Monde du travail, droit et économie
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Le dol et l'erreur.
que celui de l’erreur. Compte tenu de l’idée que le dol est un délit civil, ce qui le caractérise est l’intention de tromper, le dol va permettre la prise en compte d’erreur qui sur le seul terrain de l’erreur vice du consentement de l’article 1132, ne serait pas une cause
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 2 : Les actes administratifs L’acte administratif unilatéral « Monpeurt » (CE) 31 juil. 1942 Actes admi = actes de P. privées investies d’une mission de SP si mise en œuvre de prérogatives de puissance publique confiées. « Bourguen » (CE) 2 avril 1943 « Rubin de Servens
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Le domaine du droit du travail
Ainsi, les juges ont alors recherché des indices de subordination, non plus dans les conditions d'exercice du travail mais dans les conditions d'organisation du travail, la subordination résultera alors d'obligations diverses (administratives, juridiques ou organisationnelles), c'est ce que l'on a appelé le critère de l'intégration dans la structure d'un
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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE
B. LE DOMAINE DU TRAVAIL DES ENFANTS Les difficultés des enfants en Côte d'Ivoire se situent principalement au niveau du travail. C'est ainsi que le droit positif ivoirien renferme énormément de dispositions afin de réguler le travail des enfants, plus particulièrement les formes de travail acceptées et l'âge[5]. Concernant
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
- La période concernée : - Si faute pendant la période précontractuelle, ce sera la responsabilité extracontractuelle. - Lors de la période post-contractuelle, ce sera également la responsabilité extracontractuelle. - Les contrats annulés : l’annulation est rétroactive, on ne peut pas donc poursuivre une personne sur une faute considérée
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Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle
- La période concernée : - Si faute pendant la période précontractuelle, ce sera la responsabilité extracontractuelle. - Lors de la période post-contractuelle, ce sera également la responsabilité extracontractuelle. - Les contrats annulés : l’annulation est rétroactive, on ne peut pas donc poursuivre une personne sur une faute considérée
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Le domaine législatif
attribuées au domaine réglementaire mais l’inverse est possible. Comme le souhaitait le constituant de 1958, le pouvoir législatif paraît affaibli et me pouvoir réglementaire plus puissant grâce à ce qui a été enlevé au premier. De plus, le gouvernement peut demander au Parlement de lui déléguer certaines matières qui lui
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Le don d'organes.
On parle egalement de competences materielles A cette competence d'attribution s'ajoute une comptence territoriale : chaque juridiction est competente pour les litiges d'une fraction du territoire national La repartition geo du contentieux se fait à partir de la carte judiciaire qui est elaboree par le ministere de la justice
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LE DOSSIER PDUC
ANNEXES II CONSEILS DE FORME Un dossier se présente ainsi : 1) PAGE DE GARDE [pic 2][pic 3] [pic 4] [pic 5] [pic 6] 4 éléments sur la page de garde (dans l’ordre qui vous convient, l’usage étant de mettre son nom à gauche) Le DOSSIER doit être PAGINÉ
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Le droit
personnel. 1/ le Droit -approche de la règle de droit, une règle de droit est une règle de conduite dont le respect est assuré par l’autorité publique. Chaque pays a son droit. La règle d droit n’est pas le produit du hasard mais d’une évolution et de plusieurs influences. Au
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Le droit à la protection de la santé
Le juge n’hésite pas à condamner l’État défaillant. Il est manifeste qu’un certain nombre de spécificités du droit à la protection de la santé favorise au contraire sa justiciabilité. - Un droit à la protection de la santé effectivement justiciable - La santé publique, un intérêt collectif au soutien
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Le droit a pour objet de régir les relations entre les sujets de droit
En second lieu, c’est également un droit qui exerce une influence sur de nombreuses disciplines. Il constitue le tronc commun à toutes les disciplines. Le droit des obligations est le droit commun du droit commun, à moins qu’une règle spécifique y déroge. Par exemple, le droit de la famille
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Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
De surcroit, si la décision exécutoire est remise en cause par un justiciable supportant la charge de la preuve de « l’illégalité » de l’acte, il demeure que l’acte unilatéral bénéficie du caractère non suspensif ce qui procure à l’administration le droit de poursuivre l’exécution de ses décisions. La
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LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE?
→ Le privilège du préalable suppose également que toute décision administrative bénéficie d’une présomption de régularité. Cela explique que le recours en excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif : l’acte continue à produire ses effets tant que le juge n’a pas constaté l’illégalité de l’acte. Les administrés doivent
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Le droit administratif on le retrouve partout.
b) La deuxième limite résulte de l’intervention de personnes morales de droit privé dans l’accomplissement de tâche administrative. Arrêt 9 décembre 1999 association syndicale du canal de GAJA = on ne pouvait pas admettre que des personnes privée puisse gérer une administration mais possible finalement. Les personnes privées vont
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