Administratif cas

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Le tc : pour relever du droit public le C doit comporter une clause qui par les prérogatives reconnu à la pers public contractant dans l’exécution du C implique dans l’intérêt général qu’il relève du regime EDC.

Ex : les clauses qui donne à l’admi un pv de direction/ de contrôle / sanction / modification/ résiliation du contrat.

Les CEDC peuvent être dans le C lui-même ou dans les doc qui l’accompagnes ( cahier des charges). Cela résulte d’un arrêt TC 1999 UGAP :

Le TC juge qu’en l’espèce un contrat admi car il se réfère a un cahier des charges a savoir un pv de résiliation unilatéral du C en l’absence de tous manquement du cocontractant a ses obligations.

Il y a une exception pour les relations entre un SPIC et ses usagers : TC 1962 DAME bertrand contre commune de :

faits : Mme

- Les relations entre un SPIC et ses usagers sont régis par le droit privé même si ce contrat comporte une clause EDC.

- L’objet du contrat : l’exécution du SP

Le critère du SP est tout aussi déterminant pour emporter le caractère admi du contrat.

DEUX hypo :

- le contrat sera qualifié d’admi si l’a pour objet de faire participer le cocontractant à l’exécution du SP ou s’il est une modalité d’exécution du SP.

- N’est pas qualifié de contrat admi , le contrat seulement conclus pour les besoins du SP.

Terrier 1903 explicite : le C a pour objet de faire participer à un SP

Thérond 1910 implicite : Le CE juge explicitement que ce contrat a pour objet de faire participer directement le cocontractant a savoir sieur thérond a l’exécution du SP d’hygiène et de sécurité de la population. Contrat administratifs

Réaffirmé dans l’arrêt Epoux Bertin 1956 :

Fait : par contrat verbal les époux bertins se sont engagés auprès d’un chef d’un centre de rapatriement placé sous l’autorité du ministres des anciens combattants à assurer l’approvisionnement en nourriture a des ressortissant soviétique en attendant leur retour en URSS.

Solution : le CE relève que ce contrat a pour objet de confier au époux Bertin l’exécution même d’un SP et que cette condition suffit a elle seul a imprimer au contrat son caractère admi sans rechercher ledit contrat comporter des clauses exorbitantes de droit commun.

Arrêt 2007 Sa codiam :

Fait : qui a passé un contrat avec la soc codiam en vue de la gestion et de l’exploitation de poste de tv d’un hopital. Le TC estime que le contrat n’a pas pour objet de faire participer a l’exécution de SP mais a simplement pour objet de répondre au besoin du SP donc il s’agit d’un contrat de droit privé.

TC 1996 préfets de la région Rhône alpe contre bercani : Remarque : agent contractuel d’un SP administratif :

Fait : madame bercani agent contractuel qui travaille en tant qu’aide au cuisine du service du crous de lyon st etienne et suite à son licenciement elle entend obtenir réparation du préjudice subit.

Pb : les agents contractuels travaillant pour le compte d’un spa sont liés par des contrats admi ou par des contrats de droit privé ?

Solution : TC juge que le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit publics quelque soit leur emploi.

Confirmé par le CE par arrêt de 1996 commune de serest : elle considère que les agent contractuels d’un spa sont des agent contractuel de droit public quelque soit leur emploi ( reprise de la solution du TC bercani).

Fait : la commune a repris en régie direct ( dsp) la gestion d’un village de vacance grand lubéron selon des modalités de gestion d’un SPA.

Le maire de la commune a licencié 4 membres de ce village de vacance. Le CE reprend la solution du TC est considère que les agents contractuels d’un spa sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi.

- Le contrat conclu entre deux personnes publiques

Il existe dans cette hypothèse une présomption d’administrativité pour les contrats conclus entre 2 pers publics. Cette présomption résulte de l’arret TC 1983 UAP.

On avait un contrat entre un Etablissement Public Industriel Commercial et le secrétariat d’état au poste et à la télécommunication.

Solution : Le TC considère « qu’un contrat conclu entre 2 pers public revêt en principe un caractère administratif sauf dans les cas ou eu égard à son objet il ne fait naitre entre les parties que des relations de droit privé.

Cette présomption d’administrativité a été confirmé par le CE dans un arrêt 1990 bureau d’aide social blénaud-mousson.

Fait : contrat de bail signer entre un office public HLM et le bureau d’aide , et le CE REPREND le considérant du principe de l’arrêt du TC 1983 UAP mais juge en l’espèce que ce contrat de bail ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé.

Les litiges y afférant sont de la compétence du juge judiciaire.

- le contrat conclu entre 2 pers privés

Un contrat conclu entre deux pers privés est un contrat de droit privé sauf dans 3 hypothèses.

- L’une des pers privé est mandataire d’une pers publique au sens du droit civil

- L’une des pers privé agit pour le compte d’une pers publique (mandat administratif) = 1975 société d’équipement de la région Montpellier

Fait : la soc d’équipement a conclu avec une entreprise pour la construction de voies public.

Compétence de la juridiction admi ou judiciaire ?

Le CE se base sur un faisceau d’indice pour admettre que le contrat est un marché de travaux publics soumis à la compétence du juge admi.

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