Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 9 196 - 9 210
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Les services publics à gestion privée
Quant à la délégation unilatérale du service public, la délégation unilatérale consiste en ce qu’un organisme privé soit habilité par un acte unilatéral de l’etat ou des collectivités territoriales à gérer un serrvice public industriel et commercial ou administratif. En principe, c’est le législateur qui précise qu’un service public
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Les services publics par nature
commerciaux industriels par des collectivités publiques se pose, car ils sont susceptibles de concurrencer des activités privées, heurtant ainsi le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, principe général du droit, et le principe communautaire de libre concurrence. Le conseil d’Etat a admis leur légalité dans l’hypothèse de
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Les servitudes cas
fond servant privé Le fond grevé de la servitude ne relève pas du domaine public de l’État ou des autres collectivités alors qu’inversement des servitudes peuvent être crées au profit du domaine public → Ex: Servitude d’accès au plage, passage le long du littoral, etc... Le fond assujetti de la
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Les SIG (services d'intérêt général)
Exemple d’externalité négative : pollution d’une rivière. Exemple d’externalité positive : construction d’un stade qui est bénéfique pour les commerces alentours. Il y a un lien entre service public et externalité positive : - L’éducation : augmentation du niveau d’éducation ce qui permet d’augmenter la productivité et les salaires.
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Les singularités du management culturel
la gestion et le marketing tels qu’enseignés dans les écoles de commerce vont plus ou moins être adaptés. En fonction de la taille de l’entreprise, les outils utilisés pour étudier le marchés ne vont pas être les mêmes. Pour Paramount, major de l’industrie cinématographique, les études de marché représentent une
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Les SNC Droit des sociétés
DCG – Droit des sociétés La révocation du gérant associé non statutaire : le ou le gérants non révoqués à l’unanimité des associés, sauf clause contraire dans les statuts. En l’absence de clauses dans les statuts, c’est la règle de l’unanimité. La révocation du gérant non associé : il
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Les sociétés Atos et Bull, deux acteurs majeurs du marché informatique
Si l’entreprise connaît depuis une croissance constante, c’est notamment grâce à ses multiples rachats, ses contrats d’externalisation ainsi qu’à l’augmentation de ses effectifs. En 2001, Atos Origin fait l'acquisition de KPN Datacenter pour 163 millions d'euros. En 2004, Atos Origin achète le groupe Sema à Schlumberger pour 1,4 milliard
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Les sociétés commerciales
1.2.2 On distingue 3 catégories d’apports (art.1843-3 du Code civil) - L’apport en numéraire : C’est un apport en argent. Au moment de la souscription (engagement de devenir associés) une quote-part de l’apport doit obligatoirement être libérée (=versée) : La moitié du capital pour les SA, un cinquième du
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Les sociétés de bourse au Maroc
Ceci étant dit, et pour revenir au Maroc, il faut noter que les sociétés de bourse constituent les intermédiaires incontournables du marché financier. Elles y occupent un rôle de premier rang. Leur étude illustre parfaitement cette nécessité s’imposant au juriste de dépasser les limites traditionnelles de son savoir juridique
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Les soldes intermédiaires de Gestion.
= 20 934€ Calcule CAF 2 : = R de l’exercice + Dotation aux amortissements et provisions – reprise sur amortissement et provisions + valeur net comptable des éléments cédés – produits de cession des éléments d’actifs immobilisés +/- quote part de subvention d’investissements virée au R de l’exercice.
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Les solutions face aux déchets alimentaires dans le domaine de la restauration collective
des consommateurs, ils possèdent un temps pour déjeuner souvent trop court et ils sont peu sensibilisés à la valeur de la nourriture. Plusieurs opportunités s’offrent alors à nous : - Travailler sur les mentalités en sensibilisant les différents acteurs, consommateurs et le personnel, aux problèmes des déchets alimentaires afin de
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Les PFRLF = utilisés pour la première fois dans arrêt amicale des amalites 1956 Il faut distinguer les PFRLR des PGD, et surtout évoquer décision du CConst du 16 juillet 1971 = reconnaît la valeur du préambule Dehaene, Conné Dehaene = PFRLR du droit de grève, reconnu constitutionnellement mais
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Les sources de la croissance économique.
développer des possibilités de C éco. C’est par le biais de l’investissement (I) public que ces activités peuvent se développer. Des I publics dans les infrastructures publiques. L’yvité des facteurs. I publics Infrastructures publiques PGT sources d’externalités. I publics dans l’éducation & la santé K humain sources
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Les sources de la règle de droit
Par rapport à un domaine donné, il y a deux lois qui vont intervenir. La loi ancienne et la loi nouvelle. a)Les principes 1- Position du problème Il n'y a pas de conflit de loi si tout s'est déroulé entièrement sous l'empire de la loi ancienne. Le jugement ne
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Les sources des droits fondamentaux dans l’Union Européenne
- La consolidation formelle opérée à partir du Traité de Maastricht Cette consolidation formelle va se retrouver à travers 2 aspects. Le premier correspond à la réflexion portant sur une éventuelle adhésion de la Communauté Economique Européenne à la CEDH dans les années 90. L’idée aurait été ainsi de
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