Monde du travail, droit et économie
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Le référendum législatif sous la 5 ème république
va se produire. Les référendums législatifs se sont raréfiés sous la V ème République, d’’autant plus que les usages initiaux ont été fortement contestés. De Gaulle a utilisé le référendum législatif à 4 reprises entre 1959 et 1969. Il s’en est servi plus comme un instrument de gouvernement que de
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Le référendum local
Cette consultation s’étend ensuite à la métropole, dans des cas d’abord bien définis: la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, codifiée aux articles L2113-1 et suivants du CGCT, prévoit l’organisation d’une consultation des électeurs sur l’opportunité d’une fusion de communes lorsque la demande
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Le référendum peut-il être qualifié d’outil à la démocratie?
Comme Carré de Malberg l’écrivit, « Le peuple ne saurait ni transmettre, ni déléguer sa souveraineté, dès lors que personne même élu par le peuple ne peut exprimer la volonté générale en lieu et place du peuple », il en est donc du rôle du référendum d’aider à l’expression
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Le référendum rend-t-il un Etat plus démocratique ?
B. Pourtant un tel scrutin ne permet pas d'exprimer L'opinion du peuple La réponse binaire est Plus qu'un suffisante pour exprimer le point de vue du peuple. Henry Roussillon, professeur de droit à l'université de Toulouse 1, est contre le référendum. Il ne comprend pas comment le référendum peut
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Le régime de l'absence et de la disparition
un cas que la personne est vivante et dans l’autre qu’elle est décédée. Dans les deux cas on a un doute sur sur la vie de l’absent mais on définit cette absence différemment en fonction des circonstances, créant alors deux régimes. Cette différenciation d’un point de vue juridique est très
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Le régime de protection du droit d'auteur au Maroc
- Conditions et aspects de la protection : L’œuvre est définit comme toute création littéraire et artistique qui sont des créations intellectuelles originales protégés par la loi indépendamment du mode et la forme d’expression de la qualité et du but de l’œuvre. Pour pouvoir intégrer le champ de la
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Le regime des Etats-Unis
Cependant, le président ne peut pas déclarer la guerre, cette prérogative n'appartient qu'au Congrès. Mais avec le temps, on considère qu'il est aussi de son devoir de protéger les citoyens américains se trouvant hors du territoire et donc d'utiliser la force armée en cas de besoin. Les prérogatives du
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Le régime des salariés cas
LES AUTRES FORMES DE CONTRATS DE TRAVAIL - Le contrat de travail a temps partiel Obligatoirement écrit. Contrat de travail qui prévoit une durée de travail inférieur a la durée de travail légal (35h) - Le contrat de professionnalisation Il est accessible pour les jeunes entre 16 et 25
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Le régime des salariés.
Quel que soit ce motif, le CDD doit obligatoirement être conclu pour une tâche précise et temporaire. De plus, il ne peut avoir pour effet de placer durablement le salarié à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, le CDD ne peut contenir qu’un
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Le régime du Royaume-uni, modèle du régime parlementaire
1997. Ils proposent un processus de dévolution. Cela consiste à donner des prérogatives aux Écossais et aux Gallois. C’est un mouvement qui est à mi chemin entre la décentralisation et le fédéralisme. On donne de nouvelles prérogatives (ex: l’éducation). La première loi votée est le Scotland act de 1998. Cette
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Le régime du service public
Phrase de transition : Après avoir énoncé au TA la façon d’entreprendre la combinaison entre liberté de conscience et principe de laïcité, le CE rappel la protection pour les agents publics qu’apporte le principe de liberté de conscience. B- La liberté de conscience : un principe protecteur des agents
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Le régime fiscal des sociétés Holding en Cote d'Ivoire
dessus, la holding doit respecter les conditions suivantes relativement aux titres de participations. les titres de participation doivent revêtir ce caractère sur le plan comptable et donner droit au régime des sociétés mères. les titres de participation doivent également avoir été détenus depuis au moins deux ans. 2.2
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Le régime juridique du fonctionnaire
- Il a le droit à une carrière professionnelle Une fois titularisé, le fonctionnaire est intégré définitivement dans un corps de la hiérarchie d'une administration. Garantie de l'emploi. - Droit à la protection : l'état doit protégé le fonctionnaire contre les attaques dirigées contrel ui en raison de ses
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Le régime juridique du fonctionnaire
Paragraphe 2 Le droit de la fonction publique le lien qui uni un fonctionnaire a son administration, est de nature statutaire et non de nature contractuel. Les fonctionnaires ont des droits et des obligations déterminés par la loi et les règlements qui encadrent leurs statuts. I_ les droits du
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Le régime juridique du salarié
doit figurer dans le commerce juridique, d’autre part il doit être licite, c’est-à-dire qu’il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Une cause licite → La cause subjective correspond aux mobiles psychologiques qui ont poussé l’individu à contracter (l’objet correspond à la prestation principale du contrat). La
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