Les sources et les instances de contrôle du droit du travail

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- Les instances de contrôles en droit du travail

Le 18ème siècle : Apparition des prud’hommes. Il existe une instance de contrôle de type administratif : l’inspection du travail.

- Le conseil des prud’hommes et les tribunaux compétents

- Le conseil des prud’hommes

C’est une juridiction qui règle les conflits entre salarié et employeur. Les conflits collectifs font l’objet d’une procédure de règlement particulière comme la conciliation, la médiation et l’arbitrage.

- La compétence d’attribution du conseil est déterminé par 3 critères :

- L’existence d’un contrat de travail

- Un litige relatif à ce contrat (formation, exécution, rupture)

- Litige individuel

- La compétence territoriale est en générale celui dans le ressort duquel est situé l’établissement de travail du salarié. Mais cela peut être aussi celui du ressort du domicile du salarié, dans le ressort du lieu où l’engagement a été contracté, dans le ressort du lieu où l’employeur est établi.

Le conseil des prud’hommes : Juridiction que l’on peut qualifier d’exception car elle à une compétence spéciale alors que les autres juridictions ont une compétence générale dite de droit commun. C’est aussi une juridiction paritaire, c.à.d elle est composée de conseillers d’un même nombre d’employeurs et de salariés. Ils sont élus à la représentation proportionnelle pour une durée déterminée. Autant l’employeur que le salarié sont des employés protégé car leur licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail.

Les voies de recours sont les suivants :

- L’appel : Il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le conseil prud’hommes sur le délai de 1 mois. L’arrêt d’appel peut être confirmatif ou infirmatif. La cour d’appel est une juridiction de droit commun composé de magistrat professionnel. Dans notre cours il s’agit de la chambre sociale de la cour d’appel. L’appel à un effet suspensif (suspend les effets de la décision).

- La cassation : L’appelant ayant perdu son procès peut former un pouvoir en cassation (délai de deux mois). La cour de cassation examine l’arrêt de la cour d’appel, elle peut rendre un arrêt de rejet (confirmatif) ou un arrêt (infirmatif). La cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction car elle juge en droit et ne reprend pas les faits.

Devant le conseil de prud’hommes la charge de la preuve ne fait pas l’objet d’un régime juridique bien clair. Il est dit qu’elle ne repose pas sur une partie en particulier. Autrement dit celle-ci apporte tous les moyens de preuves utilise au soutien de leur prétention. Parallèlement à cela le code civil énonce un principe fondamental selon lequel le demandeur doit apporter la preuve de ce qu’il réclame. Il est fortement conseillé d’apporter le maximum de preuve dans son dossier.

- Les autres tribunaux compétant en droit du travail

- Le tribunal d’instance : relatifs aux contentieux des élections professionnelles.

- Le TGI : intervient en matière d’interprétation des conventions collectives et également de validité des plans de sauvegarde de l’emploi.

- Le tribunal correctionnel : délit d’entrave, infraction aux règles d’hygiène et de sécurité.

- Le tribunal administratif : Recours contre les décisions contre l’inspection du travail ou le ministre du travail.

- Le tribunal de commerce : il peut intervenir pour connaitre le sort des entreprises en difficultés (liquidation judiciaire)

- L’autorité administrative

Le rôle de l’état s’est accru en matière de travail cela explique le développement d’une administration à travers des organes centraux et des services extérieurs. La loi du 19 mars 1874 permet de voir la naissance de l’inspection du travail comme corps d’état. Peu à peu la mission et l’organisation de cette inspection ce généralise, selon le code du travail « les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application du code du travail, ils sont chargés de constater les infractions ».

Le rôle de l’inspection médicale du travail est de plus en plus important. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité du résultat. Le service médical surveille les conditions de santé. Il peut également proposer des mesures individuelles, tels des mutations ou transformation de poste, en cas de désaccord. La décision est prise par l’inspection du travail.

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Chapitre 2 : Le contrat de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique appelé salarié loue sa force de travail au profit d’une autre personne, morale ou physique, appelé employeur contre une rémunération. La caractéristique essentielle du contrat de travail est le lien de subordination.

Le CDI est le contrat de droit commun alors que le CDD est le contrat d’exception.

- L’exécution et la rupture du CDI

- Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise

L’employeur dispose du pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir lui permet d’infliger des sanctions à son personnel. Le législateur à toujours veillé aux limites de ce pouvoir et à renforcer, dernièrement, la protection des salariés.

- Le constat d’un comportement fautif

Article 1331-1 du code du travail « constitue une sanction toutes mesures autres que les observations verbales prisent par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » On peut en déduire que le législateur se réfère au minimum un comportement fautif mais il ne le définit pas. Celui-ci relève de l’appréciation de l’employeur qui sera éventuellement