Monde du travail, droit et économie
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Le consentement au mariage
Ce mariage posthume produit ses effets jusqu’à la date du jour précédent le décès de l’époux. Toutefois, il n’entraine l’application d’aucun régime matrimonial (conjoint survivant n’est pas héritier) et ne créé aucun droit légal de succession pour le conjoint survivant. L’enfant hérite. Existe également le mariage simulé. Dans ce
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Le consentement au mariage
En principe, le mineur ne peut pas se marier, du fait qu’ils sont frappés d’une incapacité juridique. Les personnes mineures n’ont donc pas cette capacité de consentir au mariage. Néanmoins le législateur français a admis que dans certaine condition, selon l’article 148 du Code Civil « Les mineurs ne
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Le consentement au mariage cas
de chacun des conjoins. Certes, il est nécessaire mais celui des tiers aussi. B/ Le consentement des tiers Dans certains cas, les individus mineurs ou majeurs doivent obtenir l’accord d’autres personnes. Les mineurs contractent le consentement d’un parent, grand parent, adoptant ou encore du conseil de famille. De même pour
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Le consentement dans la formation du mariage
La 1ère Chambre civile de la cour de cassation par une décision rendue le 19 décembre 2012 rejette le pourvoi au motif que au moment du mariage, l'épouse était guidée par une intention de profit et de cupidité dans le but d'appréhender le patrimoine de son époux et n'avait
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Le consentement doit être libre et éclairé.
de l’acheter, je peu faire annuler le contrat en prouvant qu’il y ait eu erreur par le dol, que le vendeur ma menti sur la valeur réelle de l’automobile, qu’il m’a induite en erreur dans le but de me faire contracter a mon désavantage et que je n’aurais pas acheté
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Le consentement du patient aux atteintes à son corps
- Le consentement soumis à des conditions Si le consentement du patient est nécessaire et indispensable à toutes interventions médicales sur sa personne, celui-ci doit être délivré à la suite de l’énoncé par le médecin d’une information médicale loyale, claire, et éclairée des circonstances et des risques que le
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Le constitutionnalisme
La nation (démocratie représentative), Le peuple (démocratie directe) En droit, c’est la Constitution qui définit comment s’exerce la souveraineté, quelles sont les institutions qui détiennent le pouvoir et comment elles sont contrôlées. 1-/ la souveraineté comme puissance : La souveraineté : est une puissance absolue et perpétuelle. La puissance de
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Le contentieux de l'impôt
- Il peut ordonner des expertises soit spontanément soit à la demande d’une partie . - Il peut ordonner de visiter les lieux , une vérification des écritures et procéder à toute mesure d’instruction. -Procédure contradictoire : La procédure est dite contradictoire car il ya un échange de mémoire
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Le contentieux des circulaires
Dans cet arrêt de 1954, le CE fait la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Dans le premier cas, la circulaire interprète le droit dans l’état où il se trouve (A). Dans le second, la circulaire énonce un nouveau, n’existant pas jusqu’à présent (B). A) Les
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Le contentieux électoral au Mali
C’est pour remédier à des éventuels risques et permettre aux différents acteurs politiques de régler pacifiquement leurs différends que se sont progressivement constituées les règles du contentieux électoral. En matière électorale, il existe deux types de contentieux : d’une part, le contentieux préélectoral ou contentieux de l’électorat (Chapitre 1)
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Le contentieux social dans l'entreprise
en vue de gagner en efficacité, en performance et en productivité. A contrario, une mauvaise gestion du contentieux social favorise la baisse de la production, ainsi qu’un manque de confiance de la part des clients. Grosso modo, notre pays a employé des grands efforts pour sortir à ce genre de
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Le contenu contractuel.
L'équilibre donc voulu est très difficile à contrôler car il existe que dans la tête des parties c'est la raison pour laquelle le CC se borne à prévoit la modération des déséquilibres économiques excessifs c'est la seul immixtion que s'autise le législateur. - dans les contrats à titre gratuits
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Le contenu de la loi pénale
de droit pénal dans le code de la consommation mais dans les faits il n’y a pas beaucoup de condamnation. C – Légitimité de la loi pénale Le droit pénal est efficace si le corps social respecte les règles pénales. Cela suppose une adhésion aux règles de la part du
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Le contenu du contrat.
à son insu il déroge le respect du corps humain. De plus le tatouage peut poser un problème dans la divulgation de ces photos nues puisqu’un contrat a été conclu précédemment interdisant la reproduction du tatouage, de ce faite, en publiant dans des numéros hebdomadaires ces photos le tatouage pourra
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Le contenu du fonds de commerce
une autonomie de gestion. Le commerce qui ne se voit pas reconnaître d’autonomie de gestion ne correspond pas à un fonds de commerce. §2 La clientèle : un élément nécessaire et suffisant au fonds de commerce La clientèle est depuis le début du XXe une condition nécessaire et suffisante à
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