Droit de la concurrence

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La concurrence doit être libre. Elle ne peut avoir lieu que dans un système qui encourage la liberté de l’initiative privée.

(Explication : il ne peut pas y avoir de concurrence lorsqu’il y a trop de contraintes, trop de limites à l’offre et à la demande).

L’histoire enseigne d’ailleurs que la concurrence n’a connu son essor qu’avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie instauré depuis la révolution française.

Ce principe a deux aspects :

- La liberté d’entreprendre :

La liberté d’initiative des individus dans le choix des projets qu’ils désirent entreprendre.

(=Le droit de toute personne d’exercer l’activité de son choix).

- La liberté d’exploiter :

La liberté des décisions en matière de production et de commercialisation, ainsi que la liberté d’établir des conventions et accords dans le cadre de la loi de l’offre et de la demande.

(=La liberté pour toute personne de déterminer l’objet, les moyens et les conditions d’exercice de son activité.)

La question qui se pose est de savoir si cette liberté doit être absolue.

- Le libéralisme classique :

Le libéralisme classique, système de liberté naturelle, répondait sûrement par l’affirmative. En effet, selon la théorie libérale classique, si on laisse les individus libres, tout ira vers le mieux.

D’une part, de point de vue économique chacun en cherchant à réaliser son propre intérêt sera incité à produire davantage et réalisera indirectement le profit de la collectivité.

D’autre part, par les mouvements des prix qualifiés comme « naturels » ou « justes », l’équilibre s’établit entre la production et la consommation.

Ce système serait également, selon les classiques, entièrement indépendant de toute organisation juridique. Il suffit de « laisser faire, laisser aller » et le marché fonctionnera normalement selon le principe de la main invisible.

- Critique du libéralisme classique :

La conception classique ne peut s’appliquer que si la concurrence est loyale, pure, égalitaire et juste, ce qui n’est pas le cas dans la pratique. Une liberté absolue conduirait au règne de la loi de la jungle et à une concurrence sauvage. L’entreprise la plus compétitive se trouvera libre d’agir et de dicter ses propres lois aux autres et aux consommateurs.

Par ailleurs, il faut remarquer que la liberté de la concurrence serait absolue si la concurrence était un but en soi. Or, le législateur ainsi que le conseil de la concurrence n’ont cessé d’affirmer directement ou indirectement que la concurrence n’est pas un but mais un moyen pour réaliser le progrès économique qui sera à son tour profitable au consommateur.

Ainsi, ce modèle de libéralisme classique n’a pas duré longtemps, un ensemble de textes réglementaires a été élaboré dans le but de limiter la liberté de concurrence pour éviter des tensions sociales et corriger des situations d’injustice.

Il ne peut exister de liberté absolue, d’où la nécessité de s’orienter vers une liberté contrôlée car on a vite réalisé le danger d’une liberté économique non encadrée.

Etant donné que la concurrence n’est pas un but en soi et que la liberté de la concurrence peut conduire à des résultats néfastes pour les entreprises et pour les consommateurs, il est indispensable d’assurer un système régulateur du fonctionnement du marché et de l’initiative des entreprises et c’est là qu’intervient le droit de la concurrence qui va essayer de mettre des limites à la concurrence et fixer les règles du jeu.

En droit tunisien, le législateur a consacré de manière indirecte le principe de la liberté du commerce et de l’industrie comme c’est le cas des dispositions du COC qui affirme le principe de la liberté contractuelle et l’article 5 du code de commerce qui prévoit que « Toute personne capable de contracter peut exercer le commerce ».

Par ailleurs, plusieurs dispositions éparpillées sont relatives à la réglementation de la concurrence comme c’est le cas des articles 90 et 92 du code des obligations et des contrats relatifs à la concurrence déloyale et l’article 239 du code pénal qui sanctionne les concertations qui ont pour but de fausser le jeu de l’offre et de la demande.

Toutefois, toutes ces dispositions sont insuffisantes pour organiser le marché et le jeu concurrentiel.

- Le droit de la concurrence :

- Evolution du droit tunisien de la concurrence/ Les différentes phases :

- Avant la promulgation de la loi n°64/91 du 29 Juillet 1991 :

La loi du 19 mai 1970 relative à la fixation des régimes des prix n’a pas prévu de rôle à la concurrence dans la fixation des prix. Celle-ci s’est limitée à certaines activités d’une importance relative.

La loi du 19 mai 1970, marqué par un aspect dirigiste, a instauré le principe de contrôle de l’économie et exceptionnellement la liberté du commerce.

Un tel système était inadapté au contexte de l’époque. Il ne peut pas fonctionner avec peu de sources. Il fallait donc encourager les initiatives privées.

Pour accorder des crédits, les institutions étrangères imposent la restructuration de l’économie, d’où le PAS (Plan d’Ajustement Structurel).

Ce programme est basé sur la privatisation progressive des entreprises et l’allègement des contraintes qui pourraient peser sur celles-ci.

- Une économie de marché.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la loi du 29 juillet 1991 qui affirme comme principe fondamental la liberté de la concurrence et des prix.

- Avec et après la promulgation de la loi n°64/91 du 29 Juillet 1991 :

Le législateur a rapidement pris une attitude libérale où la concurrence joue son rôle de premier plan. Cette approche a été concrétisée par l’adoption de la loi n°64-91 en