Droit constitutionnel

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Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l’État (Séance TD n°1)

État se caractérise par des aspects tangibles :

→ les éléments classiques qui caractérise un état =

*un territoire

*une population

*une autorité souveraine s’exerçant sur ce territoire et sur cette population.

Section 1 : Le territoire

= Portion de territoire terrestre, maritime et aérien (physique) soumise à la compétence et à la juridiction de l’État. L'une et l'autre exclusive. Il ne peut exister d'état sans territoire. Condition aussi importante que les 2 autres (population/autorité)

MAIS cette condition n'est pas suffisante, nécessaire mais insuffisante. Grande disparité entre les États. (exemple : la Russie compte 17 m km² alors que la la France mesure 670 000 km², il y a des micros états : le Vatican = 0.44 km²)

Paragraphe 1 : (le caractère du territoire)

*1ère caractéristique =

le territoire de l'état est en principe stable, en effet le socle matériel de l'état n'est pas appelé à se modifier. Depuis la décolonisation, le territoire de la France n'a pas évolué, il peut connaître des mutations, il peut s'agrandir, se rétrécir ou même disparaître. La disparition du territoire entraîne la disparition de l'état (on n'existe plus sur la scène internationale).

Territoire de la France, agrandit en 1830 à la suite conquête militaire et de l'annexion des départements Alsace-Lorraine mais aussi rétrécit en 1870 lorsque les 2 départements sont devenus Allemands.

Quand le territoire d'un Etat se modifie = cela a une influence, tout agrandissement d'un territoire d'un état s'analyse nécessairement comme une diminution d'un territoire d'un autre état.

→ Le territoire de l'état peut aussi être divisé à la suite de la sécession d'une partie de son territoire (exemple type : l’accession à l'indépendance, de certains pays rassemblés en URSS en 1989 = démembrement de l'état. + autre exemple type : Yougoslavie à la place de l'ex Yougoslavie, totalement disparue, sont apparus la Slovénie, la Croatie, la république de macédoine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo)

→ Les mutations territoriales peuvent être plus pacifiques (exemple ancien : erreur de napoléon 1er, qui a cédé la Louisiane aux USA pour 15 millions de $ en 1806)

Aujourd'hui en france, article 53 de la constitution de 1958 « Nulle sécession, nul échange, nul adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intérieures. »

* 2eme caractéristique =

L'état est continu, pour des raisons pratiques il est préférable que le territoire de l'état soit continu pour faciliter les communications ou s'assurer de la maîtrise de son territoire.

MAIS il existe régulièrement des ruptures ou des enclaves dans les territoires des états. La Fr connaît ce phénomène, l'hexagone est le territoire principal auquel il faut ajouter plusieurs îles comme la Corse et les territoires d'outre mer. Pour certains Pays, pire que la france, ces pays prennent la forme d'un chapelet comme le japon ou les Philippines. Pays continus (L'allemagne.)

*3eme caractéristique =

Le territoire est strictement délimité, c'est la question de la délimitation du territoire... La frontière est une ligne artificielle qui sépare les différents territoires des différents états. (ligne qui divise et qui sépare)

→ la plupart sont tracées par les hommes ou alors imposées par certains à d'autres. Une même communauté humaine peut parfois se trouver d'une part et d'autre d'une frontière.

*4eme caractéristique =

Le territoire d'un état est en principe uni. Ça veut dire que les lois d'un état ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble de son territoire. Ce qu'on appelle : Le principe de territorialité des lois.

Article 1er alinéa 1 du code civil « les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication »

Ces lois sont exécutoires sur le territoire Fr et son ensemble. LE PRINCIPE DE TERRITORALITES DES LOIS fait l'objet d’exception. (La loi autorise par exemple, le maintien sur certaines portions du territoire de l'état des manifestations traditionnelles. (territorialités des lois = les lois qui s'appliquent pour nous sont celles du territoire mais il arrive que parfois cela soit les lois de notre territoire d'origine qui s'appliquent)

===> La question de la stabilité, de la continuité, de la délimitation et de l'unité du territoire sont importantes, indispensables au bon exercice par l'état de ses compétences. Le territoire a aussi des fonctions.

Paragraphe 2. (les fonctions du territoire)

Sur son territoire, l'état détient l'exclusivité de la compétence qui ne peut être que générale, le territoire définit et délimite le champ d'action de l'état. (L'état a une compétence rationné bloqué)

→ En principe, il ne peut pas agir sur le territoire d'un autre état, à moins d'un accord de celui-ci et inversement.

MAIS DI et droit communautaire, accord de Schengen 1785 incorporé par le traité d’Amsterdam de 1997 qui admet « Entre état partis, un droit de poursuite d'un délinquant qui fuit dans un état étranger en cas de délit ou d'évasion à l'étranger est autorisé.» (permet à la police française d'agir pour/chez un pays allié)

Section 2 la population

→ population = ensemble des individus qui vivent de manière sédentaires sur le territoire MAIS cette définition est juridiquement insuffisante. Car elle ne tient pas compte, de la volonté de ces individus et du lien autre que la géographie qui les unit.

2 conceptions se sont toujours affrontés depuis le XIX ème sans