La distinction établissement public / collectivité territoriale est-elle encore pertinente ?

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Elle exerce avec l’Etat un ascendant hiérarchique sur l’ensemble des personnes administratives spéciales, dont les établissements publics.

D’un autre côté, l’établissement public est lui soumis au contrôle des personnes publiques territoriales, c’est-à-dire l’Etat ou les collectivités territoriales.

En effet, un établissement public est rattaché à une collectivité territoriale dans certains cas comme par exemple pour gérer un service public d’une commune, d’un département ou d’une région.

Ce principe de rattachement, appelé tutelle technique, a des conséquences sur l’organisation des établissements publics. En effet, l’administration des établissements publics est assurée par des représentants de l’Etat ou d’une collectivité territoriale duquel elle depend

L’établissement public et la collectivité territoriale ne sont donc pas sur le même pied d’égalité au niveau hiérarchique, ce qui explique donc leur différence de statut.

De plus, parmi les établissements publics, on distingue des derniers à caractère industriels et commerciaux. Ceux-ci sont certes des services publics, mais ils ressemblent fortement à des activités privées. Ils sont même soumis au droit privé, ce qui laisse penser à un éloignement avec les personnes publics territoriales.

Ainsi, les deux acteurs administratifs que sont l’établissement public et la collectivité territoriale sont distincts par leur statut inégal dans la hiérarchie administrative.

Mais ces derniers se discernent également par leurs fonctions.

B – Des fonctions contrastées

Les personnes d’établissement public et de collectivité territoriale se différencient par leur rôle.

Les établissements publics gèrent des services publics selon un principe de spécialité

En effet, la matière économique est prise en charge par les établissements publics industriel et commercial, alors que tout ce qui touche au service public administratif est régi par les établissements publics administratifs comme par exemple l’enseignement, la santé ou la culture.

La collectivité territoriale agit au nom de l’Etat mais à plus petite échelle, régionale, départementale ou encore communale. L’article 72 de la Constitution précise d’ailleurs que les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions pour l’ensemble des compétences pouvant être mises en œuvre à leur échelon, c’est-à-dire qu’elles ont la fonction d’administrer tous les services publics sur leur territoire.

Or la gestion des services publics est occupée par les établissements publics. La collectivité territoriale va donc gérer ces services publics par l’intermédiaire d’établissements publics subordonnés.

L’objectif est donc commun, il s’agit de remplir une mission d’intérêt général, mais leur fonction est différente dans la mesure où l’un administre et l’autre exécute.

Il semble alors évident que les notions d’établissement public et de collectivité territoriale sont discordantes.

Toutefois, avec de nouvelles évolutions, cette divergence aspire à se dissiper.

II – Une distinction des deux notions tendant à s’atténuer

La différenciation entre l’établissement public et la collectivité territoriale s’atténue depuis quelques années avec l’apparition d’une nouvelle catégorie d’acteur administratif. Il s’agit des établissements publics de coopération intercommunale, comme par exemple les métropoles, les communautés urbaines, communautés de communes...

Ces derniers ont a à la fois un statut d’établissement public et une fonction semblable à celle de la collectivité territoriale.

Ainsi, nous pouvons admettre que ce type particulier d’établissement public a un statut très proche de celui des collectivités territoriales (A), et que par conséquent leurs fonctions se confondent (B).

A – Un statut comparable

Les établissements publics de coopération intercommunale se sont particulièrement développés depuis la « loi Chenèvement » de juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Des communes, qui sont des collectivités territoriales, font partie des établissements publics de coopération intercommunale.

Les établissements publics de coopération intercommunale, qui sont pourtant des établissements publics, incluent des collectivités territoriales dans leur organisation, en l’espèce des communes.

Aujourd’hui, ces nouveaux établissements prennent de plus en plus d’ampleur sur le territoire, comme par exemple la métropole de Bordeaux qui est composée de 28 communes d’après l’article 3 du décret du 23 décembre 2014 portant sur la création de cette métropole.

La similarité de leur statut rend la distinction sur leurs fonctions obsolète.

B – Des fonctions communes

D’après l’article 4 du décret du 23 décembre 2014 relatif à la création de la métropole de Bordeaux, cette dernière, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale, exerce les mêmes compétences que celles des collectivités territoriales prévues à l’article L.5217-2 du code général de ces dernières, à savoir en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêts collectifs....

Aujourd’hui, ces établissements publics particuliers ne cessent de se développer.

Ces établissements publics se confondent donc beaucoup avec les collectivités territoriales du fait de leur statut et fonctions similaires à tel point que la distinction entre les deux notions ne se fait quasiment plus ressentir.