Les organes de la SA

...

Aucune durée de fonction n'est déterminée, elle est librement fixée par le Conseil d'Administration ou les statuts. Il est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration avec juste motif (ou versement de dommages et intérêts dans le cas contraire). Sa révocation n'entraine pas la perte du mandat de Président ou d'Administrateur.

Si aucune limite d'age n'est fixée par les statuts, celle ci sera de 65 ans. Au delà, le directeur général sera réputé démissionnaire.

Le Directeur Général ne peut cumuler plus d'un mandat ni exercer simultanément la fonction de directeur général, membre du directoire ou directeur général unique (possibilité d'un mandat supplémentaire dans les sociétés contrôlées ou si les deux sociétés ne sont pas cotées).

Il est possible qu'il cumule son mandat avec un contrat de travail si l'emploi est effectif, s'il existe un lien de subordination et si ses fonctions salariales sont distinctes de celle du directeur général (soumis au régime des conventions règlementées).

Sa rémunération totale devra figurer dans le rapport annuel du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire.

---------------------------------------------------------------

La SA avec Conseil d'Administration

Le Directeur Général délégué :

Le Conseil d'Administration peut nommer jusqu'à 5 personnes physiques sur proposition du directeur général. Il peut être un administrateur ou non et n'a aucune obligation quant à la détention d'action (sauf clause statutaire contraire) et ne doit souffrir d'aucune incompatibilité, incapacité ou interdiction.

La même limite d'age que pour les directeurs généraux sera retenue soit 65 ans. La rémunération totale devra figurer dans le rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

La durée et l'étendue de ses pouvoirs est déterminée par le CA en accord avec le directeur général. Ils peuvent être révoqués ad nutum sur proposition du directeur général.

Il n'existe aucune limite légale quant au cumul de mandats. Il est cependant impossible de cumuler un mandat de directeur général délégué avec le poste de Président de Conseil d'Administration dans la même société.

Pour le cumul avec un contrat de travail, voir directeur général.

---------------------------------------------------------------

La SA avec Conseil d'Administration

Les pouvoirs du Conseil d'Administration :

Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre ; dans la limite de l'objet social (inopposable aux tiers sauf si mauvaise foi du tiers).

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du CA qui ne relèvent pas de l'objet social ; dans les limites des pouvoirs que la loi a conférer aux associés et dans les limites statutaires.

Le CA peut également procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns, convoquer des Assemblées Générales, établir les documents annuels de gestion, autoriser les conventions règlementées, répartir les jetons de présence, coopter les administrateurs, transférer le siège social, autoriser des cautions et avals …

Les pouvoirs du Président du Conseil d'Administration :

Il organise et dirige les travaux du CA, veille au bon fonctionnement des organes de gestion ; dans les limites des pouvoirs du CA , de l'Assemblée Générale, du directeur général et des statuts.

Les pouvoirs du Directeur Général :

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il représente la société dans les rapports avec les tiers et cette dernière est engagée même par les actes du Directeur Général ne relevant pas de l'objet social (sauf si le tiers est de mauvaise foi) ; dans la limite des pouvoirs des assemblées d'actionnaire, du CA, du Président du CA et dans les limites statutaires.

Les pouvoirs du Directeur Général Délégué :

Le CA, en accord avec le Directeur Général, détermine l'étendue des pouvoirs du directeur général délégué. Celui-ci dispose, à l'égard des tiers, des même pouvoirs que le directeur général.