Droit de la distribution et de la concurrence

...

- Soit en sa structure : c’est le droit des concentrations

- Soit par son comportement : deux types :

Soit elle affecte la libre concurrence sur le marché dans son ensemble (droit des pratiques anti-concurrentielles PAC) : par entente /par abus de position dominante APD

Soit elle affecte surtout ses concurrents : le droit des pratiques déloyales (le droit de concurrence déloyale)

Schéma

Comment la concurrence est faussée ?

[pic 1][pic 2]

[pic 3][pic 4][pic 5]

[pic 6][pic 7][pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13][pic 14][pic 15][pic 16][pic 17][pic 18][pic 19][pic 20][pic 21]

[pic 22]

[pic 23]

La concurrence déloyale : Dénigrement du concurrent/Débaucher le personnel du concurrent/Parasitisme

Le droit des aides d’Etat, le droit des concentrations, le droit des pratiques anti-concurrentielles, sont le grand droit de la concurrence.

Le droit de la concurrence déloyale est le petit droit de la concurrence. Au Liban, on n’a pas le grand droit de la concurrence, seulement le petit droit de la concurrence car c’est la responsabilité civile délictuelle (COC) faute, dommage er responsabilité.

La particularité du droit de la concurrence :

Sa coloration économique et la multiplicité de ses objectifs est source de difficulté qui complique toute intervention du juge judiciaire qui aborde mal les données économiques. En conséquence, la plupart des pays ont instauré des autorités administratives indépendantes (AAI) dotées de pouvoir d’enquête, d’injonction et de sanction.

En France, il s’agit de l’autorité de la concurrence (conseil de la concurrence avant) compétent en matière de pratique anti-concurrentielle et de contrôle des concentrations. Il ne peut pas imposer des sanctions civiles liées à ce type de pratique (pas d’indemnités devant cette autorité mais devant le juge, cette autorité arrête la violation), le recours des décisions de cette autorité se fait devant la cour d’appel de Paris.

Au niveau européen, le droit communautaire est compétent si affectation sensible du commerce entre les Etats membres. La commission européenne est responsable et notamment la Direction Générale de la concurrence. Recours devant le TribunalPremièreInstanceUnionEuropéènne (TPIUE) et après la troisième étape devant la CourJusticeUnionEuropéènne (CJUE).

Chapitre 1 : le contexte concurrentiel :

- Où ?

La finalité du droit de la concurrence est d’assurer la libre concurrence sur le marché. Ceci oblige donc à déterminer le marché sur lequel les entreprises opèrent.

Ce marché s’appelle le marché pertinent (le marché en cause). Plus un marché est étroit, plus il est facile de sanctionner l’entreprise.

Rôle essentiel de ce marché pertinent pour déterminer les parts de marché des entreprises concernées et le fonctionnement et les obstacles liés à ce marché.

Définition : Un marché pertinent comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, prix et de leur usage. Exemple : de quelques années le conseil de concurrence en France a sanctionné une entente entre les compagnies aériennes. Ils ont remarqué que concernant le vol entre Paris et Montpellier, les prix ne baissent pas au cours des années, il y a plainte déposée en soupçon qu’il y a une entente. Enquête par l’autorité de la concurrence.

Quel est le marché pertinent : c’est une zone dans laquelle pour le consommateur un produit est comme l’autre. La question qui s’est posée à l’autorité est : On prend seulement les compagnies aériennes ou aussi les réseaux ferroviaires, est-ce que le train peut concurrencer l’avion ? Est-ce que l’un est substituable à l’autre ? Si on dit oui on a élargi le champ sinon, on a restreint et alors plus de possibilité de sanction.

Donc le marché pertinent c’est deux choses : c’est le marché de produits substituables et aussi le marché géographique (étude de la zone géographique)

Le marché est la base du droit de la concurrence : si on calcule mal le marché pertinent tout change. (Les entreprises, l’influence, la sanction)

- Qui ?

Qui sont les acteurs du jeu concurrentiel ? Ce sont les entreprises.

C’est une notion très large, le droit de la concurrence adopte une notion large de l’entreprise.

Le droit de la concurrence adopte deux critères cumulatifs :

- Il faut l’exercice d’une activité économique : c.-à-d. que quel que soit l’entité, quel que soit le statut juridique, le mode de financement, le but lucratif ou pas, il suffit que l’entité offre des biens ou services sur un marché donné. Donc il peut s’agir d’une société commerciale ou civile, d’un syndicat ou d’un organisme professionnel ex : en France dans un arrêt l’ordre national des pharmaciens a mis un prix minimum sur une analyse, condamnation par l’autorité de la concurrence car ils faussent la concurrence sur le marché. Et quel que soit la personne privée ou public.

Le critère est la nature de l’activité qui doit être une activité économique.

En réalité il faut distinguer deux situations :

- D’une part, l’acte qui tend à organiser le service public. A ce moment-là l’autorité concernée agit dans le cadre de l’exercice de la prérogative de puissance publique. Alors le juge administratif est compétent qui applique uniquement le droit administratif et pas le droit de la concurrence.

- En revanche, si l’acte est détachable de la mission de service publique, l’entité sera responsable devant l’autorité de la concurrence et en appel devant le juge judiciaire selon les règles du droit de la concurrence.

- Détermination