Le pouvoir constituant est-il libre ?
Par Junecooper • 20 Décembre 2017 • 1 409 Mots (6 Pages) • 799 Vues
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qui est auteur de la loi), pour éviter les modification néfaste de la Constitution. Si la Constitution serait facile a réviser, il serait possible de la réviser n’importe comment. Cependant il existe différents degrés de rigidité d’une Constitution. De plus une Constitution écrite n’est pas nécessairement rigide, comme le montrent les Chartes de 1814 et 1830 ou les lois constitutionnelles de 1875, et une Constitution coutumière n’est pas nécessairement souple comme celle de la France de l’Ancien Régime.
B. Les limites à l’exercice du pouvoir
Des limites sont établies par le pouvoir constituant originaire, cela est pour éviter qu’on modifie la Constitution trop facilement. Dans le sens formel d’une Constitution certaines dispositions ne peuvent être révisées pour protéger la France dans certaines circonstances comme sous la pression d’un occupant ou bien en temps de conflit, si bien que l’Article 89 stipule qu’ «Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte a l’intégrité du territoire ». De plus pour qu’aucun Président remplaçant ne profite de la situation, l’usage de l’Article 89 est interdit « durant la vacance de la Présidence de la République ». Pour finir l’article 89 à son dernier alinéa, qui porte sur le contenu stipule que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision », ce qui interdit de rétablir une monarchie en France par exemple. La Constitution italienne du 27 Décembre 1947, dans son article 139 stipule également que « la forme républicaine ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle ».
Ainsi la liberté de réviser la Constitution n’est pas réellement libre ce qui entraîne un contournement de ces limites par le pouvoir constituant dérivé.
II. Les limites contournées par le pouvoir constituant dérivé
La Constitution n’est pas obligé d’être d’une nature rigide absolue car il peut y avoir une révision assouplie par le pouvoir constituant dérivé (A) ainsi qu’une possible intervention du peuple dans le pouvoir constituant dérivé (B).
A. Une interprétation de la Constitution assouplissant la révision
Réviser une Constitution c’est la modifier, si la procédure de révision de la Constitution est souple c’est que la procédure de révision est identique à celle à suivre pour adopter une loi ordinaire, comme par exemple les Chartes de 1814 et de 1830. Le fait que la Constitution soit souple est peu satisfaisante car la Constitution organise l’exercice du pouvoir politique donc elle l’encadre et limite donc l’action des gouvernants. Ainsi, les gouvernants vont pouvoir aisément modifier la Constitution. Il est possible de tempérer les choses même si une Constitution est souple, même si les gouvernants peuvent la modifier aisément sur le plan juridique, mais il ne faut pas écarter des des contraintes comme par exemple le poids de l’opinion publique ou bien les tradition. Comme au Royaume Uni où les gouvernants peuvent très aisément modifier la Constitution, ils n’usent pas de cette faculté tant que cela ne remet pas en cause de grand équilibre, car ces gouvernant ont un minimum de sens moral. Au XX° siècle, il y eu 3 révisions constitutionnelles, une en 1911, une autre en 1949, et enfin en 1999 sur la loi pour limiter le pouvoir de la chambre des Lords.
B. La possible intervention du peuple dans le pouvoir constituant dérivé
L’article 28 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 stipule qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». L’article 89 stipule que « le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. ». Seulement l’intervention du peuple est une simple possibilité car il y a un moyen de détourner l’article 89 car il n’y a pas toujours de référendum , l’article stipule que « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. ».
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