Droit de la concurrence et la réglementation des prix

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Par ailleurs, La loi interdit certaines pratiques qui portent atteinte à la liberté des prix, parmi ces pratiques, il y a celle des ententes sur les prix quelque en soit la forme de ces ententes illicites, conduisant ou ayant pour objet la fixation artificielle des prix par les entreprises contrevenants. Puisque le prix n’est pas fixé par l’Etat, il est donc censé résulter de la libre concurrence entre les entreprises.

Enfin, on pourrait dire que la loi 06-99 a un caractère beaucoup plus pédagogique (sensibilisation des opérateurs économiques) que répressif.

- libéralisation des prix des produits et services :

Entamée au début des années 80, la libéralisation des prix s’est inscrite dans le processus de réformes économiques lancé par les pouvoirs publics avec pour objectif de rétablir de grands équilibres économiques. Globalement et pour les secteurs libéralisés depuis, elle a joué son rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens.

La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de ces marchés, au bénéfice de tous ces acteurs (entreprises, administrations, collectivités locales, consommateurs) et un environnement propice au développement socio-économique.

Dans ce cadre, la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence constitue certes une véritable refonte du droit économique, mais aussi un choix incontournable pour permettre l’émergence de notre pays et son adaptation aux nouvelles mutations économiques nationales et internationales.

En effet, cette loi avait laissé une période transitoire de cinq années à l’issue de laquelle 32 produits dont le prix était réglementé devaient être progressivement libéralisé.

Or, il y a encore 24 produits à libéraliser alors que l’on devait être en fin de processus, mais, de plus, les administrations concernées - harcelées par les professionnels des différents secteurs - demandent le report de la libéralisation. Pour couronner le tout, la procédure prévue dans ce cas se heurte à une contrainte majeure : l’impossibilité de réunir le Conseil de la concurrence.

Cette libéralisation n’était pas automatique dans la mesure où 24 produits restaient encore à libéraliser et de même, le report de cette libéralisation a été demandé par les administrations concernées.

Pour pouvoir résoudre ce problème « libéraliser les prix des 24 produits ou proroger leur réglementation », la commission des prix et de la concurrence s’est réunie plusieurs fois et ces réunions ont débouché à ce qu’on applique pas la libéralisation à ces 24 produits.

A ce propos, le président de la commission des affaires économiques et générales s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles certains produits n’ont pas été soumis au principe de libéralisation des prix.

On peut citer à titre d’exemple : le cas du ministère de la justice qui tient à maintenir les prix des actes d’huissiers, les actes hébraïques, les annonces légales réglementés.

On a également le cas du ministère de l’Education Nationale qui a lui aussi maintenu la réglementation des prix des livres scolaires par peur de les voir flamber suite à une libéralisation.

Les produits et services concernés :

Farine nationale de blé tendre

Sucre

Tabac brut

Tabac manufacturé

Electricité

Eau potable

Assainissement liquide

Combustibles liquides (produits pétroliers)

Combustibles gazeux (GPL)

Produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire

Poches de sang et ses dérivés

Actes pratiqués par les sages-femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé

Honoraires médicaux

Chirurgie dentaire

Analyses médicales

Journaux quotidiens

Livres scolaires

Actes des huissiers de justice

Actes hébraïques

Transport routier de voyageurs

Transport urbain de personnes

Pilotage et remorquage portuaires

Annonces et insertions légales judiciaires et administratives

Précisons dés lors que la commission ne doit statuer sur ces produits qu’après avoir consulté le conseil de la concurrence. Et comme il était difficile à cette commission de liquider tous les dossiers, elle a trouvé une solution juridique prévue par la loi n°06 99 : c’est celle qui constitue une des exceptions fixé par la loi et qui demande l’intervention de l’administration. C’est ce qui va faire l’objet de notre deuxième part

IIème partie : limites au principe

- La hausse des prix :

LA liberté des prix et la concurrence sont deux paramètres de développement de la qualité de vie et l’amélioration de la consommation. Ces deux paramètres ont conduit le monde, comme l’ont constaté les experts économiques, à une meilleure qualité des produits et une baisse de leurs prix. Cependant au Maroc, depuis l’application de la fameuse loi 06/99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, c’est la tendance inverse qui s’est installée : des prix à la hausse et une qualité à la traîne. Aujourd’hui, si les salaires sont en hibernation, en revanche les prix continuent leur folle escalade.

Durant les semaines passées, le climat social a été très tendu. Et pour cause, les consommateurs ont bruyamment protesté contre la baisse de leur pouvoir d’achat, due selon eux à une forte hausse