Droit administratif

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Le juge a posé des critères pour distinguer les opérations de police administrative et de police judiciaire. Mais à quoi sert réellement cette distinction, quel est le réel enjeu.

- Les enjeux de la distinction

Le principal enjeu de cette distinction repose sur la compétence juridictionnelle (A). Même si l’enjeu est particulièrement important il est possible d’observer une sorte de déclin de l’importance de cette distinction (B)

- La compétence juridictionnelle

Peut être la seule et réelle raison à cette distinction mais pas moins importante.

- La distinction entre PA et PJ est une conséquence du principe des autorités administratives et judiciaires. Des organes de ces différentes polices (que ce soit le maire ou un policier) agissent s’ils sont dans une mission de PA au nom de pouvoir exécutif et s’ils sont dans une mission de PJ au titre de l’autorité judicaire. Ainsi cela emporte comme conséquence que ces deux missions appartiennent à des régimes différents 1) administratif 2) Judiciaire

- Pour annuler une décision de police judiciaire ou en réparer les conséquences le juge judiciaire est le seul compétent. La police judiciaire étant une mission exclusivement exercée par l’Etat centralise les dommages qui résulteraient de sa mise en œuvre sont imputables au budget de l’Etat

- Pour annuler une décision de police administrative et en réparer les conséquences, le juge administratif est seul compétent. A la différence de la police judiciaire les opérations de polices administratives sont imputables à toutes les autorités investies de tels pouvoirs qui en sont responsables sur leur patrimoine. Exemple du maire s’il fait un connerie c’est la commune qui réparera. Si c’est une très grosse faute c’est lui qui est responsable personnellement.

Action plus facilement engageable si c’est des mesures de polices administratives.

- Vers une confusion des deux polices ?

Le principal enjeu de cette distinction fondée sur des critères jurisprudentiels révélés par le CE et le TC était donc de savoir la régime juridique qui régissait les différentes missions. Avec un régime plus favorable pour les individus le régime administratif était donc celui qui était recherché. Néanmoins le législateur a voulu confiner ce régime. Ainsi avec une loi du 10 juin 1983 il a défini le cadre des opérations de contrôle et de vérification d’identité comme étant un cadre judiciaire. En agissant de la sorte il a volontairement confondu une mission de police administrative comme étant une mission de PJ pour rendre difficile les différents recours. Il a donc abandonné la distinction originelle de manière pragmatique