Le droit international privé, Master 1

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On va étudier conflit des lois (quelle loi s’applique) et conflits des juridictions (quel est le tribunal compètent)

Les caractéristiques du DIP

- Le DIP s’intéresse principalement aux personnes privées.

- Le DIP n’envisage que les relations internationales qui se nouent entre les individus.

Toujours on statue selon le DIP du juge saisi (juge du for) pour désigner quelle loi va être appliqué au fond. La loi applicable au fond (règles substantielles) est la loi désignée par le DIP du juge saisi.

Exemples du rapport affecté d’externalité

- le mariage entre deux personnes de nationalités différentes.

- Un touriste français domicilié au Québec est victime d’un accident de voiture à l’Egypte ; le juge français, saisi par la victime, a statué qu’en matière de responsabilité délictuelle, la loi applicable est la loi du lieu du délit (Egyptienne) selon le DIP français.

- Un anglais qui a acheté un terrain situé en France et qui appartient à un chinois ; selon le DIP français (tant que l’action a été intentée devant les juridictions françaises, en matière immobilière) la loi applicable est la loi du pays oùest situé l’immeuble (loi française).

- Un Égyptiendomicilié en France qui a moins de 20 ans a conclu un contrat à titre gratuit (un don) par lequel il donne gratuitement a une libanaise son appartement situé à Nice ; la question qui se pose est quelle est la loi applicable à la capacité, selon le DIP français, c’est la loi personnelle (loi de nationalité de la personne mineure) (Egyptien).

- C’est une branche du droit privé, même si en matière de nationalité il existe des règles du droit public qui s’appliquent.

- Le DIP est plus international par son objet que par ses sources. C.à.d. l’objet du DIP est de régir des relations internationales alors que les sources et les règles des conflits du droit sont souvent trouvées dans le droit interne ou dans des conventions internationales.

- La particularité du DIP consiste en ses méthodes. Le DIP ne s’intéresse pas à la règlementation ni au fond du litige, mais il vise simplement à identifier la loi applicable, ce qu’on appelle le conflit des lois, ou la juridiction compétente, ce qu’on appelle le conflit des juridictions.

D’abord, le juge saisi doit envisager sa compétenceà statuer.Règles du conflit des juridictions sont trouvées dans le droit interne, conventions internationales, ou conventions bilatérales.Exemple : Article 388 du Code Civil : le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’age de 18 ans accomplis.

C’est la règle substantielle

Une autre règle du droit prévoit que la capacité est régit par la loi personnelle de l’intéressé (de sa nationalité). C’est la règle du DIP.

- Historiquement le DIP était de source nationale : chaque etat a forge son propre DIP, pas un seul DIP UNIVERSEL(la situation peut varier d’un etat a un autre. Exemple : age de la majorite applique selon l’etat d’origine par le juge etranger francais mais pas le cas en DI anglais qui applique l’age de la majorite selon le pays de residence.

- Parfois les regles sont differentes parfois elles sont les meme.

- Les sources du DIP se trouve dans la loi el la jurisprudence de chaque pays.

- C’est la jurisprudence qui a cree le DIP en France mais en europe le DIP a tendance a s’internationaliser au niveau de sa source.

- Avant les reglements communautaire existaient les conventions comme la convention de bruxelles concernant la competence judiciare et l’execution des decisions et des jugements en matiere civil et commerciale.

- Le DIP suppose l’existence de conflit des lois et de situation international : apparu en droit romain(distinction entre droit applique aux romains et droit applique aux gens).

- Principe de la personnalite de la loi : chaque ethnie

- Feodalisme : lois de regions, territorialite.

- 17eme siecle : saveny le père du DIP.pour chaque rapport le droit fait choisir des regles de conflit des lois.

- Les sources du DIP

- Les sources internes

- La loi

Le droit de la nationalite et les conditions des etrangers sont des sources legislatives.

En matière de droit de nationalité, on trouve bcp des règles dans la législation.

En revanche, en matière de conflit de lois et conflits des juridictions, la place de la législation et des codes est très faible. Bcp des règles de conflit de lois et conflits des juridictions sont trouvées à la jurisprudence, mais il existe très peu des règles dans la législation.

Exemples

Les lois de police et de surete obligent tout ce qui habite sur le territoire : ordre public.

- l’article 3 du C.Civ qui dispose que les immeubles, même possédés par des étrangers,sont régis par le droit français ; et il dispose aussi que les lois (droit français) concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résidant à l’étranger.

- Selon l’article 311 al.14 la filiation est régit par la loi de la nationalité de la mère(loi personelle de la mere) le jour de la naissance de l’enfant.

- Art 309 : regles de DIP de divorce et de separation des corps sont regies par la loi francaise lorsque l’un et l’autre epoux sont de nationalite francaise, lorsque les epoux ont leur domicile en France et lorsque aucune loi etrangere ne se reconnait competente.

- Applicable dans ces cas si le juge fr est saisi.

- Art 370 alinea 3 du cc : adoption internationale

- Art l-210 alinea 3 du code de commerce dispose que les societes dont le siege social est situe en fr sont soumises au droit francais.

- Article 15 etArticle 14 du C.Civ(nationale et legislative), conflit de juridiction(tribunal competent) dispose que « l’étranger même non résidant en France pourra être cité par les juridictions française pour l’exécution