Les sources constitutionnelles du droit administratif

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Les PFRLF = utilisés pour la première fois dans arrêt amicale des amalites 1956

Il faut distinguer les PFRLR des PGD, et surtout évoquer décision du CConst du 16 juillet 1971 = reconnaît la valeur du préambule

Dehaene, Conné

Dehaene = PFRLR du droit de grève, reconnu constitutionnellement mais pas absolu, la seule notion intangible est la dignité.

Conné = Ressortissant malien ne veut pas être extradé au Mali (trafic hydrocarbures), le CE considère qu’un ressortissant étranger ne peut être extradé dans un but politique. Quand ça peut être dangereux pour la vie, il n’y a pas moyen d’extrader.

Le CE applique le principe de la norme constitutionnelle sur une convention internationale. En l’espèce, le ressortissant va être extradé, car il a commis ces délits, et qu’il ne va pas être condamné à cause de ses idéologies mais à cause de son crime.

Cet arrêt pose les principes de l’arrêt Sarran = 1998 = Article 55 C°, considérer que la norme constitutionnelle prédomine sur les engagements internationaux. Cet arrêt sera confirmé par l’arrêt Rouquette du 5 mars 1999. La cour de cassation va opérer un raisonnement analogue (similaire) = Ccass = Fraisse 2 juin 2000.

Il y a un raisonnement analogue = constitution écran (selon certains auteurs)

Sarran = fait œuvre du principe de dualité juridictionnelle.

Le doyen Vedel dans son article (cf fascicule) rappelle que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs, recourir à la loi suffit, toutefois, il précise que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire.

S’est posé la question de la théorie de la loi écran. Elle apparaît alors que le Cconst n’est pas créé.

Théorie de la loi écran = c’est une notion complexe. La théorie de la loi écran, lorsque le juge constate que l’acte administratif dont il lui est demandé d’apprécier la légalité a été pris en application d’une loi d’où il tire son vice d’inconstitutionnalité, il s’estime incompétent, voulant éviter tout empiètement sur les prérogatives du conseil constitutionnel. Donc = acte administratif conforme à la loi ne pourra être annulé car va examiner les moyens et devoir apprécier la constitutionnalité de la loi, donc, prérogative Cconst.

Arrêt Arrighi

Quintin 17 mai 1991 = lorsque l’écran disparait loi se contente d’une habilitation générale donnée au gouvernement sans préciser les principes à respecter. Donc confirme que théorie loi écran est abandonnée, mais résurgence avec société air Algérie.

Théorie de la loi écran résurgence avec l’arrêt société Air Algérie

SA outters = illustre que la question d’espèce est secondaire quand ça parle de fiscalité. (Interne ou externe)

Conflit de normes, ne pas penser à une question d’espèce, ne pas se fonder dessus.

Intérêt = connexité et interaction entre Cconst et CE

Article 62 de la C° y est appliqué stricto sensu, en vertu de cet arrêt, le CE fait œuvre de reconnaissance de principe de l’autorité de la chose jugée.

CE, 23 novembre 1984 Roujansky = (ne pas confondre avec arrêt roujansky2) Il faut retenir l’application du refus traditionnel du juge administratif malgré 55 d’écarter pour cause de contrariété avec un traité international ; l’application de dispositions législatives postérieures à ce traité

Arrêt d’assemblée du 5 mars 1999 = séparation des pouvoirs, la juridiction administrative est compétente pour connaître de litiges relatifs aux assemblées parlementaires ;

L’arrêt Brouan du 25 octobre 2002 = le pendant d’assemblée nationale. Cet arrêt indique que les actes pris par le Cconst dans le cadre de son organisation ne sont pas des actes administratifs.