Le référendum est-il toujours démocratique ?

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; or le conseil s’était déclaré incompétent au motif que cette loi référendaire constitue « l’expression directe de la souveraineté nationale ». On peut donc en conclure que dès lors que le peuple a jugé bon de passer sur une inconstitutionnalité en adoptant une loi par référendum, le Conseil Constitutionnel n’a plus le droit d’en déclarer son inconstitutionnalité. Par conséquent, le référendum apparaît comme un vecteur de légitimité vis-à-vis des décisions publiques. Nous pouvons par la suite dire que le référendum peut être vu comme la forme suprême de la démocratie qui exprime alors la volonté de vivre ensemble, et enfin le référendum offre une alternative au pouvoir des représentants et semble alors propice à un développement démocratique.

Le référendum est donc un instrument au service de la démocratie, puisqu’il permet au peuple de s’exprimer librement sur l’adoption d’une loi (article 11) ou la révision de la Constitution (article 89). De plus, ce référendum a un lien étroit avec la démocratie, puisque nous pouvons le qualifier d’outils permettant de renforcer la démocratie, notamment en donnant au peuple la possibilité de s’exprimer à travers un vote fait par référendum. Enfin, il permet de maintenir la démocratie en rendant légitime des décisions qui au départ ne l’étaient pas forcément (exemple : décision du 6 novembre 1962).

Ainsi, le référendum est démocratique puisqu’il est relatif à la démocratie, et qu’il permet de la renforcer et de la maintenir. Cependant, malgré les aspects positifs que pose le référendum, il comporte certains risques et limites, qu’il faut évoquer.

Le référendum, un usage problématique

A) Utilisation restreinte car dangereuse

L’usage du référendum, même s’il permet de renforcer la démocratie, est peu fréquent puisqu’il suscite de multiples problèmes, sous la Vème République seulement neufs référendums ont été organisés (8 janvier 1961, 8 avril et 28 octobre 1962, 27 avril 1969, 23 avril 1972, 6 novembre 1988, 20 septembre 1992, 24 septembre 2000 et 29 mai 2005). Pour expliquer cette utilisation restreinte, dans un premier temps, nous pouvons dire que le pouvoir arrive difficilement à le manier correctement, en effet, nous pouvons prendre l’exemple du référendum qui a eu lieu en 1969, et qui portait sur la création des régions et sur la réforme du Sénat, mais qui avait pour réel débat la question du maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir, finalement au terme de ce référendum, c’est le « non » qui l’emporte avec 52,41% des suffrages exprimés. Dans cet exemple, nous pouvons voir qu’ici le référendum a échoué, puisqu’il s’est retourné contre l’initiateur qui par la suite a démissionné.

De plus, le référendum est peu utilisé, car le pouvoir a « peur » de l’abstention, et nous pouvons à travers les neufs référendums qui ont eu lieu sous la Vème République mettre en évidence une évolution de ce taux d’abstinence. En effet, sur la période de 1961 à 1969, le taux d’abstinence était relativement faible et n’a jamais dépassé les 27% (le plus haut taux sur la période était de 26,24% lors du référendum du 8 janvier 1961). Par la suite, le taux d’abstinence a augmenté puisque lors du référendum du 23 avril 1972 (sur la ratification du traité d’élargissement de la communauté économique européenne) il était de 39,76%, et lors du référendum sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, le 6 novembre 1988, il a atteint les 63,11%, le plus haut taux d’abstinence a cependant été atteint au moment du référendum relatif au Traité de Maastricht en 1992 puisqu’il a été de 69,8%. On voit donc que la « peur » de l’abstinence est justifiée étant donné que les taux n’ont fait qu’augmenter le long de période, montrant alors que le référendum n’était pas forcément un garant de la démocratie, puisqu’il était souvent en désaccord avec les décisions proposées.

Enfin, le recours au référendum est peu fréquent, car les représentants ont « peur » d’être face à un vote en opposition avec la question posée, comme ça a été le cas lors du référendum du 29 mai 2005, qui était relatif la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe et qui a vu le « non » l’emporté avec 54,67% des suffrages exprimés. Ce référendum est notamment marquant puisqu’il montre que la France, un des pays fondateurs de la construction européenne, est le premier à rejeter le traité par référendum alors même que tout penser à croire qu’il allait l’accepter.

B) Utilisation détournée du rôle initial du référendum

Le rôle initial du référendum est de permettre au peuple de s’exprimer sur l’approbation d’une loi ou la ratification d’un traité proposé par les gouvernants. Cependant, les politiques peuvent l’utiliser pour avoir des retours sur leur popularité, et le détourne alors de son rôle fondamental. On retrouve cette pratique lors de nombreux référendums, nous pouvons alors dire que le référendum est devenu un moyen pour le Président de rechercher un soutien populaire à sa personne et à sa politique.

Cette transformation de l’usage du référendum est l’oeuvre du général de Gaulle, notamment lors du référendum du 27 avril 1969, sur lequel les électeurs devaient se prononcer sur la création des régions et sur la réforme du Sénat, or le débat portait en réalité sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir, nous pouvons alors voir qu’à travers ce référendum de Gaulle a cherché à voir sa popularité au sein due la population, malheureusement le référendum échoua puisque le « non » l’emporta et de Gaulle démissionna. Cette utilisation du référendum pour avoir des retours sur la popularité des dirigeants a été utilisée à deux autres reprises : en 1962, par le général de Gaulle au moment de la crise d’Algérie, et en 1972 par G. Pompidou qui eut un succès mitigé et qui n’apporta pas au Président la nouvelle légitimité qu’il souhaitait.

Nous pouvons voir que le référendum est donc remis en question notamment sur son rapport à la démocratie puisqu’il est victime d’une nouvelle utilisation servant à connaître sa légitimité auprès du peuple et qu’il ne répond donc plus à son rôle initial. De plus, il suscite de nombreux problèmes qui poussent les gouvernants à l’utiliser de moins en moins, à cause notamment de l’abstinence ou encore de votes opposés à la question posée par le gouvernement, et qui porte atteinte à l’équilibre