Le referendum affaire de peuple ?

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et le référendum d’initiative minoritaire du comité Vedel.

Cependant, aucune de ces dispositions proposées n’ont abouties.

Le référendum a également été accusé, dans une certains mesure d’être un outil de renforcement des pouvoirs du président de la république. En effet, le référendum permet au chef de l’état, dans une certaine mesure, d’élargir ses prérogatives et de faire soutenir sa politique ayant comme effet d’accroitre sa position au sein des institutions de la république car ce dernier, à l’image de Charles de Gaulles, peut se servir de l’article 11 de la constitution pour faire réviser la constitution, évitant ainsi certains inconvénients de l’article 89 prévu pour la révision constitutionnelle.

Le référendum n’est ainsi pas seulement un outil d’expression du peuple, c’est aussi dans une certaine mesure un outil de renforcement des pouvoirs des gouvernants.

B) Un référendum limité dans son domaine d’intervention

Le référendum législatif, prévu à l’article 11 de la constitution est limité à seulement certaines dispositions législatives. Ainsi, l’article 11 en question stipule que le président de la république sous proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées (procédure n’ayant jamais eu lieu comme nous l’avons vu) « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concurrent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. ».

Ainsi, comme on le remarque ici, le référendum est assez limité dans sa mise en œuvre car en réalité, peu de projets peuvent y être soumis. Le peuple ne peut ainsi pas « donner son avis » par voie de vote sur toutes les dispositions législatives le concernant. De plus, la liste explicite des domaines d’intervention du référendum dans l’article 11 est assez large, et souvent, il est difficile de déterminer si tel ou tel projet de loi peut ou non être soumis au référendum conformément à l’article 11 en question.

Il faut noter que cet article de la constitution a subit une modification par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ajoutant que le référendum pourrait porter « sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Ainsi on assise à une légère ouverture du référendum à des réformes politiques et sociales. Cet élargissement semble légitime car le peuple français est directement impacté par ces réformes et il semble normal que celui-ci puisse donner son accord ou non à la mise en œuvre de ces mesures.

Néanmoins, il convient de poser une limite à cette ouverture d’action du référendum car dans la théorie et surtout dans la pratique, cet élargissement n’entrainera probablement pas de référendum plus nombreux car par rapport au texte constitutionnel initial concernant le référendum, la modification de 1995 rend son utilisation plus retreinte. Dans la pratique, cette modification n’a pas, même sur les nouveaux sujets de référendum proposés, entraîné de référendum. En effet, les gouvernant, souvent par peur d’un rejet populaire, préfèrent éviter la procédure.

Comme nous le dit Raymond FERRETTI « Il semble que rien n’ait fondamentalement changé. Certes l’intervention du peuple dans le champ législatif est potentiellement plus grande ; mais comme le référendum dépasse cette dimension par ses enjeux politiques, il demeure exceptionnel. »

L’expression du peuple par le référendum est ainsi très fortement limitée.