Le pouvoir constituant dérivé est il limité ?
Par Ninoka • 7 Mai 2018 • 738 Mots (3 Pages) • 836 Vues
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révision aux normes de droit international : Dans certaines situations constitutions soumises par choix ou par force à la suprématie de normes issues du droit international : portée de l’article 194 sur la révision partielle de la constitution Helvétique : interdiction pour toute révision partielle de violer les règles impératives du droit international.
Malgré les limites évoquées, la compétence du pouvoir constituant dérivé reste grande, et les barrières procédurales franchissables.
des limites à relativiser
Le pouvoir constituant dérivé peut modifier pour l’avenir la procédure de révision, ou y déroger.
Un champ d’action du pouvoir constituant dérivé restant large
le principe de la mutabilité de la Constitution : selon l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précédant les articles de la Constitution du 24 juin 1793 : la possession pour le peuple du droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.
Certaines révisions en théorie interdites par la constitution, mais suppression des lois possibles par le pouvoir constituant dérivé
En plus de bénéficier d’une grande marge de manœuvre, le pouvoir constituant dérivé peut également déroger à certaines règles sans être sanctionné pour autant.
Des violations de la constitution par le pouvoir constituant dérivé
Octroi par les présidents de la République du droit d’enterrer des projets et propositions de révision pourtant votées par le Parlement. (Pompidou en 1973, Chirac en 2000 : violation de la Constitution par le président de la République et par le Premier ministre ayant accepté de contresigner cet acte inconstitutionnel.
Projet de révision constitutionnelle normalement soumis à l’article 89 de la constitution : révision soumise au référendum seulement après son adoption par l’Assemblée nationale et par le Sénat. En 1962 adoption par le Général de Gaulle directement par le suffrage populaire de la modification du mode d’élection du Président de la République sur le fondement de l’article 11 du texte constitutionnel.
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