La volonté individuelle en droit

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- Les limites à la théorie de l’autonomie de la volonté

A) Un déclin de la volonté individuelle

Cependant l’autonomie de la volonté peut avoir des effets pervers dans les contrats où les rapports de force ne sont pas égaux. La partie la plus forte peut imposer en pratique sa propre volonté à la partie la plus faible. Il existe ainsi de nombreux exemples dans le droit du travail, tant que dans celui de la consommation : une partie forte peut imposer ses conditions à une partie plus faible, comme le professionnel au particulier. C'est donc sur l'existence ce déséquilibre pratique que l'Etat fonde son intervention afin de rétablir l'équilibre, et c'est ainsi que s'est développé le droit de la consommation, et notamment la sanction des clauses abusives par le juge. De la même manière, dans le cadre d'un mariage la rupture unilatérale du contrat est possible grâce à l'institutionnalisation du divorce, ce qui met à ma le principe de force obligatoire des contrats. La volonté de l'un l'emporte alors sur celle de l'autre. Enfin, certains contrats sont obligatoires et ne nécessitent aucun accord de volonté, il s'agit par exemple d'un contrat d'assurance automobile.

B) Les limites posées par la loi

L’ordre public et les bonnes mœurs vont permettre de limiter l’autonomie de la volonté et c'est donc en vertu de l'article 6 du code civil, qu'il est interdit de déroger par conventions aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l'ordre public.De la même manière, d'après l'article 1128 du code civil, un contrat ne peut porté sur un objet hors du commerce, c'est pourquoi les conventions de mères porteuses sont interdites en droit français

De plus, il existe de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule). Bien que peut-on appeler ça un contrat tout en sachant qu’il n’y a aucune volonté mise en jeu. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire à cause du déséquilibre des rapports de force entre les parties. On peut ainsi donner l'exemple des contrats d'adhésion, selon lesquels le co-contractant se doit d'accepter les termes du contrat sans pouvoir les négocier portent une atteinte considérable à la volonté individuelle. Telle qu'elle résultait de la théorie de l'autonomie de la volonté, la force obligatoire avait pour corollaire l'intangibilité des stipulations contractuelles, même en cas de rupture de l'équilibre initial. Toutefois, ce principe se trouve lui aussi fortement ébranlé puisque le législateur intervient pour prévenir les injustices trop criantes, en imposant par exemple la révision des rentes viagères, l'augmentation périodique des loyers.