Devoir de synthèse Économie générale -Droit

...

« b. A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

« c. Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

« d. Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;

- La solution applicable au cas : Oui celui – ci doit préciser, sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours.

Question n°2 : L'entreprise est-elle obligée d'accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

- Les faits : Une cliente qui, suite à l'envoie de catalogues, a déjà passé plusieurs commandes aimerait connaître les informations que l'entreprise détient sur elle. Par ailleurs, venant de se marier, elle préférait recevoir les documents commerciaux de VIANNEY à son nouveau nom d'usage ( celui de son époux).

- Le problème juridique : L'entreprise est-elle obligée d'accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

- Les règles juridiques :

Art. R. 625 – 11. « Est puni de la même peine c'est à dire de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction (…)

« Art. R. 625 – 12. Est puni de l'amende prévue pour les contravention de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Art. 131 – 13. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

5. 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors le cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

La solution applicable au cas : Oui l'entreprise est obligée d'accéder à ses demandes sous peine d'une amende de la cinquième classe.

Deuxième travail :

Dossier n°2 : Deux fichiers pour le coût d'un.

Question n°1 : Qualifiez juridiquement le fichier client de l'entreprise

- Les règles juridiques :

Art. R. 625 – 9. du code pénal ( deuxième partie : Décrets en Conseil d’État ) les dispositions suivantes :

« Section VI

« Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

« Art. R. 625 – 10. Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :

« 1. De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :

a. De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant , de celle de son représentant ;

b. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

c. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

d. Des conséquences éventuelles, a son égard, d'un défaut de réponse ;

e. Des destinataires ou catégories de destinataires de données ;

f. De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;

g. Le cas échéant des transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la communauté européenne ;

Question n°2 : Quel est le statut de l'entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?

- Les faits : Plusieurs années se sont écoulées, le fichier comprend plusieurs centaines d'adresses de clients. L'un d'eux contacte un jour l'entreprise VIANNEY pour faire part de son étonnement : il souhaite savoir si l'entreprise a changé de nom car un catalogue de jouets vient de lui être envoyé par une entreprise avec laquelle il n'avait jamais eu de contact. Après quelques recherches, on découvre que c'est une entreprise qui vient d'embaucher Monsieur FTIUAF, l'ancien administrateur du réseau informatique licencié il y a 3 mois pour insuffisance professionnelle...

- Le problème juridique : Quel est le statut de l'entreprise VIANNEY par rapport à ce fichier ?

- Les règles juridiques :

Art. 341 – 1. du code de la propriété intellectuelle, le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui – ci bénéficie d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

- Art. 342 – 1. du code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur de base de données a le droit d'interdire :

1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement