Le Référendum législatif est-il démocratique ?

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- Adoption de la constitution par referendum, donc le peuple a choisi ce qu’il voulait pour son avenir. Entre autre, la possibilité pour les dirigeants de recourir au rerendum législatif. Donc, outre les débats concernant l’aspect démocratique de ce procédé, c’est le peuple qui a choisi, souveraineté = pouvoir originaire et suprême, on ne peut pas contredire le peuple.

- L’expression naturelle et légitime de la souveraineté populaire

Le peuple a le droit de trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin. Principe de démocratie : article 3 de la Constitution, «la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum. » Bien qu’il y ait existence de démocratie semi-directe, il y a un compromis avec la démocratie directe : le peuple décide directement, sans passer par ses représentants, récupère sa souveraineté qu’il avait légué aux dirigeants. Lincoln : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », one ne laisse plus une classe politique détachée du peuple décider à notre place.

La décision du peuple s’impose à toute autorité exécutive, surpassant le législatif en matière de lois. Elle prime sur tout choix antérieur et futur : Le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation du référendum, mais il s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionalité de la loi référendaire (23 septembre 1992 Maastricht). Cela rend l’exercice du référendum purement démocratique, la souveraineté du peuple ne peut en aucun cas être soumise à un contrôle, cette souveraineté est originelle.

TRANSITION : Le referendum législatif semble être, dans sa nature, un gage de démocratie. Cependant, l’aspect démocratique de cette procédure est remis en cause, de par son initiative, son champ d’application ainsi que des détournements dont son utilisation fait l’objet. De plus, la conception semi-directe de la démocratie ne va pas de concert avec ce « dessaisissement » du politique, exposant la décision populaire au phénomène d’effet de masse.

- Un instrument de consolidation de la démocratie nuancé par sa complexe utilisation au sein d’une démocratie semi-directe

L’indéniable complexité ainsi que l’utilisation détournée du referendum législatif nuancent son caractère démocratique (A), qui revêt davantage aujourd’hui un dessaisissement des représentants soumettant l’avenir de l’Etat aux phénomènes de masse (B).

- L’utilisation du referendum : la complexité apparente d’un procédé souvent détourné

Initiative : L’initiative émane soit, du gouvernement pendant la durée des sessions du Parlement, soit conjointement des deux assemblées. Dans ce cas, la proposition est publiée au Journal Officiel. Seule la première voie a été utilisée à ce jour. La décision appartient discrétionnairement au Président de la République, le décret organisant le référendum n’étant pas contresigné. Donc il y a une limitation de l’utilisation du referendum, qui ne peut émaner directement du peuple (referendum d’initiative populaire inexistant).

Champ d’application du referendum : Jusqu’à sa révision en 1995, l’article 11 ne retenait que trois types de projet de loi pouvant faire l’objet d’un referendum : les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ; les projets de loi comportant approbation d'un accord de Communauté ; les projets de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 permet l’élargissement du domaine du référendum. Désormais, les projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent » peuvent faire l’objet d’un referendum.

- On peut reprocher à ce texte d’être imprécis, et favorisant donc une large place à l’interprétation. Cette imprécision s’est encore manifestée pendant la question du projet de loi pour le « mariage pour tous ». En effet, sur quels critères décider que ce sujet portait sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale » du pays ? De plus, en période de cohabitation, il est difficile pour un Chef de l'Etat d'organiser un référendum car le gouvernement et le parlement ne sont pas de la même couleur politique que le Président de la République.

Détournement de l’utilisation du referendum : devenu un instrument du renforcement de la légitimité du président. Utilisation du referendum par de Gaulle : 1962, de gaulle passe par l’article 11 donc referendum pour modifier la Constitution, et non par l’article 89 de la Constitution (triche), disant que le mode de désignation du président fait partie de l’organisation des pouvoirs publiques. Saisi du conseil constitutionnel, qui se déclare incompétent lorsque le peuple s’exprime directement. De plus en plus, il va mettre des menaces : Le général De Gaulle quand il soumettait une réforme se soumettait lui-même au verdict, donc le peuple suivait quasi aveuglément les referendums proposés. (sauf 1969) devenu un instrument de consolidation de la légitimité du président.

- Un dessaisissement du politique et une décision sujette au phénomène de masse

Dessaisissement du politique : principe de démocratie semi-directe, les représentants sont censés prendre leur responsabilité. Cependant, de plus en plus, ils doutent et ne veulent pas prendre le risque de perdre leur crédibilité. « Le référendum pose davantage de problèmes qu’il n’en résout »

- Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris I et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature : « Le référendum n’est pas l’instrument idéal pour permettre au peuple d’intervenir dans les affaires publiques. Aujourd’hui, les hommes politiques sont déboussolés, ils n’osent pas formuler un discours cohérent sur le monde qui vient. Dès qu’il s’agit de trancher une question importante, ils font appel à des référendums, mais ceux-ci posent davantage de problèmes qu’ils n’en résolvent. »

La décision est sujette à un phénomène de masse car le peuple suit les tendances du moment. C'est pour cela qu'il est préconisé d'utiliser l'appel au peuple par le référendum lorsqu'il est question d'un engagement fort. Sinon,