Monde du travail, droit et économie
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Le pouvoir constituant dérivé est il limité ?
révision aux normes de droit international : Dans certaines situations constitutions soumises par choix ou par force à la suprématie de normes issues du droit international : portée de l’article 194 sur la révision partielle de la constitution Helvétique : interdiction pour toute révision partielle de violer les règles impératives du droit international.
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Le pouvoir constituant dérivé est-il souverain ?
pouvoir souverain. A cela, s’ajoute le fait qu’une révision constitutionnelle peut être opérée par le biais d’un référendum. Le juge constitutionnel ici n’est pas en mesure contrôler la volonté du peuple et d’aller contre cette dernière. La souveraineté ici du pouvoir constituant n’est plus a démontrer. II – Une souveraineté
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Le pouvoir constituant est-il libre ?
qui est auteur de la loi), pour éviter les modification néfaste de la Constitution. Si la Constitution serait facile a réviser, il serait possible de la réviser n’importe comment. Cependant il existe différents degrés de rigidité d’une Constitution. De plus une Constitution écrite n’est pas nécessairement rigide, comme le montrent
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Le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués
II. Le pouvoir constituant, impossible dans certains cas En général, les origines de la Constitution et du pouvoir constituant nous ramène à la notion de loi fondamentale (a). Suite aux révolutions, la transition des pays arabes est inachevée (b). a) La loi fondamentale Selon la thématique de la loi
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Le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués
B) Les détenteurs du pouvoir de révision de la Constitution - Président qui décide de soumettre un projet de révision au Parlement convoqué en Congrès et il faut avoir les 3/5 des suffrages exprimés - le titulaire du pouvoir constituant dérivé est déterminé par les constitutions. - 1958 →
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Le pouvoir de juger
Paragraphe 1: L'exclusion du pouvoir législatif de la fonction de juger En principe, le législateur ne saurait s'immiscer dans les affaires judiciaires. En pratique il ne saurait édicter une loi pour trancher un litige qui serait porté devant les tribunaux. Pour l'essentiel, ce principe est observé; son non-respect serait
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Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?
des suffrages exprimés par l’une ou l’autre assemblée. Les procédures reconnues de révision prévues par les textes, peuvent céder à des procédures de contournement plus contestées. II. Les limites du pouvoir de révision A. L’encadrement de la procédure de révision La constitution prévoit donc généralement, si elle répond à
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Le pouvoir disciplinaire
La faute disciplinaire doit être distinguée de l'insuffisance professionnelle. En effet, cette dernière fait référence au manque d'aptitude professionnelle du salarié. Lorsqu'une faute du salarié est qualifiée de faute disciplinaire, on appliquera une sanction. - Les sanctions disciplinaires (sanction disciplinaire à ne pas confondre avec sanction pénale). Dans les
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LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR
Le principe de non-discrimination Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses. Les sanctions prononcées pour de tels motifs seraient nulles (C. trav., art. L. 1132-1). Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses mœurs ou
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Le pouvoir exécutif
Dissertation du Premier Ministre : «Un premier ministre, on le lèche, on le lâche et on le lynche » selon Alain Juppé, premier ministre de la France de 1995 à 1997 sous la présidence de Jacques Chirac. Cette phrase révèle la complexité de se voir attribuer le titre de
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Le pouvoir exécutif sous la IIIe et IVe République
B] La constitution IVème République Le 4 septembre 1870, l'empereur qui régnait alors sur la France a capitulé. Cette capitulation a forcé l'assemblée a diriger le pays mais aussi à effectuer elle-même le vote des lois constitutionnelles ainsi qu'à rédiger la nouvelle constitution. Dans l'incertitude du nom du prochain
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Le pouvoir exécutif sous la Ve République.
- Le premier ministre veille aussi à la cohésion de l'action concrète des ministres. Il contrôle l'exécution du programme gouvernemental, il coordonne l'action des différents ministères et peut adresser des instructions aux ministres. - De plus, les pouvoirs constitutionnels du premier ministre lui permettent de concrétiser la politique du
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Le pouvoir gouvernant.
Si la Vè République est formellement un régime parlementaire, en revanche, la présidence de la république française ne ressemble pas beaucoup aux institutions du même type que l’on trouve dans d’autres régimes parlementaires ! En général, dans les régimes parlementaires, le Président de la République a très peu d’attributions
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Le pouvoir judiciaire a pour pouvoir de trancher les litiges. Le ministère public le fait-il?
Ce dernier, de plus, est une autorité de poursuite et assure l’exécution des décisions de justice. En dépit de cette dépendance hiérarchique, la Cour de cassation juge que le Procureur de la République était un magistrat « habilité à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5
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Le pouvoir législatif cas
- Organes internes de fonctionnement - Les groupes parlementaires Les groupes parlementaires permettent aux parlementaires de se réunir en groupe (souvent de même parti politique). Pour constituer un groupe parlementaire, il faut 15 députés pour l’Assemblée nationale et 15 sénateurs pour le Sénat. La fonction de Président de groupe
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