Uniformisation du droit du couple
Par Ninoka • 30 Décembre 2017 • 1 802 Mots (8 Pages) • 486 Vues
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L’idée d’un droit commun est apparu dans les années 2000. Ce serait donc une sorte de SMIC du couple, de plus le Pacs se rapproche de plus en plus du mariage. Cela ce vérifie entre autre avec la loi de juillet 2000, celle-ci a modifiée l’article 515 indice 4 sur la solidarité des dettes des pacsés en reprenant les dispositions applicable aux époux. Le droit c’est aussi uniformisé en ce qui concerne les violences conjugales. Jusqu’à la loi du 9 juillet 2010 seul les couples mariés reconnu par le code civil bénéficié d’une protection d’urgence en cas de violences conjugales. Suite à cette loi, le législateur a ouvert la protection à tous les couples créant un nouveau titre dans le code civil s’intitulant « des mesures de protections des victimes de violences ».
II/L’uniformisation du droit du couple suscité par la revendication de la notion de couple
Suite à la modernisation du couple, à la reconnaissance du concubinage et du Pacs et à la disparition progressive du couple traditionnel, le couple connaît une liberté matrimoniale. Le couple quel qu’il soit recherche désormais la reconnaissance d’un statut juridique (A) qui s’étend aux transsexuels (B).
A /Des couples à la recherche de la reconnaissance d’un statut juridique
La définition même du couple dans le code civil n’existe pas néanmoins à travers la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définissant le concubinage à l’article 515-8 et la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 qui fait entrer le mot couple dans le code de la santé publique, une définition apparaît petit à petit, permettant aux couples de s’identifier et d’accéder à cette reconnaissance juridique. En effet grâce à la reconnaissance du Pacs et du concubinage, le couple est définit comme une communauté de vie. Mais la recherche de cette reconnaissance juridique n’est pas le cas unique des couples hétérosexuels, au contraire ce sont spécialement les couples homosexuels qui recherchent cette reconnaissance juridique. Jusqu’en mai 2013, le sexe constitué une restriction légale à la liberté de choisir son conjoint. Les couples de même sexe n’apparaissaient pas explicitement dans le code civil.
Avec la légalisation du Pacs et du concubinage, le problème pour les législateurs était normalement réglé, malgré cela la question de la différence sexuelle est toujours restée d’actualité. En Europe, la Cour Européenne des droits de l’homme a estimé que le fait de réserver le mariage aux couples constitués d’un homme et d’une femme relevait des prérogatives des lois nationales et ne constituait pas une discrimination comme le démontre le 24 juin 2010 l’arrêt SCHALK et KOPF contre l’Autriche. Pour un soucis d’égalité entre les citoyens d’une même nation le mariage homosexuel c’est répandu dans quasiment toute l’Europe et est arrivé en France par la loi Taubira le 17 mai 2013. Dorénavant l’article 143 prévoit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe. ». De ce point de vue là aussi le droit du couple s’est uniformisé.
B/ Une liberté matrimoniale moderne s’étendant aux transsexuels
La loi du 17 mais 2013 est une loi d’ouverture, cela veut dire qu’elle doit permettre d’accueillir en son sein le plus de couple possible. L’article 143 annonce des dispositions nouvelles en ce qui concerne les transsexuels. En 1980, avec les progrès de la médecine de plus en plus de personnes peuvent bénéficier d’une conversion sexuelle. Malgré cela, jusqu’aux années 1990 la cour de cassation refuse catégoriquement aux transsexuels le changement de sexe et de prénom sur les registres de l’Etat civil. Suite à la condamnation de la France en 1992 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le fondement du respect de la vie privé, L’Assemblée plénière décide que lorsque certaines conditions sont remplies, la rectification de la mention de sexe et a fortiori du prénom sur les registres de l’Etat civil peut être admis. Récemment les juridictions françaises ont confirmées la validité théorique d’un mariage entre transsexuels. Néanmoins, malgré la validité théorique d’un mariage entre transsexuels, des problèmes subsistent. Notamment en ce qui concerne la validité d’un mariage antérieur. Pour prévenir les contentieux, certains Etats décident que l’opération de conversion n’est possible que pour les célibataires.
Le droit du couple c’est donc uniformisé à une majorité de cas spécifiquement aux hétérosexuels, aux homosexuels et aux transsexuels. Malgré cela, on peut noter que des limites sur la liberté matrimoniale demeurent toujours.
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