Droit social

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NB : ce n’est pas un acte personnel de l’employeur plus que le comité d’entreprise intervient aussi dans l’élaboration

IV) le cadre juridique des relations de travail

- Les institutions

- L’inspection du travail

Convention OIT 1951 : Cette convention prévoit l’obligation pour tous les états d’organiser un service de control du travail. Ils contrôlent l’application de la règlementation du travail et aussi la règlementation des dispositions conventions et accords collectives. Si l’inspecteur du travail constate une infraction au droit du travail, il va dresser un procès-verbal et va saisir une juridiction.

- Les juridictions

- La juridiction du travail

- Le conseil des prud’hommes (juridiction prud’homale) : il est compétent pour les litiges qui sont liés au contrat de travail (entre salarié et employeur), c’est une formation paritaire (il y a autant de juges élus par les salariés que par les employeurs). Les conseiller prud’homaux sont élus pour une durée de 5 ans. Il exige 5 sexions dans prud’homme : commerce, industrie, agriculture, l’encadrement ingénieur cadre, activité diverse

Le conseil de prud’homme compétent est celui où se trouve le salarié employé

- Les autres juridictions

- Le TGI le tribunal de grande instance

- Le TI le tribunal d’instance, c’est jugé des élections professionnelles, c’est également le juge relatif au désignation des représentants syndicaux

- Le tribunal de commerce : il est compétent pour statuer sur le sort de l’entreprise dans le cadre des procédures collective et aussi les licenciements économiques

- Le tribunal des affaires de la sécurité sociale : c’est une juridiction judiciaire qui est compétente pour les litiges entre les caisses de sécurités sociales et les assurés sociaux, mais aussi caisse de sécurités sociales et employeurs. Elle est constituée de magistrat professionnel et d’assesseurs qui sont des représentant de la sécurité social

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Chapitre 3 : les différents types de contrat

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Le CDI

Le code du contrat de travail n’exige pas que le contrat soit écris, ce pendant certaines conventions collectives la trouve obligatoire.

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Clauses informatives

- Le préambule : dans le celui-ci le salarié doit respecter les dispositions de la convention collective et le règlement intérieur de la société

- Clause d’engagement : dans laquelle le salarié s’engage de façon formelle à se mettre au service de son nouvel employeur

- Fonction qualification : dans cette clause le salarié est informé de son niveau hiérarchique et sa fonction dans l’entreprise

- La rémunération

- Le lieu de travail

- Horaires de travail

- La protection sociale

- Période d’essai : c’est la loi de modernisation du marché juin 2009 qui applique de nouvelle période d’essai. Cette loi nous dit comme par exemple pour la catégorie des ouvriers et employés c’est 2 mois d’essai et on peut la prolonger jusqu’à 4 mois ; pour les techniciens c’est 3 mois avec une possibilité de prolongement de 6 mois et pour les ingénieurs et cadre c’est 4 mois et une possibilité de prolongement de 8 mois

La période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur va tester les aptitudes de l’employer et aussi de voir pour le salarié si les conditions d’emploi lui conviennent. La durée de la période d’essai doit figurer sur le contrat

Il peut y avoir rupture de la période d’essai, il faut informer l’employeur par lettre écrite, mais il y a quand même un délai de prévenance.

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Les clauses créant une obligation

- Clause de mobilité : c’est la clause par laquelle le salarié donne son accord à l’avance pour voir son lieu de travail modifié par son employeur (c’est un accord pour mutation éventuelle), pour être valable cette clause doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise, elle doit également délimiter avec précision une zone géographique

- La clause de non concurrence : par cette clause le salarié s’engage à ne pas concurrencer son employeur en cas de rupture de contrat, elle sera appliquée pour n’importe quelle raison de rupture du travail. Il y a trois conditions pour que cette clause soit valable : cette clause doit répondre à un intérêt légitime de l’entreprise, elle doit absolument être limité dans le temps (1 an au maximum 2 ans) et dans l’espace, et elle doit laisser au salarié de la possibilité de retrouver un emploi, la clause non concurrence doit prévoir une contrepartie financière depuis l’arrêt du 10 juillet 2002 (toucher une indemnité)

- Obligation de loyauté du salarié en vers son employeur (le secret professionnel)

- Obligation de respecter les règles de la société

- Restitutions des biens de la société

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Le CDD

C’est un contrat d’exception qui est considéré comme un contrat de travail précaire.

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Contenu du CDD

Il doit être écrit et doit être signé après 2 jours, il doit y avoir une date de début de contrat et une date de fin du contrat, l’objet doit être précis, la fonction le poste occupé la rémunération la durée de travail, dans un cadre de remplacement le nom du remplacé doit être inscrit, il doit y avoir aussi une période d’essai mais pas aussi longue quand CDI qui est 15 jours (inférieur à 6 mois de travail) et 1 moi (supérieur à 6 mois de travail).