La protection de la partie faible dans la formation du contrat
Par Stella0400 • 30 Août 2018 • 1 110 Mots (5 Pages) • 941 Vues
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B. Généralisation de cette notion au droit civil et apports de la réforme
L’inégalité de contrat n’étant pas exclusive au de droit de la consommation, cette notion de protection de la partie faible émergea également pour les contrats entre professionnels ou particuliers. La réforme de 2016 permis de mieux codifier cette notion et d’y ajouter des précisions.
Il existe aujourd’hui une obligation d’information. En effet, comme il l’est indiqué dans le nouvel article 1112-1 du code civil, la partie ayant des informations importantes directement liées au contrat doit en informer l’autre, si ces infos peuvent avoir un impact sur le consentement de ce dernier. L’ignorance de certaines informations peut etre considéré comme une grande faiblesse, et l’égalité sur ce point est donc déterminante. L’estimation de la valeur est néanmoins exclue de ce devoir d’information, ce qui permet au contractant de faire des profits.
De plus, il fut ajouté l’abus de dépendance au vice de violence, qui est l’un des trois vices de consentement avec l’erreur et le dol. En effet l’article 1143 le défini comme le fait d’abuser de la dépendance du cocontractant pour obtenir son engagement. L’ajout de cette notion est primordial pour la partie faible, mais n’a pas de reel lien avec le vice violence. En effet cela correspond au profit d’une situation et non pas à une contrainte crée contre l’autre contractant, la création de cette notion indépendamment du vice de violence dans le code civil aurait donc pu etre une option plus logique.
Cette protection de la partie faible a donc un impact considérable dans la formation d’un contrat, de nombreuses conséquences ont donc vues le jour.
II. L’évolution de la formation du contrat par le développement de cette notion
La première sous partie traitera de l’aspect capital des obligations non conformes tandis que la seconde sous partie traitera des conséquences crées par cette évolution.
A. l’aspect capital de la non-conformité des obligations
Ceci est primordial pour qu’une protection puisse etre effectuée. En effet, cette protection ne concerne que les situations où la partie faible est touchée par un déséquilibre dans la formation du contrat, du fait de manœuvre de l’autre partie ou de sa propre position. Cela permet de protéger la partie faible tout en etant conforme à la liberté contractuelle.
Il en est de même pour les vices de consentement, l’impact du vice doit etre directement lié au consentement de la partie faible au contrat.
La forte évolution des obligations concernant la partie forte au contrat peut etre la cause de nombreuses conséquences non voulues.
B. les conséquences créées par cette évolution
La protection de la partie faible est la cause de nombreuses modifications positives pour celle-ci, mais cela entraine également la mise en place de plus d’obligations pour la partie forte.
En effet, cette protection de la partie faible doit etre mesurée, et les avantages qui en découlent également. Une partie faible de mauvaise foi pourrait tirer parti de cette situation plus avantageuse et en utilisant les obligations auxquelles est soumise la partie forte.
Le contrat devient de plus en plus encadré et la partie forte est de moins en moins libre pour ce qui est de la manière dont il souhaite poursuivre son contrat. Les apports pour la protection de la partie faible doivent donc permettre une certaine équité dans la formation du contrat et ne pas pénaliser la partie forte, ce qui pourrait etre considéré comme contraire à l’objectif initial.
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