L’épreuve d’économie-droit au BTS

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Taux de marge des entreprises selon la taille

(Excédent brut d’exploitation / Valeur ajoutée)

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Y9717-D1/1 DEVOIR 01 7

DOCUMENT 2

Taux d’intérêt des crédits accordés aux entreprises selon la taille (en %)

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DOCUMENT 3

Les petites PME en manque de crédit

Contrairement à leurs homologues italiennes ou espagnoles, les PME françaises ne subissent pas

de « credit crunch ». L’offre de crédit ne leur est pas restreinte, puisque, selon la Banque de

France, plus de 80% des PME ont obtenu en 2013 au moins les deux tiers des crédits demandés à

leurs banques. Pourtant plus d’un tiers des patrons de PME se plaignent des difficultés à obtenir

des financements, surtout à court terme.

Cette discordance s’explique avant tout parce que les PME ne subissent pas toutes le même sort.

Les plus importantes peuvent bénéficier d’un arsenal de moyens de financement plus large

qu’avant la crise financière de 2007/2008. Si les emprunts bancaires couvrent encore près de 2/3

des besoins, les modes de financement désintermédiés ont le vent en poupe : la titrisation et les

émissions obligataires attirent de plus en plus les directeurs financiers des entreprises, de même

que les financements participatifs, une technique de financement de projets de création

d’entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les

personnes souhaitant investir.

La deuxième explication tient à la frilosité des banques. Sous la pression des accords de Bâle III,

elles sont devenues très pointilleuses dans l’octroi de crédit, en multipliant leurs exigences en

matière de business-plans, cautions, nantissements… Les premières victimes de ce durcissement

des conditions bancaires sont les TPE, qui souffrent de la double peine : elles ne peuvent se

financer autrement que par crédit bancaire, et, en plus, doivent se démener pour l’obtenir.

Statistiquement, il est difficile d’estimer le nombre de demandes insatisfaites, puisque la Banque

de France ne compte que les demandes de crédit supérieures à 25 000 €. Or les TPE ont surtout

besoin de crédits de trésorerie inférieurs à 15 000 €, qui sont déboutées dans 40 % des cas, selon

le syndicat des indépendants & des PME.

Sans beaucoup de fonds propres, sans beaucoup de crédit, les TPE se tournent alors vers la

Médiation du crédit aux entreprises, un service d’État qui aide les entreprises à trouver des

solutions de financement et d’assurance-crédit. La médiation a enregistré en 2013 de nombreuses

demandes de crédits inférieures à 50 000 €, dont un bon nombre sont inférieures à 10 00 €. Avec

un oeil sur les mauvaises perspectives conjoncturelles et un autre oeil sur et leurs carnets de

commandes qui ne se remplissent pas, les TPE ne veulent pas s’engager sur de gros crédits. Reste

alors l’autofinancement, ou encore l’affacturage, par lequel les banques apportent de l’argent frais

aux entreprises en leur achetant des créances. Ce service peut constituer un véritable levier de

croissance pour une TPE, mais il est souvent facturé au prix fort. Il risque aussi de rendre

l’entreprise dépendante de sa banque, et d’envenimer les relations avec ses clients. Dans ce

contexte difficile, les TPE ont d’ailleurs tout intérêt à diversifier leurs partenaires bancaires, de

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ET DROIT

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façon à ne pas dépendre d’un seul établissement, ce qui est pourtant actuellement le cas pour la

majorité des TPE françaises.

Dernier obstacle de taille au financement des TPE : les banques ne financent pas la création

d’entreprise, et elles n’aiment guère financer les innovations ou les projets d’export. Dans ces

derniers cas, Bpi France peut cependant voler au secours des TPE en leur offrant une palette de

solutions de prêts, de co-financements et de garanties.

Auteur du sujet

DOCUMENT 4

Y9717-D1/1 DEVOIR 01 9

Alternatives économiques n°324, mai 2013

DOCUMENT 5

Alternatives économiques Hors-série n° 98, octobre 2013

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ET DROIT

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DOCUMENT 6

Les effets négatifs de la crise financière sur les facteurs de production

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DEUXIÈME PARTIE - DROIT (20 points)

RAPPEL :

Pour l’ensemble des questions, vous veillerez à appliquer la méthode exigée à l’examen à savoir :

— Celle de la résolution d’un cas pratique