Le référendum législatif sous la 5 ème république

...

va se produire. Les référendums législatifs se sont raréfiés sous la V ème République, d’’autant plus que les usages initiaux ont été fortement contestés.

De Gaulle a utilisé le référendum législatif à 4 reprises entre 1959 et 1969. Il s’en est servi plus comme un instrument de gouvernement que de démocratie. Il est vrai qu’il devait selon lui renforcer la solidité institutionnelle de la V ème république. Il a donc utilisé le peuple pour faire passer des réformes contre le Parlement qui lui était hostile, notamment lors du référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel. Les questions posées concernaient autant la politique suivie ou à suivre que la confiance dans sa personne. Et il n’hésitait pas à mettre en jeu don mandat, ce qui lui fut d’ailleurs fatal lors de l’échec du référendum sur la régionalisation et la suppression du Sénat en 1969.

Certains auteurs ont même parlé de plébiscite car De Gaulle n’était alors plus un arbitre mais au centre du débat.

L’idée s’est alors imprégnée dans le subconscient politique que les électeurs répondaient plus positivement ou négativement à la personne qui posait la question qu’à la question elle-même.

De plus, la pratique du référendum législatif sous la V ème est mal née, car De Gaulle n’aurait pas dû utiliser cet article 11 pour entreprendre la révision constitutionnelle fondamentale de 1962 (et aussi celle de 1969). De nombreux constitutionnalistes ont estimé que le procédé était inconstitutionnel. Le premier opposant à De Gaulle invoquait «le coup d’Etat permanent ».

Cette pratique institutionnelle a un historique défavorable. Le référendum législatif est considéré comme dangereux sur le plan politique.

Il n’est donc plus trop « dans l’air du temps ».

Ainsi, la réforme de 2008 prévoit que le recours au référendum n’est plus obligatoire pour le vote de la loi autorisant le Président de la République à ratifier un traité d’adhésion d’un nouvel Etat à l’UE si chaque assemblée se prononce favorablement aux 3/5.

Depuis le départ de De Gaulle, il n’a été utilisé que 4 fois (Nouvelle Calédonie, Adhésion de 3 nouveaux Etats au sein de la CEE, traité de Maastricht, Constitution de l’Europe), sans jamais que le Président de la République ne prenne le risque de s’engager politiquement comme le faisait De Gaulle. Le non au référendum de 2005 sur la Constitution Européenne n’a pas eu de conséquences politiques immédiates sur ses promoteurs. Mais après tout, on peut considérer qu’il s’agit désormais d’une lecture plus conforme de la constitution.

Le référendum législatif semble définitivement marqué par des défauts congénitaux :

- Son dévoiement sous de Gaulle (pratique proche du plébiscite, utilisation contesté de l’article 11 pour 2 révisions constitutionnelles),

- La nécessité de recueillir dans le cas d’une proposition de loi la signature dans les 3 mois 1/10 des électeurs inscrits, ce qui est très important (pour l’Italie, il en faut 10 fois moins environ),

- Le Parlement peut éviter le référendum en examinant seulement (dans le délai d’un an) la proposition de loi sans l’adopter,

- Enfin, une proposition de loi référendaire ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Et Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

En conclusion, le référendum législatif de l’article 11 est difficile à manier sur le plan politique car il peut être le prétexte à la fois de calculs de la part de ses promoteurs et de la suspicion de la part des électeurs qui ont déjà été confrontés à des évènements ou à ces choix contestés ou contestables. Comment expliquer aux électeurs que le non au référendum de 2005 sur la Constitution Européenne ait pu être contourné ultérieurement par les gouvernants