Monde du travail, droit et économie
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Droits des affaires.
Le code de commerce prévoit que le tribunal de commerce est compétant si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou dans les autres cas c’est le TGI. Il n’est pas distinguer selon que le débiteur est une personne physique ou morale. 2) La compétence territoriale Le tribunal
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Droits du travail
Le législateur est intervenu pour assurer sa protection en instituant plusieurs mécanismes. Si pendant longtemps le salaire a été librement fixé par les parties, le tribunal peut intervenir pour le fixer en cas de litige. Le salaire peut comprendre plusieurs éléments : le salaire proprement dit, la prime d’ancienneté
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Droits fondamentaux cas
A partir de 1974, la réforme du mode de saisine du conseil constitutionnel, rendant la saisie possible par soixante sénateurs ou soixantes députés en plus des quatres autorités déjà citées, à permis un accroisement considérable du nombre de lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation, ainsi qu'une extension
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Droits fondamentaux européens.
concurrence est de type pénal et il y a des droits fondamentaux, de la défense. Or la procédure ne s’applique pas qu’aux Etats membres. Les effets en vertu desquelles toutes les entreprises quelle quel soit ou qu’elles soient peuvent être soumises au droit européen de la concurrence des lors que
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DRT 1060 tn2, étude de cas
Québec qui stipule comme suit « Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il devient insolvable, est déclaré failli, ou diminue, par son fait et sans le consentement du créancier, les sûretés qu’il a consenties à ce dernier. Il perd aussi le bénéfice du terme s’il fait défaut de respecter
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DRT 1060, nullité du contrat
qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l’apport convenu. c) Les parts des commanditaires sont librement cessibles entre associés mais requièrent le consentement des commandités et des commanditaires, en ce qui a trait de vendre à des tiers. Guy doit donc
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Drt 1080
- Où trouve-t-on consignée la distribution des compétences en matière de relations de travail, provinciale et fédérale? En d’autres termes, si on vous demande dans quel texte on peut trouver cette distribution, que répondez-vous? L’attribution des compétences en matière de relations de travail n’est consignée dans aucun texte de
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Drt 1080
ÉTUDES DE JURISPRUDENCE 6. a)Les 2 courants jurisprudentiels relativement au sens à donner à la notion de danger : 1. L’un veut que les conditions de travail ne comportent pas de danger lorsque les risques identifiés présentent une faible probabilité de se réaliser. 2. L’autre veut que le danger est
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DRT 1080 - TN2 - Série O
--------------------------------------------------------------- Études de jurisprudence Toute contrariété n’est pas désignée comme du harcèlement psychologique Vous avez étudié la décision Manon Lizotte c. Alimentation Coop La Pocatière [2008] (CRT) à la semaine 6. Vous poursuivez maintenant avec d’autres questions. - En second lieu, la commissaire devra déterminer si la plaignante a
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DRT 1080 TN1 Série N
--------------------------------------------------------------- Études de jurisprudence Obligation d’accommoder sans contrainte excessive 2 Vous avez étudié la décision Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aéroastronautique, section locale 2727 c. Hamelin (CS) 2001 à la semaine 2. Vous poursuivez ici avec une autre question. Question 7. Au début de cette affaire,
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DRT 1080 TN2
Si un futur employeur l’appelle pour avoir des références. Il doit bien prendre garde de ne pas se compromettre en diffamations. Respect des obligations familiales 1 Question 6 Quel est le raisonnement du commissaire en faveur de madame Deblois? Le commissaire à tout d’abord établit l’article de la LNT
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DRT 1080 tr.1
qui découle tant de l’art. 2085 C.c.Q. que des termes exprès de l’article 2087 C.c.Q. ( Le droit du travail du Québec p.136) Dans cette situation, monsieur Tremblay manque à son obligation de rémunération puisqu’il y a une entente signée avec son employé monsieur Robert. La notion de rémunération couvre
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DRT 1080 travail 2 serie P
C) L’article 227 LSST prévoit que le travailleur qui croit avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit ou d’une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements,
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DRT- 1060.TN1.(1)
Question 4 Réjean vient de racheter une entreprise pour laquelle il a conclu plusieurs contrats afin de rénover le local où elle est exploitée. Rencontrant des difficultés avec un fournisseur le lendemain de l’achat de l’entreprise, il décide d’exercer un recours sur le fondement de la Loi sur la
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DRT1060
Question 3 Le jeu informatique de Kevin a créé est probablement considéré comme un œuvre littéraire puisqu’il s’agit d’un programme d’ordinateur. Les droits d’auteur offre à l’auteur un monopole sur les actes d’exploitation en plus d’être «le seul à pouvoir la publier, en faire des copies, en faire une
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