes.

Paragraphe 1 : Les doctrines du droit naturel (= jus naturalis = naturalisme)

Postulat de départ : au-dessus du droit écrit (droit positif), applicable à une époque donnée, dans un pays donné, il existerait un droit non écrit, immuable, universel → droit naturel. Il faudrait que le droit positif s’inspire du droit naturel. Droit naturel présenté véhiculant principe de Justice, d’équilibre idéal qui découlerait de la nature et des choses. Perçu comme antérieur au droit positif et supérieur.

Au cours des siècles, la théorie du droit naturel a évolué.