La régle de droit

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Cette Constitution concrétisait, également, les principes énoncés dans le Pacte Fondamental, tels que le droit des individus à l’intégrité de leur vie, le principe du traitement sur un pied d’égalité, indépendamment de l’appartenance religieuse, et la liberté de religion et de croyance.

- D-Les droits de l'homme dans la Constitution de 1959

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La Constitution de la Tunisie indépendante du 1er juin 1959 représente symbolisait la souveraineté nationale, l’indépendance de décision, l’abolition du régime beylical et l’instauration de la république. Ce texte incarnait, ainsi, les aspirations d’un peuple pour se doter de constitution limitant les pouvoirs et protégeant les de droits de l’individu.

Cette constitution a consacré les principaux droits et libertés fondamentales. De plus, elle proclamait dans son préambule, que le régime républicain était le meilleur garant des droits de l’homme.

La Constitution a ainsi, mentionné l’intégrité de l’individu, la liberté de croyance et la liberté du culte, outre les principes de justice, d’égalité et de liberté, tels que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et de l’édition, la liberté de rassemblement, et de création d’associations, ainsi que la liberté de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Elle rappelle, en outre, de nombreux autres droits à caractère civil, à savoir, entre autres, le droit de propriété.

La constitution de 1959 a annoncé également le principe de l’inviolabilité du logement et des correspondances, ainsi que la présomption d’innocence et le principe de la légalité des délits et des peines.

Par ailleurs, la Tunisie a affirmé son engagement à se référer aux textes internationaux.

- E- L’évolution des droits de l'homme en Tunisie aujourd’hui

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Depuis 1988, un important mouvement de réforme s’amorça donc en matière des droits de l’homme aussi bien au niveau constitutionnel que législatif.

- 1-La réforme constitutionnelle

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D’abord, le constituant tunisien a introduit plusieurs réformes importantes, en 1988 en vue d’abroger la présidence à vie, en 1995 pour ériger le conseil constitutionnel au rang de la constitution, en 1997 pour mentionner le rôle des partis politiques, leurs conditions de création et les principes fondamentaux sur lesquels ils s’appuient, en 1999 pour garantir le pluralisme des candidatures à la présidence de la république, en 2003 en vue de renforcer l’émulation.

Ensuite, la réforme constitutionnelle du 1 juin 2002 a consacré pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie des principes fondamentaux et des valeurs nobles, tels les principes d’universalité, de globalité, de solidarité, d’entraide, de tolérance, de pluralisme, de l’Etat de droit et de l’inviolabilité des données personnelles. Aussi, la réforme de la constitution de 2002 est venue promouvoir à un rang constitutionnel, nombre de garanties légales déjà consacrées par le législateur tunisien. Ainsi, cette réforme a soumis la garde à vue au contrôle judiciaire, tout en spécifiant que la détention préventive ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire. Aussi, la constitution du 1er juin 2002 mentionne la nécessité de réserver un traitement humain à tout individu en situation de privation de liberté. Elle a confirmé la notion d’humanisation des sanctions instaurée en droit tunisien contemporain.

- 2- La réforme législative

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a- Les garanties attachées à la personne physique

-La réglementation de la garde à vue et de la détention préventive par le biais de la loi du 26 novembre 1987, de la loi du 22 novembre 1993 et de la loi de 2 août 1999.

- La suppression de la cour de sûreté de l’Etat et de la fonction de procureur général de la république.

- La garantie des droits des détenus et la préparation de leur réinsertion sociale en vertu du décret du 4 novembre 1988 qui a été abrogé et remplacé par la loi du 14 mai 2001.

- L’abolition de la peine des travaux forcés par la loi du 27 février 1989 ainsi que l’abrogation de la peine complémentaire du travail rééducatif et le système du travail civil en application de la loi du 23 janvier 1995.

- La consécration de la règle du double degré de juridiction en matière criminelle par la loi du 17 avril 2000, ainsi que la consécration de la règle du double degré de juridiction criminelle des enfants par la loi du 22 mai 2000.

-La création de l’institution du juge d’application des peines le 31 juillet 2000 avec le renforcement de ces prérogatives par la loi du 29 octobre 2002.

- L’indemnisation par l’Etat des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont la culpabilité n’a pas été prouvée.

b- La refonte des droits politiques

Une loi sur les partis politiques a été votée par la chambre des députés le 3 mai 1988. Cette loi réglemente les partis politiques quant à leur constitution, principes, progrès et fonctionnement. Une autre loi relative au financement des partis politiques a été promulguée le 21 juillet 1997. Aussi la loi du 29 mars 1999 accorde une prime annuelle pour la subvention des journaux des partis politiques à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l’impression. . Le code de la presse, le code électoral et la loi réglementant la liberté d’association ont été amendés. Un conseil constitutionnel a été créé le 16 décembre 1987.

En effet, l’une des conditions de la signature de l’accord de partenariat du 17 juillet 1995 avec la Communauté Européenne est le respect de la Tunisie et de l’Union Européenne des principes démocratiques et des droits de l’homme.

III: Les droits de