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Le domaine du Droit Administratif

Par   •  28 Décembre 2017  •  2 789 Mots (12 Pages)  •  593 Vues

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PARTIE 2 : Les actes administratifs

L’acte administratif unilatéral

« Monpeurt » (CE)

31 juil. 1942

Actes admi = actes de P. privées investies d’une mission de SP si mise en œuvre de prérogatives de puissance publique confiées.

« Bourguen » (CE)

2 avril 1943

« Rubin de Servens »Conseil d’Etat

2 mars 1962

Acte législatif ss art. 16 constitution = Incompétence du juge.

Acte de gouvernement

« Laffite »Conseil d’Etat

1er mai 1822

Si acte de gouv. = aucun juge n’est compétent.

« Prince Napoléon »Conseil d’Etat

19 fév. 1875

N’est plus un acte de gouv. un acte avec pour seules caractéristiques un motif politique ou une délibération en conseil des ministres

« Radio Andorre »Tribunal des conflits

2 fév. 1950

Illustration d’un acte de gouv. de l’exécutif se rattachant aux relations internationales

« Allain »Conseil d’Etat

20 fév. 1989

Est insusceptible de recours le décret du Président portant sur la dissolution de l’Assemblée Nationale

« René-Georges YX »Conseil d’Etat

5 oct. 2005

Est insusceptible de recours le décret nomination 1er ministre et composition du gouvernement

« Gombert »Conseil d’Etat

28 mars 1947

Est insusceptible de recours le droit de grâce

« Colonies royales de Hong-Kong »Conseil d’Etat

15 nov. 1993

Illustration de la théorie de la « détachabilité » selon M.Ricci

L’élaboration des actes administratifs unilatéraux

Compétence Ratione materiae

Art. 21 et art. 37Constitution

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Illustration d’une habilitation donnée par un texte. La constitution donne au 1er ministre par ces articles un pouvoir réglementaire de droit commun.

« Jamart »Conseil d’Etat

7 fév. 1936

Reconnait aux chefs de service et ministres un pouvoir réglementaire pour l’organisation de leur service.

« Société Distillerie Drabant »Conseil d’Etat

23 mai 1969

1ère limite de l’arrêt Jamart. L’exercice du pouvoir réglementaire doit réellement concerner l’organisation ou le fonctionnement du service.

« Syndicat CFDT de l’Anifom »Conseil d’Etat

17 juin 1983

2ème limite à l’arrêt Jamart. L’exercice du pouvoir réglementaire doit être fait dans la mesure où les besoins du service l’exigent.

« Association choisir la vie »Conseil d’Etat

30 juin 2000

3ème limite à l’arrêt Jamart. Les mesures prises ne peuvent méconnaître les dispositions législatives ou réglementaires

« Ville de Genève »Conseil d’Etat

27 mai 1991

La matière déléguée doit être suffisamment précisée sur l’acte de délégation.

« société du lotissement de la plage de Pampelone »Conseil d’Etat

29 Mars 1958

Appréciation très souple de la condition « partielle » de la délégation

Compétence Ratione Loci

« Communes de Champagne de Blanza »Conseil d’Etat

9 mai 1989

Un acte portant sur une voie publique délimitant plusieurs communes concerne un pouvoir réglementaire exercé de façon conjointe par les maires concernés

« Deville »Conseil d’Etat

10 janv. 1958

Une autorité est compétente au jour de la signature de l’acte de sa nomination et non de sa publication

« Syndicat régional des quotidiens d’Algérie » ccl comm. Gouv. DelvoléConseil d’Etat

4 avr. 1952

3 types d’affaires peuvent être soumis au gouvernement démissionnaire.

« Société du journal de l’Aurore »Conseil d’Etat

25 juin 1948

« les règlements ne disposent que pour l’avenir. Les PDG ont une valeur infra législative et supra décrétale »

« association des fonctionnaires de l’administration des PTT »Conseil d’Etat

2 nov. 1923

Si l’acte intervient avant le jugement d’annulation d’un acte de nomination de l’autorité qui l’a pris, reste en vigueur quand même.

Les formes de l’acte administratif

Loi sur le silence de l’administration

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