Droit Pénal des Affaires

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L’infraction voulue est NON intentionnelle

La où il y a le plus d’infractions statistiquement.

Aucune volonté de commettre une infraction pénale mais malheureusement il y a des faits commis qui entrainent de vrais dommages qui constituent une infraction.

Tous les cas d’imprudence, de négligence, de mise en danger d’autrui qu’on peut reprocher à une PM par coups et blessures involontaires, homicides involontaires et non des règles de sécurités.

Ex : - La ville de Strasbourg a maintenu un concert en plein air alors qu’il y avait un orage (tornade ++ blessés) on a reproché à la ville de l’avoir maintenu

- Avalanches si le domaine skiable à pas été sécurisé

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Il faut que l’infraction involontaire:

- ait été commise pas un organe représente

- dans l’intérêt direct ou indirect (pas sécuriser la cuve de pétrole d’un bateau, en gros le fait d’être laxiste et qu’il y a accident) de la personne morale

I faut prouver que les personnes compétentes (pdg, maire, président asso) étant donné les moyens dont elle disposait, n’ont pas pris les mesures adéquates, adaptés, pour éviter l’infraction. Dont elles ont cherché l’incident, l’accident.

Ex : on est dans la ville de Lyon on se ballade sur un trottoir, on ne voit pas bien on glisse sur qqch, on se casse qqch. On a le droit d’attaquer la ville de Lyon. On doit démontrer que l’infraction est due aux personnes compétentes (maire et conseil municipal) qui ont votés un budget pour l’entretien de la voierie dont on estime qu’il n’est pas assez important.

SECTION 2 : La responsabilité pénale du fait d’autrui

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Les trois conditions

Nul n’est responsable pénalement que de sont propre fait.

Le code pénal à prévu une situation ou la responsabilité d’un tiers peut être engagée par une action commise par une autre personne. (CE NE SONT PAS LES PARENTS DE MINEUR, jamais un parent n’est pénalement responsable de l’action de son enfant).

Cette responsabilité est réduite a celle du chef d’entreprise pour des faits commis par ce que l’ont l’appelle des préposés. C’est ce que l’ont appelle la responsabilité du commettant du fait du préposé.

Ex : Un barman qui sert de l’alcool à un mineur, à qqun qui est déjà en état d’ivresse. La responsabilité incombe le propriétaire du lieu même s’il n’est pas physiquement présent.

Il faut un fait licite commis par le préposé qui repose sur une négligence une imprudence de la par du commettant. Ce commettant a commis une faute dans la formation, l’entretient, ...).

Ex :

- Un salarié garde un véhicule de fonction et à un accident. Le commettant n’est plus responsable même si après expertise on voit que les freins n’étaient pas entretenus car en dehors de ses heures de travail donc l’employeur n’est pas responsable.

- Un salarié regarde pendant les heures de travail des sites pédopornographiques. Le salarié est responsable.

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La répression

Première règle : le code pénal établi une présomption irréfragable de responsabilité du chef a l’égard des dommages causés par ses préposés. CAD le chef commettant est automatiquement responsable

Deuxième règle : le commettant encours les mêmes peines que celle prévues pour l’infraction commise par l’employé

Troisième règle : le commettant à ensuite un recours contre sont préposé sur le plan social.

Les deux hypothèses que le commettant peut espérer s’exonérer de ses resp pénales.

- Le préposé à agit volontairement et/ou en dehors de ses fonctions

- La délégation de pouvoir du chef à un sous-chef. Elle est valable si cette délégation est faite à une personne investie de la compétence de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice du pouvoir de chef. Elle sera valide si la personne a tous les pouvoirs.

Section 3 : LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

En droit Fr, la majorité pénale est fixée à 13ans. On peut mettre des sanctions éducatives entre 12 et 13.

Il y a une situation ou une personne peut être déclarée non responsable.

C’est une prérogative qui permet de ne pas répondre de ses actes sur le plan pénal du fait d’une fonctions ou d’un lien parental. Il y à l’immunité politique, parlementaire, ...

Immunité présidentielle : Le président de la république ne peut faire l’objet, durant son mandat, d’aucune poursuite pénale.

Immunités familiales : pas de vol, pas d’escroquerie, pas d’abus de confiance entre conjoints, personnes mariées devant le maire (pas de pacs, concubinage), ascendants et descendants.

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Les causes subjectives de non-responsabilité : les causes de non-imputabilité

L’imputabilité c’est considéré qqun comme auteur, mais surtout comme responsable d’une infraction.

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Le trouble mental

On parle de troubles psychiques et neuro psychiques. C’est différent de la tutelle curatelle qui sont des mesures civiles de protection. Une personne sous curatelle peut aller en prison.

3conditions cumulatives :

- l’auteur de l’infraction a été victime d’un trouble mental psychique (ex : infanticide si la mère fait un déni de grossesse, été de choc, crise de folie, somnambulisme, hypnose) OU neuro psychique (schizophrène, bipolarité)

- Il faut que le trouble ait aboli le discernement : si le discernement est arltété, on peut aquitter l’auteur des