Responsabilité pour faute de Droit Commun.

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Ouverture du préjudice moral le 27 février 1970, avant la cour de cass exigeait la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé.

Arrêt Perruche, 1ère civ, 25 juin 1991 : réparation du préjudice causé par la naissance avec un handicap suite à une erreur médicale impossible, une naissance ne constitue JAMAIS un préjudice.

2ème civ, 12 juillet 2007 => naissance d’un enfant suite à une relation sexuelle occasionnelle. Même réponse de la cour de cass.

Pour les enfants issus d’un viol, la cour considère que la naissance n’est pas un préjudice mais les circonstances oui.

- Préjudice personnel et préjudice par ricochet.

Personnel : touche directement la victime.

Par ricochet : touche les proches de la victime. Action indépendante que celle de la victime directe.

- Difficultés liées à l’évaluation de certains préjudices.

Arrêt Perruche, 17 novembre 2000 puis Ass Plen 13 juillet 2001 => Naissance d’un enfant handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic à l’échographie. Enfant aveugle, sourd et muet, La cour de cass a reconnu la possibilité à l’enfant de demander une indemnisation du fait de sa naissance.

Loi du 4 mars 2002 (anti-Perruche) : nul ne sera admis à invoquer le préjudice de sa propre naissance (lutte contre l’eugénisme).

Crim, 23 septembre 2010 : naissance à la suite d’un viol incestueux. Reconnaissance d’un droit à l’indemnisation de l’enfant par la cour de cass. Problème : comment évaluer le préjudice d’une personne née dans des conditions anormales, alors que dans le cas contraire elle n’existerait tout simplement pas ?

Section III : Le lien de causalité.

Lien qui unit le fait générateur au dommage.

Si absence de lien, la faute est alors indifférente en droit civil. Sauf en matière contractuelle.

Paragraphe I : Les théories en présence.

- Théorie de l’équivalence des conditions.

Développée par Von Buri dans la seconde moitié du XIXème siècle. Considère qu’un accident est toujours le résultat d’une pluralité de causes. Tout évènement causal apparait comme une condition sine qua non du fait juridique. Chaque évènement est considéré comme intégralement responsable du préjudice.

Conception dangereuse car extrêmement extensible.

- Théorie de la causalité adéquate.

Développée par Von Kries à la fin du XIXème siècle.

2 conditions pour qu’un antécédent soit retenu :

- Doit être sine qua non au déclenchement du préjudice.

- Doit être de nature à produire le dommage compte tenu du cours normal des choses. Elimination des conditions mineures ayant participé sans avoir eu de rôle actif.

Différence entre les causes motrices et les causes accessoires qui elles sont à rejeter. Utilisation d’un pronostic objectif rétrospectif.

Ne rend responsable que les auteurs d’actes réellement dangereux.

Cependant, appréciation morale : recherche d’un comportement fautif.

Paragraphe II : Système adopté en France.

Adoption de la causalité adéquate au XXème siècle dans le domaine de la responsabilité objective. Le Droit français est hybride.

- Dans le domaine de la responsabilité pour faute du fait des personnes.

Responsabilité solidaire dans le cas où plusieurs personnes ont concouru au même dommage. Possibilité pour la victime de demander la totalité des réparations à une seule de ces personnes.

- Application de l’idée d’équivalence des conditions, on se fout de qui a fait quoi. Crim, 13 novembre 1975 / 2ème civ, 27 mars 2003 / 2ème civ, 2 juin 2005.

- Dans le domaine de la responsabilité sans faute du fait des choses.

Refus de la jurisprudence d’utiliser la théorie de l’équivalence des conditions. Utilise la causalité adéquate.

Dans le domaine des choses inanimées, la chose doit avoir pris part au dommage. Mais il faut également que cette chose ait eu un rôle actif, de par sa nature, dans la production du dommage.

Ex : Si qqn tombe dans un escalier, le propriétaire de l’escalier de sera responsable QUE SI l’escalier est jugé dangereux.

Pour la responsabilité de la chose d’autrui, la chose doit avoir eu un rôle anormal susceptible de causer un dommage.

Exception : Loi Badinter sur les accidents de la circulation => La simple implication d’un véhicule à moteur suffit à engager la responsabilité de garantie de l’assureur.

Chapitre I : les régimes de responsabilité sans faute.

Régime de droit commun dans le CC de 1804 : la responsabilité avec faute.

Remis en cause avec l’émergence du machinisme. Arrivée de la responsabilité sans faute.

Section I : La responsabilité du fait des choses.

- Régime général de la responsabilité du fait des choses (inanimées).

Paragraphe I : Principe de responsabilité du fait des choses.

- Historique et évolution.

Introduction du régime spécial avec l’article 1384 du CC (on est responsable des dommages causés par notre faute mais également des choses que l’on a sous sa garde).

Vise à contrer la hausse des accidents liés au machinisme

- Arrêt Teffaine, 18 juin 1896 : chaudière d’un remorqueur qui explose et blesse les ouvriers. Utilisation de l’article 1384 pour dédommager les familles des victimes