Monde du travail, droit et économie
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LE DROIT DE COMMUNICATION – DOC A METTRE A JOUR
Article 374 Le droit de communication prévu par les articles 368 et suivant du présent code peut être utilisé en vue de l’assiette des impôts Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d’un grade inférieur, astreints comme eux et sous les
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Le droit de grève une arme absolue en cas de conflit collectif
http://www.france.fr/institutions-et-valeurs/le-droit-de-greve.html 3eme DOCUMENT : L’exercice du droit de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail, par des salariés, en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Dans le cas contraire, le mouvement est considéré comme étant illicite et les salariés y participant peuvent être sanctionnés par l’employeur.
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Le droit de grève.
I.2. Le droit de grève au XXIème siècle Sous la 5ème République, les changements concernant le droit de grève sont nombreux. En premier lieu, la loi de finances rectificatives du 29 juillet 1961 va fixer la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire qu'un jour de grève, quelle que
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LE DROIT DE L'ENFANT
Par ailleurs, la gestion stricto sensu et la jouissance légale des biens du mineur restent dévolues à l’administrateur légal. Sauf que, la modification de 2013 confère au même titre ce pouvoir aux père et mère dans la famille légitime. Dès lors, il paraît aisé de remarquer que les attributs
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Le droit de l'entreprise.
L’AMF a le pouvoir de sanction pécuniaire ou d’avertissement ou blâme. Elle est intervenue lorsque certaines sociétés ont cédés des actions avant qu’il y ait une annonce publique. L’AMF sanctionne car il s’agit d’un délit d’initié car les actionnaires ont des informations privilégiés. B°) L’autorité de la concurrence :
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Le droit de l'urbanisme.
La chute de l’Empire romain, avec la féodalité marque une régression de l’état et donc des villes ; en effet c’est la place au château qui est le symbole de l’état et les bâtiments religieux deviennent le point fort de l’espace. On voit donc des populations se rassemblée autour
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Le droit de la famille
Pour ce qui est des obligations entre époux, il y a un attachement à l'autorité paternelle et l'article 213 prévoit que le mari doit protection à sa femme en échange de laquelle la femme lui doit obéissance. La femme doit porter le nom du mari, doit habiter avec lui
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Le droit de la famille: le mariage
- Entre les époux - La résidence conjugale : seule le juge peut autoriser à vivre séparément et ensuite il attribue le domicile familiale à intel. Plusieurs possibilités : si les époux sont locataire, le bail est commun (de par le mariage ou le contrat), l’un des deux est
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Le droit de la propriété
- Les conditions de validité de la marque Il faut respecter 3 grandes conditions pour obtenir l’enregistrement d’une marque : - La marque doit être licite avec une vérification de l’INPI. - Non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notion de moralité ex : une marque de
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Le droit de la propriété intellectuelle
moment et des conditions selon lesquelles il livrera son œuvre au public), le droit à la paternité (permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre, c’est aussi l’obligation pour tout utilisateur de l’œuvre de mentionner le nom
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
- La diversité des fonctions des responsabilités civiles et pénales Les fonctions sont par principe opposées. En effet, la responsabilité pénale vise la punition du coupable par le prononcé d’une peine d’amende, d’emprisonnement, et vise à corriger le comportement incriminé. La responsabilité pénale a donc pour objet la sanction
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Le droit de préemption
➔ Droit reconnu aux départements pour la protection des espaces naturels sensibles (art.L142-3 du Code de l’urbanisme) ➔ Droit de préemption des SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissements ruraux) sur les terres agricoles (art L143-1 et suivants Code rural). ➔ Droit de préemption accordé au conseil municipal qui peut,
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Le droit de préemption dans le cadre de la loi 38-09
sous section II : La procédure dé préemption. • La procédure des offres réelles et de consignation: L'article 306 du code des droits réels dispose : " Le préempteur est tenu de présenter une demande au président du tribunal de première instance compétente dans laquelle il manifeste sa volonté
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Le droit de propriété cas
est dans l’exaltation du droit de propriété → Articles 545 & 555 CC La Convention Européenne est complétée par un protocole de 1952 imposant le respect des biens et de la propriété de toute personne Protection nationale au niveau constitutionnel et protection internationale au niveau conventionnel B)La protection du droit
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Le droit de rétractation dans le commerce électronique
On notera également que le délai de 14 jours est aussi écartée, sauf accord des parties, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant le délai de 14 jours. Certains professionnels n'hésitent dès lors plus à créer des clauses opt-in non-cochées proposant aux consommateurs la
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