Droit pénal, ou extrait de code

...

Elle est de plus en plus utilisée comme un outil de meilleure connaissance, comment améliorer la réponse au phénomène criminel. Ce n'est pas encore une discipline reconnue.

- la criminalistique

Elle constitue un regroupement de plusieurs disciplines

, plusieurs champs scientifiques qui concernent essentiellement des techniques permettant de recueillir et apprécier une preuve pénale. On y fait entrer la biologie, la balistique (qui porte

essentiellement sur les armes), la médecine légale, la chimie (étude de toxicologie..) On la connaît sous le terme de police technique et scientifique en France.

- politique pénale

Correspond à la manière dont un gouvernement entend à un moment donné répondre au phénomène criminel. Il peut agir soit par voie de circulaire, soit par voie d'instruction, voie réglementaire et peut aussi inciter le parlement à intervenir en soumettant un projet au parlement. Elle a pour objectif de déterminer les priorités d'un gouvernement dans la répression, la réponse au phénomène criminel. Elle peut aller dans un ses plus ou moins répressif, laxiste. ( ex : Chirac année 2000, lutter contre le contentieux de la circulation routière : les violences routières. Mise en place de moyen d'action, renforcement de l’arsenal législatif. Annonce suivie par une série de loi.) Cette politique peut être à l'origine de la création du droit pénal, ou d'un service spécialisé. (Actuellement : lutter contre le harcèlement sexuel → loi du 6 août 2012 qui incrimine le harcèlement sexuel + circulaire du 7 août 2012 demandant au parquet d'être intransigeant face à des pratiques de harcèlement sexuel)

3- le droit pénal et les autres matières juridiques

a- le droit civil

La sanction de droit pénal est une sanction a caractère répressif, il s'agit d'une sanction pénale qui est soit une peine soit une mesure de sûreté, c'est une sanction qui a une visée répressive. La sanction en droit civil est en principe de l'ordre de la réparation et non pas de l'ordre de la peine ou mesure de sûreté. En principe la sanction civile est calculée en fonction du préjudice subie et n'est pas censée dépasser le préjudice qui a été subi. Les dommages et intérêts n'ont fonction qu'à réparer le préjudice subi par la victime alors qu'en pénal on ne tient pas forcément compte du préjudice subi par la victime pour apprécier la sanction pénale qui va être prononcée car on va s'intéresser à la gravité du comportement, à la valeur de l'intérêt juridique auquel il a été porté atteinte, et à l'état d'esprit du délinquant.

On considère que les objectifs de ces deux disciplines sont distincts (réparation/sanction)

Relativité : du côté des juridictions civiles il est possible de prononcer des dommages et intérêts punitifs (décembre 2011). Ainsi que les clauses pénales.

Le droit pénal a principalement objectif de répression, sanction indépendamment du préjudice subi par la victime mais depuis 10ans on a tendance a prendre en compte la réparation du préjudice subi dans les peines prononcées (ex : sanction réparation)

→ le civil peut parfois aller au delà de la réparation et le pénal peut s'intéresser à la réparation lorsqu'il sanctionne.

b- le droit administratif

En droit adm on connaît également des sanctions et ce dispositif de sanctions se rapproche de la sanction pénale. Certains auteurs ont pu parler de sanction quasi répressive en estimant que les sanctions adm et pénales avaient un but de répression.

La sanction adm est prononcée, par des organes qui dépendent de l'état (émanation de l'état), entités qui peuvent être rattachées à l'exercice d'un pouvoir de sanction que détient l'état et qu'il délègue. Ces sanctions ont une nature proche, elles peuvent se recouper au moins partiellement.

(ex : suspension du permis de conduire peut être une sanction pénale ou administrative) La ppale différence est que il y a dans un cas nécessairement passage devant une autorité juridictionnelle (pour le pénal) alors que dans l'hypothèse des sanctions administratives cela va être prononcée par une autorité qui n'est pas considéré comme une juridiction en application de l'article 6 de la CESDH. Entre sanction pénal et admi ce qui joue c'est l'autorité administrative dépourvue de la qualité de juridiction/ autorité juridictionnelle considéré comme un tribunal indépendant et impartial.

c-le droit disciplinaire

Il contient tout une série de sanction qui se rapproche par leur nature, objet des sanctions pénales. On considère qu'il contient des sanctions qui ont vocation a exprimer un châtiment à l'encontre d'une personne (radiation, blâme..)

La principale différence c'est que le droit disciplinaire ne s'adresse qu'à un groupe limité de personne alors que le droit pénal s'adresse à l'intégralité de la communauté présente sur le territoire. (ex : les avocats, professions réglementées : médecins, notaires, huissiers qui sont soumis à un droit particulier qui vient régir la façon dont les rapports doivent s'effectuer entre les professionnels de cette profession → règles de déontologie) Le fondement de ces mesures n'est pas le même que le fondement des sanctions pénales. On considère que les instances spécialisée en matières disciplinaire sont distinctes des juridictions pénales qui ont leur champ de compétences. (ex : le conseil de discipline au sein de l'université, le conseil des discipline des avocats..)

B- La nature du droit pénal

Droit public/privé.

- Intégration du pénal dans le droit public

Le droit pénal concerne les rapports entre le citoyen et l'état dans l'une des fonctions fondamentales de l'état : la fonction punitive. L'état assure la sécurité et la tranquillité publique, et c'est pour cela qu'on met en œuvre le droit pénal et pour cela que l'on peut le rattacher au droit public. On voit émerger la création d'un droit pénal au