LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS

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- Un code civil aux mécanismes stables et flexibles

Le code civil parce qu’il présente une théorie du droit des contrats ayant la qualité de droit commun est moins sujet à être révisé. En effet plus les principes sont abstraits et moins les circonstances et les évolutions de la société les amène a changé parce qu’ils sont moins encrés dans le réel. Ce caractère de la théorie du droit des obligations que le code civil présent permet donc de lui assurer une certaine stabilité. Qu’en atteste par ailleurs sa longévité, puisqu’avant l’ordonnance du 10 février 2016 le code civil n’avait été que peux modifier en comparaison aux autres branches du droit civil qu’il traite. En effet les titres III et IV du livre III du code civil avant sa révision en 2016 concernant le droit des contrats n’avait été que très peu modifié depuis leur édiction en 1804. Cette stabilité dans le temps de la législation concernant le droit des obligations apparait de plus essentiel en vue de la manière qu’il traite. En effet les obligations ont pour particularité d’établir des liens juridiques et ,en ce sens, la stabilité des normes le régissant permet d’assurer aux personnes liées par ce lien d’être assurés de la nature du lien qu’il partage.

De plus l’influence du droit des obligations sur les autres branches du droit privé montre que la peur de l’hypothèse où un processus de construction d’un droit des contrats en-dehors du code à défaut de pouvoir réviser ce dernier est injustifiée. En effet on aurait pu imaginer que par peur d’enlever toute logique a la codification du code civil le législateur aurait pu édicter de nombreuses règles qui seraient non codifiées et qui aurait finalement fait tomber en désuétude celle contenues par le code civil. A ceci nous nous devons néanmoins d’ajouter que des lois traitant des thèmes particuliers comme le droit de la consommation sont venues compléter en tant que règles spéciales le droit des obligations. Ce qui nous amène vers la suite de notre étude.

- Un rôle insuffisant du code civil devant être complété par les autres sources du droit des obligations

Si le code civil contient le droit commun du droit des obligations, (A) il ne réunit pas de manière exhaustive les textes concernant le droit des obligations issus de source législative et de source infralégislative et (B) s’avère même menacé par des sources du droit des obligations supralégislatives.

- Un code civil complété par des textes multiples issus de source législative et infra législative

Le code civil s’il présente une théorie générale du droit des obligations a depuis 1804 été complété par de nombreux autres textes. En effet par la largeur des types de situations juridiques que le droit des obligations concerne, les règles contenues dans le code civil sont très souvent prolongées par d’autres textes. Parmi ces textes on trouve de nombreux textes de source législative. Ils concernent pour la plupart des matières très précises avec par exemple, comme on l’a cité précédemment le droit de la consommation. Le droit de la consommation, qui a pour objectif la défense du consommateur face aux professionnels, a émergé dans les années 1970 et dispose de son propre code depuis 1993. Il influence le droit des obligations particulièrement dans la formation de contrat. On l’a compris le droit des obligations est désormais dispersé dans plusieurs code spécialisés et leur consultation est donc nécessaire. On pourrait par ailleurs citer d’autres droits spécialisé comme le droit des « procédures collectives » destiné a régler les conséquences de défaillance financière d’une entreprise qui vient influer sur le droit des obligations dans la phase d’exécution et d’extinction des obligations. Ce phénomène peut paraitre inquiétant quant à l’intelligibilité de la loi dans le sens où on assiste à une véritable inflation législative, et tandis que le législateur laisse croitre en dehors du droit général des obligations ces droits particuliers, c’est la loi qui devient à chaque fois plus obscure.

Concernant les règles issues de source infralégislatives, soit de source administrative, le droit des contrats trouve sa source à de nombreuses reprises en la matière. Parmi les organes à l’origine de cette source administrative, même celle supposée être celle disposant du moins de prérogatives, la Commission des clauses abusives, s’avère être productrice de plusieurs textes généraux et impersonnels. Le code civil est ici non plus complété mais presque concurrencé puisqu’il voit naitre des principes généraux en dehors de son sein. Néanmoins il est important de préciser que par leur nature législative les textes contenus par le code civil viennent conformément à la hiérarchie des normes s’imposer aux textes issus de source administrative

- Un code civil menacé par des sources du droit supra législatives

Plusieurs sources supralégislatives viennent menacer le rôle de contenant de la théorie générale du droit des obligations du code civil aussi bien dans son caractère logique du à la codification que son caractère stable. En effet par définition les normes issues de source supérieure à la loi dans la hiérarchie des normes vont s’imposer au code civil et ainsi remettre en cause certaines dispositions du code dans leur validité juridique. De la sorte des traités internationaux ratifiés par la France ont déjà traité de la matière du droit des obligations, néanmoins c’est la construction de l’Union européenne qui a le plus d’influence sur le droit des obligations français. En effet, la France parce qu’Etat membre de l’Union européenne se doit de transposer les directives qu’elle reçoit. Ces directives sont des actes-guides que les législations internent doivent transcrire dans leur ordre juridique interne. Ainsi le droit de l’Union européenne a affecté le droit des obligations français en matière de protection du consommateur intervenant alors dans le cadre du contrat, ou en matière de produits défectueux, elle intervient alors dans le cadre délictuel. L’intervention de l’Union européenne semble ne pas intervenir pour le moment sur les grands principes du droit des obligations français mais sur des règles davantage spéciales. Toujours concernant les traités, la cour européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) traitait jusqu’à maintenant que peut des rapports patrimoniaux, mais sa jurisprudence a énoncé qu’une créance était un bien dans sa décision du