Droit commercial general

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Par exemple en matière civile lorsqu’un débiteur refuse de payer ses dettes en égard de plusieurs créanciers, chaque créancier est livré à lui-même en ce sens que chacun va engager des poursuites contre le débiteur. Cette solution a pour conséquence que le créancier le plus diligent (habile) sera entièrement payé tant que les autres ne seront pas totalement intéressés. en droit commercial au contraire dès l’instant où le débiteur ne peut payer ses dettes on dit qu’il est en état de cessation de paiement dès lors il faut mettre en place une procédure collective selon laquelle chaque créancier ne peut plus poursuivre individuellement son débiteur en ce sens il faudra nommer un syndic de sorte que tous les créanciers doivent désormais produire à la faillite , ceci signifie que le syndic agit au nom et pour le compte de tous les créanciers qui vont se faire payer par celui-ci proportionnellement au montant de leur créance.

Une autre spécificité du droit commercial réside dans la règle suivant laquelle en matière commerciale il existe un principe appelé LA PRESOMPTION DE SOLIDARITE qui n’est pas appliqué en droit civil car en cette matière le principe doit être exprès

- Les sources du droit commercial

2 sources essentielles sont à envisager : il y a les dispositions de l’accord portant droit commercial général il y a également d’autres actes uniformes et les sources classiques

- Les actes uniformes

Il s’agit des règles communes à tous les signataires du traité de l’OHADA. Ce traité a mis en œuvre plusieurs actes uniformes notamment l’acte uniforme relatif au droit commercial général, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés et des groupements d’intérêt économique, l’acte uniforme relatif aux organisations des procédures simplifiées de recouvrement de créancier de voie d’exécution, l’acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement de massif.

- Les sources classiques

Le droit civil constitue le droit commun des relations entre particuliers. A ce titre il sert donc de droit commercial. En effet le droit civil comprend des règles générales qui s’appliquent aux relations entre particuliers. De même celles du droit civil qui détermine le statut des personnes et des biens. Toutes ces règles s’appliquent en droit commercial, c’est pourquoi l’application de règles spécifiques en matière commerciale apparait comme une dérogation aux règles du droit civil.

Parmi les sources classiques du droit commercial on peut retenir les USAGES et la JURISPRUDENCE.

-les usages : ce sont des pratiques adoptées par des commerçants. Celles-ci par leur répétition et leur généralisation deviennent des règles de droit. Les usages occupant une place importante en droit commercial voire en droit des affaires de façon générale parce que ce droit est né de la pratique.

On distingue en ces matières les usages de droit d’une part qui sont définis comme des règles de droit en ce sens que comme toute règle de droit un usage a un caractère général, collectif, impersonnel et il est soumis à une sanction. D’autres part il y a les usages conventionnels appelés aussi usage de fait. Ce sont des pratiques qui sont appliquées à un groupe de professionnel donné ou à une catégorie professionnelle déterminée.

Les usages de droit étaient auparavant consacrés par l’article 207 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général adopté le 17 Avril 1997 cette disposition n’existe plus dans l’acte uniforme du droit commercial général du 15 Décembre 2010. Mais cela ne pourrait pas signifier ipso facto que les usages de droit en tant que règle pouvant régir les rapports commerciaux entre professionnels ne peut plus exister désormais. Partant de la loi on pourra alors s’expirer de l’article 207 sus évoqué pour retenir que les usages de droit sont au terme de ce texte : les usages auxquels les parties sont liées parce qu’elles y ont consenti du fait des habitudes qu’ils ce sont établies dans leur relation commerciales. En effet pour reprendre les termes de ce texte.

Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement référées par le contrat du droit commercial, aux usages professionnel dont elles avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche commerciales considérées>>. La règle de mise en demeure est l’acte par lequel le débiteur est sommé de payer ses dettes. En droit civil la mise en demeure se pratique par un exploit d’huissier, mais en matière commerciale elle peut se faire par tout moyen.

-la jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Par exemple pour la République de CI la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux de 1ère instance et leur section détachées, les juridictions de 2nd degré et enfin la cour suprême de CI. De façon générale les juridictions ont un rôle à jouer dans l’élaboration du droit en ce sens que les juges ont pour mission d’interpréter et d’appliquer les lois. En CI contrairement à la France il n’existe pas de tribunaux de droit commercial autonomes ainsi, les litiges commerciaux sont tranchés par les juges ordinaires mais depuis l’avènement du traité de l’OHADA il a été mis en place une cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) dont le siège est à Abidjan. Cette cour a pour rôle d’harmoniser l’interprétation de l’application de la réglementation commune à tous les membres de l’OHADA. Quel est le régime juridique de cette cour commune ? A cette question il faut savoir que la CCJA est saisie au moyen de pourvoir contre les décisions d’appel des cours d’appel des Etats membres. Elle est donc la juridiction de cassation en matière de droit commercial et de manière générale en matière de droit des affaires. Dès lors les sentences arbitrales sont également des sources de droit commercial.

Le droit commercial général, selon l’acte uniforme du 15 décembre 2010 comprend plusieurs matières à savoir le livre 1er portant sur le statut du commerçant et de l’entreprenant, le livre 2nd qui porte sur les règles du commerce et du crédit mobilier, le livre 3ème qui porte sur le fichier national, le 4ème livre qui porte sur le fichier régional, le 5ème livre qui porte sur l’informatisation du registre de commerce et du crédit mobilier,