Exposé : Réflexions sur le droit de savoir du contractant

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- Une charge de la preuve protectrice.

Concernant la charge de la preuve, on pourrait penser en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » qu’il incombe à celui qui se plaint d’un défaut d’information de la prouver. Mais un silence est particulièrement difficile à prouver. C’est pour cela que la haute juridiction a posé comme principe que celui qui est tenu d’une obligation d’information doit lui rapporter la preuve de son exécution. Si ce défaut d’information est caractérisé et qu’il est générateur d’un vice du consentement, alors il entraine la nullité du contrat, soit sur le fondement de l’erreur fort de l’article 1110 du Code civil, soit sur le fondement de la réticence dolosive fort de l’article 1116 du Code civil. Si en plus, ce défaut d’information est constitutif d’une faute délictuelle, il donne lieu à l’application des règles de la responsabilité civile délictuelle posées aux articles 1382 à 1386 du Code civil.

II) L’obligation spéciale d’information.

- L’intervention du législateur.

Suite à la jurisprudence qui a posé une obligation générale d’information des clients, le législateur s’est saisit de la question pour poser lui-même des obligations spéciales d’information, pour le meilleur et pour le pire. Par exemple, en vertu des article L111-1, L111-2 et L113-3 du Code de la consommation, le professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et doit informer le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. Même l’Europe sait saisit de la question à l’image de l’article L133-2 du Code de la consommation de transposition de la directive du 5 avril 1993 qui dispose que « les clauses des contrats proposés par des professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentée et rédigées de façon claire et compréhensible ». L méconnaissance de ces obligations spéciales d’information sera sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de la réticence dolosive, assortie même éventuellement de dommages-intérêts.

- Le cas du formalisme informatif.

Il faut évoquer le formalisme informatif qui s’intègre dans les obligations spéciales d’information posées par le législateur. En effet, certains contrats doivent comprendre de nombreuses informations pour que le consentement du client soit éclairé. Mais il faut noter que ce formalisme informatif, fait pour protéger le client, a parfois l’effet diamétralement opposé. En effet, certains contrats sont tellement précis et donc tellement longs qu’ils ne sont même pas lus par les clients.