Monde du travail, droit et économie
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Les sources des droits subjectifs
Paragraphe 1.- La notion et la typologie des actes juridiques Il s’agira en premier lieu de préciser la notion (A) avant de s’intéresser à la typologie des actes (B) A. La notion d’acte juridique L'acte juridique se définit comme « une manifestation de volonté émise conformément aux règles légales
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Les sources du droit
Le gouvernement (constitué d’un petit nombre de personnes nommées !) ne peut pas légiférer seul dans ce domaine. E) Décrets et arrêtés Il pourra cependant prendre des règlements ou des décrets, dit autonomes, dans les autres domaines, moins importants, c’est à dire le domaine réglementaire. Pour des raisons d’efficacité,
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Les sources du droit cas
tous les pays de l’UE. Contraignant. Les pays doivent adopter le texte à la lettre. Exemple => Règlements sur les appellations des produits agricoles (ex. Jambon de Parme) Directives européennes : les objectifs s’appliquent à tous les pays de l’UE mais il conserve une liberté de décision en ce qui concerne
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Les sources du droit commercial
son existence, cette preuve se fait au moyen de parère (attestation délivrée par une autorité compétente, chambre de commerce, organisme professionnel, syndicat, pour faire la preuve d’un usage professionnel.) Le juge peut l’appliquer une fois qu’il a la preuve de son existence à condition de ne pas aller à l’encontre
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Les sources du droit continentales
beaucoup plus grand que l’apparence ne laisse à penser. - La loi a souvent besoin du supplément qu’apporte la coutume pour être comprise. Les notions auxquelles recourt le législateur demandant à être éclairé au vu de la coutume et des usages. - Ainsi, on ne peut, sans faire appel à
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LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS
- Un code civil aux mécanismes stables et flexibles Le code civil parce qu’il présente une théorie du droit des contrats ayant la qualité de droit commun est moins sujet à être révisé. En effet plus les principes sont abstraits et moins les circonstances et les évolutions de la
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Les sources du droit du travail
pas égaux, c’est pourquoi ils ne pouvait pas être associés. Quand les époux sont associés dans une même société, il est recommandé d’établir les statuts devant notaire. Pour devenir associé, il faut faire un apport or les époux ne peuvent pas toujours disposer librement de leur bien. S’ils sont mariés
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Les sources du droit français et les publications juridiques
de la décision dans le recueil (page). III. La publication de la doctrine A) Les encyclopédies Contenu des encyclopédies juridiques : • en général thématiques : droit du travail, droit immobilier, droit international … • traitement de sujets par des juristes spécialistes + rappel des textes officiels + renvois à
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Les sources du droit international cas
Compte tenu de la nature des traités, ces derniers seront, ou non, constitutifs de droits subjectifs pour les sujets de droit. Si le traité concerne l’élaboration de solutions dans les conflits existant entre sujets de droit de nationalité différentes, ils sont constitutifs de droits subjectifs, et à ce titre,
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Les sources du droit international privé
En vue d’apporter plus d’éclaircissement à ces questions, nous aborderons dans la première partie du travail les sources internes du droit international privé et dans la deuxième partie les sources internationales du droit international privé. - LES SOURCES INTERNES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Les sources internes n’appellent pas de
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Les sources du droit ou le droit objectif
De nouveaux principes sont adoptées et figure dans la DDHC : - principe de laïcité (séparation de l’Église → divorce est possible) - principe d'égalité (les privilèges ont été supprimés dans la nuit du 4 août 1789 → Suppression du privilège de masculinité, du droit d'aînesse - principe de
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Les sources du droit, la Constitution et le bloc constitutionnel
la loi n’est en effet pas conforme à la Constitution, elle est abrogée. Pendant toute la procédure, la juridiction concernée met le procès en attente et attends que le CC se prononce (sur soir). Il est possible pour une QCP de soumettre non pas seulement les textes de loi mais
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Les sources du droit.
- Les sources communautaires Le droit communautaire est le droit émanant de l’Union européenne ; il fait partie du droit international. La commission européenne et le Parlement européen sont les autorités compétentes qui adoptent les textes. Le droit communautaire se compose du droit primaire (les traités) et du droit
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Les sources et les instances de contrôle du droit du travail
- Les instances de contrôles en droit du travail Le 18ème siècle : Apparition des prud’hommes. Il existe une instance de contrôle de type administratif : l’inspection du travail. - Le conseil des prud’hommes et les tribunaux compétents - Le conseil des prud’hommes C’est une juridiction qui règle les
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Les sources externes, les sources internationales du droit administratif.
Les faits de l’espèce étaient relativement simples : une convention internationale avait été passée entre la France et la Suisse en 1949 et avait pour objet la construction et l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Cinquante ans plus tard, les deux gouvernements se sont entendus pour étendre cet aéroport à
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