Cours droit des affaires cas

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C’est ainsi que se constituent une série de disciplines spéciales : droit fiscal des affaires, droit européen des affaires, droit comptable des affaires, droit fiscal, droit du commerce intérieur. Le DC classique ne peut donc plus rendre compte des développements récents de l’activité éco. Il suffit de constater que la circulation des chèques, les opérations de placement en valeur mobilières, etc., sont venus transformer la vie des affaires.

Le droit des affaires, cependant, est encore le droit qui régit les activités de tous ceux qui utilisent les mécanismes du droit civil pour effectuer des opérations de type commercial, ou une activité éco en général. Mais voilà pourquoi le droit commercial n’est plus un droit professionnel. Le développement du droit de la conso, où les nouvelles règles relatives à la cession de créances professionnelles, montrent bien que ce ne sont plus seulement les commerçants en tant que professionnels qui sont concernés, mais également beaucoup d’autres agents économiques comme les artisans, agriculteurs, voire même les professions libérales. Ceci explique que nous considérons que l’expression de droit des affaires semble préférable à celle de droit commercial. Cette conclusion nous est dictée par le particularisme même du droit des affaires.

§2 : Le particularisme du droit des affaires

Dans la conception française, le droit des affaires se distingue du droit civil. Le droit français connait en effet un régime différent pour les actes juridiques effectués par les commerçants et par les non commerçants. D’ailleurs, on a créé depuis longtemps une juridiction spéciale, appelés les tribunaux de commerce, pour connaitre des litiges qui opposent les commerçants entre eux, en vertu des actes accomplis à l’occasion de leur commerce.

Cette dualité n’existe pas, cependant, dans tous les Etats. La France constitue un cas particulier de la distinction entre les deux disciplines, et ceci parce qu’on considère que le droit civil se préoccupe beaucoup plus de la sécurité des relations juridiques, et qu’il est de ce fait beaucoup plus formaliste. En réalité, le particularisme du droit des affaires s’explique, d’une part parce que celui-ci cherche à répondre aux nécessités de l’E, en même temps qu’il cherche à répondre aux besoins des commerçants.

- Le droit des affaires et les nécessités de l’entreprise

Il faut se rappeler que le droit des affaires s’est constitué pour répondre à certains besoins et certaines éco et sociales depuis la fin de la SGM. Ce droit est le résultat de l’évolution des Stés contemporaines, et notamment de la vie des affaires comme l’a démontré G Miler dans son ouvrage « aspects juridiques ». Le développement de la grande industrie et du grand commerce, ainsi que le développement de la force de la personnalité morale, sont à la base de la transformation du Droit commercial.

C’est ainsi que le droit des affaires est devenu le droit des banques, qu’elles soient commerciales ou civiles. Il s’agit d’un droit qui regroupe toutes les règles relatives aux structures de l’entreprise ainsi qu’au développement de celles-ci. C’est pour cela que l’on recoure à une pratique interdisciplinaire pour mettre à l’E d’avoir des éléments de prévision et de gestion. Le droit de l’entreprise comprend ainsi toutes les branches importantes du droit des affaires, du DC classique jusqu’au droit du travail ou aux personnes physiques.

La distinction Homme /Entreprise qui est à la base de cette approche du droit des affaires a été consacrée dans la loi du 25 Janvier 1985 relative aux procédures collectives, tout comme une autre loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. On peut aussi trouver la même tendance dans la loi instituant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Allant plus loin, le législateur a consacré l’exigence de transparence dans la vie des affaires, et c’est ainsi que lorsque le Droit Commercial classique était exclusivement professionnel, il pouvait reposer sur le principe du secret.

Mais en se transformant peu à peu en un droit des affaires applicable à tous les agents économiques , ce droit se doit d’être transparent pour permettre l’équilibre et l’’équité. Ceci explique la raison pour laquelle le législateur a élargi el champs d’application de l’autorité des marchés financiers en même temps qu’il a édicté des nouvelles règles relatives à al transparence dans l’établissement des barèmes. Conséquence : établissement de la transparence des prix.

Loi du 1er juillet de 1996 a modifié l’ordonnance de décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence en y ajoutant un devoir de loyauté et d’équilibre dans les relations commerciales. (Comme la nouvelle interprétation de l’article 1134 al 3 du code civil sur le devoir de bonne foi)

Le droit des affaires se caractérise, à l’heure actuelle, par la prise en considération des intérêts de l’E en général. Exemples : la politique du crédit est liée à une vision de la politique économique (voir la nouvelle règlementation par exemple sur le prêt à taux zéro…) ; le droit de la concurrence est fait pour faciliter l’émulation et le développement des E ; un droit nouveau a été créé pour tenir compte des E en difficulté, parce que le souci principal est la préservation des emplois des salariés. C’est ainsi que le droit des affaires se développe également en raison de l’influence du droit européen.

En effet, en raison de la liberté de circulation des marchandises, capitaux, services et personnes qu’impose le droit européen, il constitue une source fondamentale d’unification des règles de droit privé dans les pays de l’UE. Différents Etats ont tendance à se rapprocher, et les moyens utilisés sont généralement les conventions d’unification que le droit français ne peut ignorer. Il ne peut ignorer l’existence des directives européennes. Il ne peut non plus occulter la JP de la CJCE. Le particularisme du droit des affaires apparait ainsi clairement, mais ce droit des affaires est également particulier en ce sens qu’il s’occupe des besoins des commerçants.

- Le droit des affaires et les besoins des commerçants

L’autonomie du droit des affaires a été contestée par les partisans d’une unification du droit privé. En effet, pour ces partisans, les raisons qui ont conduit à l’autonomie du