Droit objectif

...

Ces principes ont valeur constitutionnelles=

La constitutionnalisation du droit , auj parce que le C.Const= bcp de droit qui sont considérés comme des droits sup( fondamentaux) (ex : droit a internet…) = csq : on considéré que énormément de droit sont fondamental il va avoir conflits ( ex : droit de la femme a accoucher sous X et droit e l’enfant de connaitre ses origines)

pour gérer on va imposer un principe de proportionnalité : autorise l’exercice du droit de quelquun sil porte atteinte au droit de qq d’autre .

(En 2005 + charge de l’environnement )

b) la diversification des modèles de saisine

10 décembre 2009 : nouveau mode de saisine = la question prioritaire du mode

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008= nouvel art 61

Une loi en vigueur depuis X temps on peut l’attaquer .

Le système rentre en vigueur le 1 mars 2010 en vertu d’une loi organique du 10 décembre 2009

Toute personne peut demander le contrôle de constitutionnalité (QPC) , doit se passer au cour d’une instance au moment d’un procès a laquelle participe cette personne . peut poser la question devant la cours d’Assise ou le juge administrative

Le juge va se poser :

1er filtre : - est ce que la dispo législative est applicable au litige ou a la procédure en cours .

-est ce que la législation a déjà te déclaré conformité par le C. constitutionnel

-La question ne doit pas être dépourvu de caractères sérieux.

Si la QPC passe le 1er filtre , la juridiction va transmettre la question a son plus haute gradation

2nd filtre :cour de Cass ou Conseil d’Etat vérifient les 2ère Q : et va vérifier si la question est nouvelle ou si elle présente un caractère sérieuse.

Et si le C.d’etat ou la cour de cassation acceptent alors la Q sera transmise au conseil constitutionnel.

Soit il considère quel a loi est conforme a la constitution et il ne se passe rien ou plus embêtant le C. consti la loi n’est pas consti= il abroge la loi et ne produira plus d’effet pour la vie .

On peut demander au C.cons

Décision 8 avril 2011 : le C.const , un justiciable était en droit de contester la constitutionalité de la porte effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère a une disposition = on peut contester

- c)la variété des décisions

Le C.consti invente la déclaration de constitutionnalité sous réserve de l’interprétation du C.consti

La loi que vous me soumettez est conforme si elle est interprétée comme je le dis .

Section2 : Les sources internationaux

Les sources inter relèvent des traités internationaux / doit l’ UE( génères par les communautés européennes).

Sous section 1) les traités internationaux

§1) généralité sur les traités internationaux

- Présentation générale

Traités bilatéraux (2 états) , ou multi latéraux ( plusieurs états) .

Art 55 de la constitution : Les traités et accords ratifiés et approuves ont des leur publication ont un autorité supérieur a celle d’une loi sous réserve de son application par l’autre partie. Pour être applicable en France , il doit être signe , il doit être ratifié , et doit être publie au journal officiel .

La ratification ne peut être le fait que d’une loi. L’invocabilité

Droit reconnu aux personnes. traités

21/09/2016

- Les rapports entre la constitution et les traités internationaux

1)La primauté de la constitution sur les traités

Art 54 de la consti : …= on ne peut (ratifier) un traité inter dans l’ordre interne si on ne changer pas la consti. Ce principe a été clairement affirmé par la jurisprudence :

-conseil d’etat : 30 octobre 1998 : SARRAN

-Assemblé plénière : 2 juin 2000 : FRAISSE

2) Les conséquences de la primauté

Puisque les traités internationaux sont inf a la consti, il doit y avoir une conformité.

Soit le traité n’est pas conforme = il faut réviser la constitution ou abandonner le traité , ou abandonner les closes qui ne sont pas conforme.

C) les rapports entre la loi et les traités internationaux

Art 55= il va affirmer la primauté du traité sur la loi

Le Contrôle de Conventionalité

1) la primauté du traité sur la loi

Les traités internationaux soit supérieur aux loi nationales c’est la réciprocité.

2) Le contrôle de conventionalité

a) l’auteur du contrôle

loi vieil du 17 janvier 1975 : avant la promulgation de la loi : elle est contesté par la constitution et un prétendu pb de conventionalité de la loi .

il a décliné sa compétence , le C. consti , ne sais pas compétent pour contrôle la conformité des lois a un traité inter

si le C.Consti pas compétant, il reste le juge judiciaire ou juge administratif ( juge ordinaire )… la jurisprudence des 1975 prend les rennes .

b) modalité du contrôle

*) la conformité de la loi antérieur a un traité

Le traite postérieur