Droits des affaires

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Qu’est-ce qu’offre le consentement aux soins, pour un mineur, et à quel âge?

REP : 14 ans et plus, il consent seul à ses soins de santé (accepter ou refuser) sauf si sa vie est en danger ou s’il est hospitalisé depuis 12h.

Quel droit à un fœtus?

REP : Le droit d’hériter. Ses parents doivent agir en son intérêt patrimonial en tout temps.

Que retrouve-t-on sur la déclaration de naissance faite par le médecin?

REP : La date et l’heure de la naissance, ainsi que le sexe du bébé.

Que permets l’émancipation du mineur et à quel moment arrive-t-elle?

REP : À 16 ans, si demandé à la cour, ou si le mineur se marie. Il permet de signer des contrats et d’exercer ses droits civils. Exceptions : Droit de vote et droit criminel (ex. alcool)

Quels sont les capacités d’un enfant de 0 à 14 ans?

REP : Le mineur peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (Logement, nourriture, vêtements et loisirs)

Comment appel-t-on une tutelle nommé par testament?

REP : Tutelle dative

Comment appel-t-on une tutelle nommé par la cour ou un conseil de tutelle?

REP : Tutelle légale

Quel tuteur est permanant? Ex. Pour une personne schizophrène

REP : Curatelle

Quel tuteur est pour une période temporaire? Ex. Pour une personne en rééducation (coma)

REP : Tutelle

Quel tuteur est pour une courte période? Ex. Pour une personne dépressive avec psychose

REP : Conseiller au majeur inapte

Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public?

REP : Compagnie sans actionnaires, exemple : L’université

Qu’est-ce que la responsabilité limité?

REP : Engage la compagnie seulement, sauf en cas de criminel. Ex. La compagnie peut faire faillite, mais pas les actionnaires.

Qui commande et dirige la personne morale?

REP : Conseil d’administration

Quels sont les obligations du mariage?

REP : Respect, fidélité, secours et assistance, vivre ensemble

Le patrimoine familial est composé de quoi?

REP : Résidences utilisées par la famille, meubles qui garnissent ces résidences, véhicules utilisés par la famille et régime de pension des époux

Quels sont les trois régimes matrimoniaux?

REP : Société des acquêts (Ce qu’on acquiert se partage, sauf les héritages et donations), communauté de biens (Ce qui est à moi est à toi), séparations des biens (Ce qui est à moi reste à moi)

Quels sont les façons de mettre fin au mariage?

REP : Séparation de corps (ou légale), divorce, annulation de mariage

Qui suis-je? Je dissout le patrimoine familial et le régime matrimonial. Les obligations du mariage demeurent valides, sauf vivre ensemble.

REP : Séparation de corps (ou légale)

Qui suis-je? Je suis la seule façon de mettre fin définitivement au mariage et à ses effets. Les trois raisons de le faire sont : un an de séparation, violence physique ou psychologique et l’adultère.

REP : Divorce

Qui suis-je? Je dissout le patrimoine familial, le régime matrimonial et les effets du mariage. J’ai un délai maximal de 3 ans. S’il y a des enfants, la loi est la même que pour un divorce.

REP : Annulation de mariage

Quel est la définition d’une succession?

REP : Transmission des biens, droits et obligations d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.

Qu’est-ce qu’une succession légale?

REP : Un règlement de succession sans testament. C’est la loi qui prévoit comment elle sera exécuté.

Qu’est-ce qu’une succession testamentaire?

REP : Un règlement de succession avec testament. Attention, le certificat de mariage peut contenir une clause testamentaire.

Quels sont les types de testaments?

REP : Devant notaire, holographe, devant témoins

Qui peut hériter dans un testament?

REP : 1. Exister juridiquement 2. Ne pas être indigne 3. L’État et les personnes morales

Qu’est-ce que le patrimoine du défunt?

REP : L’ensemble de ses biens et ses obligations (Actifs et passifs)

Qu’est-ce qu’une acceptation de succession tacite?

REP : Lorsque nous posons des gestes qui porte à croire que nous avons accepté.