Le droit de grève.

...

I.2. Le droit de grève au XXIème siècle

Sous la 5ème République, les changements concernant le droit de grève sont nombreux. En premier lieu, la loi de finances rectificatives du 29 juillet 1961 va fixer la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire qu'un jour de grève, quelle que soit sa durée, sera retenu à 1/30 du salaire mensuel. Elle va d’abord s'appliquer au secteur privé, il faudra attendre la loi du 13 juillet 1982 pour avoir l'équivalent dans la fonction publique. Le principe des retenues proportionnelles au service non-fait va être choisi et les heures non réalisées par le fonctionnaire seront retirées de son salaire.

Le service public sera fortement touché avec la loi du 3 juillet 1963 qui va instaurer une obligation d'un préavis de 5 jours précédant les mouvements de grève des fonctionnaires. Elle va aussi interdire les grèves dites tournantes, c'est-à-dire le fait de mettre successivement en grève les différents services et ateliers d'une entreprise de telle sorte que les effectifs ne soient jamais au complet et que les pertes de salaires ne soient trop importantes.

Le droit de grève va connaître une avancée importante le 25 mai 1964 : la parution de la loi mettant fin à la pénalisation de la grève. En effet, auparavant, tout acte de grève pouvait donner lieu à une rupture du contrat de travail justifiant ainsi le licenciement d'un salarié. Une intervention par la force était aussi envisagée donnant lieu à des confrontations avec les forces armées débouchant souvent à de nombreuses victimes.

La loi du 13 juillet 1983 va toucher la fonction publique en précisant :« les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglemente », signifiant que les conditions et les précisions de ce droit seront fixées par d'autres textes.

Depuis 1984, de nombreuses lois sont adoptées et vont toutes réglementer un secteur spécifique. On pourra notamment citer la loi du 31 décembre 1984 et décret du 17 décembre 1985 touchant la navigation aérienne ou bien la loi du 30 septembre 1986 impactant la télédiffusion française.

Nous observons que le droit de grève a toujours été différent entre les secteurs publics et privés l'un est le premier touché par des textes et l'autre se voit plus spécifique et encadré. Nous allons maintenant nous intéresser à ce qui distingue les droits de grève privés et publics.

---------------------------------------------------------------

II. Le droit de grève dans le secteur privé et dans la fonction publique

En théorie, une grève suivie par des employés, qu’ils soient du secteur privé ou de la fonction publique, est identique. Dans les faits, le droit de grève diffère entre les deux secteurs, les obligations des grévistes sont moins contraignantes dans le secteur privé, tandis que le secteur public impose une certaine rigidité.

II.1. Le secteur privé

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Si la grève est limitée à une entreprise ou si les revendications sont exclusivement spécifiques à cette entreprise, elle doit réunir au moins 2 personnes de l’entreprise. S’il s’agit un mouvement dont les revendications vont au delà du cadre de l'entreprise, on peut être le seul de son entreprise à se déclarer gréviste.

Dans le secteur privé, contrairement au secteur public, un préavis de grève n’est pas obligatoire, les employés se doivent cependant de respecter les conditions de la grève. De plus, ils doivent informer leur employeur de leurs revendications, le pourquoi de la grève. Attention, les grévistes doivent s’assurer que l’employeur ne pourra pas les attaquer par la suite en prétextant ne pas avoir été informé de la grève. Ainsi, les syndicats (qu'ils soient représentatifs ou pas) n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d'une grève. Leur intervention n'est pas obligatoire même si, dans la pratique, les organisations syndicales initient ou appuient fréquemment le mouvement.

La durée de grève est indéterminée. Par exemple en juin 2015 des professeurs du privé ont fait la grève pendant deux jours, ou encore des pilotes d’Air France qui, en septembre 2014 l’ont faite pendant une semaine.

II.2. La fonction publique

Si dans le secteur privé la réglementation des grèves est peu contraignante, dans le secteur public la loi a réglementé strictement l'exercice du droit de grève.

Le droit de grève n’a été reconnu dans la fonction publique qu’en 1950. La grève des agents publics est en principe licite, mais elle ne l’est licite que « pour la défense des intérêts professionnels », la grève politique n'est donc pas légitime.

Dans le secteur public, le dépôt d'un préavis précis est obligatoire 5 jours francs avant la grève, à l’autorité hiérarchique (même si, dans certaines circonstances, la grève spontanée est tolérée). Il doit préciser clairement le lieu, la date, l’heure de la grève, sa durée envisagée ainsi que ses motifs.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, organisations syndicales, administrations et employeurs sont tenus de négocier.

Dans une école maternelle ou primaire, le préavis de grève ne peut être déposé qu'à l'issue de négociations préalables entre l'État et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.

A la différence du secteur privé, la fonction publique interdit à certaines catégories de personnels de faire la grève

- les personnels des services actifs de la police nationale,

- les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

- les magistrats judiciaires,

- les militaires,

- les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

-