Droit de la consommation et de la distribution
Par Christopher • 30 Octobre 2018 • 53 017 Mots (213 Pages) • 685 Vues
...
- – La mise à disposition de signes distinctifs 37
- – La mise à disposition de matériels 40
- – L’exclusivité de fourniture 40
A – La distribution sélective 40
- – Conditions de la sélection 41
- – Effets de la sélection 42
- Effets entre les parties 42
- Effets à l’égard des tiers 42
B – La concession exclusive (ou concession commerciale) 44
- – L’exécution du contrat 44
- – La rupture du contrat 44
Leçon 3 : L’encadrement des relations de distribution 46
Section 1 : L’encadrement de la conclusion du contrat de distribution 48
§1 : Le contrôle des éléments de la négociation 48
I – Le contenu de la négociation 48
---------------------------------------------------------------
- Les conditions générales du fournisseur 48
- les conditions de vente et de PS 49
- le barème des prix unitaires 49
- les réductions de prix 49
- les conditions de règlement 49
- Les conditions particulières du fournisseur 50
- La négociation des conditions particulières de vente du fournisseur 50[pic 5]
- La négociation des services rendus par le distributeur 50
II – La formalisation de la négociation 51
- La communication des conditions générales de vente 51
- L’élaboration d’une convention récapitulative 51
§2 : Le contrôle des abus dans la négociation 51
- – Les comportements abusifs 51
- – La sanction des comportements abusifs 54
Section 2 : L’encadrement de l’exécution du contrat de distribution 55
§1 : L’exigence de facturation 56
§2 : La limitation des délais de paiement 56
§3 : Le contrôle des prix de revente 57
- – L’interdiction des prix de revente imposés 57
- – L’interdiction des reventes à perte 57
- Principe 57
- Exceptions 58
Section 3 : L’encadrement de la rupture du contrat de distribution 59
§1 : La rupture abusive 59
§2 : La rupture brutale 60
PARTIE 2 : LES RELATIONS DE CONSOMMATION 63
Leçon 4 : L’encadrement des pratiques commerciales 63
Section 1 : L'encadrement des procédés incitatifs 63
§1 : L'encadrement de la publicité 63
- La publicité réglementée 63
- La réglementation de certaines publicités 63
- Encadrement en raison du produit 63
- Encadrement en raison du support. 65
---------------------------------------------------------------
- La réglementation de la publicité 65
- Les conditions de licéité de la publicité comparative 66
- Les conséquences de la publicité comparative 67
- La publicité prohibée 67
§ 2 : L'encadrement des offres promotionnelles 69
- Les promotions portant sur les prix 69
- La prohibition de certaines pratiques portant sur les prix 69[pic 6]
- Le prix d'appel 69
- La revente à perte 70
- Les prix abusivement bas 70
- L'encadrement par le droit de la consommation des promotions portant sur les prix 70
- Les rabais et remises 71
- Les soldes 71
- Les liquidations 72
- Les promotions consistant en l'attribution d'un avantage 72
- Les ventes avec prime 72
- Les ventes liées 73
- Les promotions aléatoires 73
Section 2 : L'encadrement des procédés de distribution 74
§1 : Les contrats conclus à distance et hors établissement 74
- Le domaine d'application de la réglementation 74
- Les personnes visées 74
- Les techniques visées 75
- Les opérations visées 75
- Le dispositif protecteur 76
- L'obligation d'information 77
- Le droit de rétractation 78
- Les spécificités relatives aux contrats du commerce électronique 79
§2 : L'encadrement d'autres procédés de vente 80
Section 3 : L'encadrement des pratiques commerciales déloyales 81
...